Les r\u00e9glementations concernant la fourniture d'\u00e9nergies renouvelables \u00e0 l'approvisionnement de base en lien avec les m\u00e9canismes de soutien aux \u00e9nergies renouvelables - qui arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fin 2022 - seront prolong\u00e9es jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau cadre l\u00e9gal r\u00e9gissant la promotion des \u00e9nergies renouvelables, respectivement jusqu'\u00e0 la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9.
","ReasonText":"Dans le cadre de la nouvelle Loi sur l'\u00e9nergie, le Parlement a pr\u00e9vu de r\u00e9\u00e9valuer apr\u00e8s cinq ans le mod\u00e8le de conception du march\u00e9 pour les \u00e9nergies renouvelables. Il a de ce fait mis un terme \u00e0 plusieurs instruments, qui arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 fin 2022, et mandat\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter \u00e0 temps un nouveau mod\u00e8le proche du march\u00e9. En lien avec ce r\u00e9gime, compos\u00e9 notamment de la RPC et de la prime de march\u00e9, le Parlement a \u00e9galement instaur\u00e9 un m\u00e9canisme qui pr\u00e9voit l'\u00e9coulement d'\u00e9nergie renouvelable aux clients \u00e0 l'approvisionnement de base.
Les travaux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 pr\u00e9senter des mesures qui assurent \u00e0 la fois le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes et la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de la Suisse ont pris plus de temps que pr\u00e9vu. Une transition sans rupture para\u00eet d\u00e8s lors remise en question.
Une politique de \"stop and go\" aurait des effets n\u00e9gatifs en termes de s\u00e9curit\u00e9 de planification et d'investissement. La propension \u00e0 investir dans les \u00e9nergies renouvelables serait sap\u00e9e. En ce qui concerne l'approvisionnement de base, plusieurs changements de r\u00e9gime devraient \u00eatre envisag\u00e9s en peu de temps\u00a0: le r\u00e9gime actuel de vente d'\u00e9nergies renouvelables \u00e0 l'approvisionnement de base serait aboli d\u00e8s 2023, pour \u00eatre r\u00e9introduit vraisemblablement de mani\u00e8re similaire d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la LApEl r\u00e9vis\u00e9e par le biais d'un produit standard renouvelable obligatoire - principe largement accept\u00e9 au vu des r\u00e9sultats de la consultation. De tels bouleversements de r\u00e9gime entra\u00eeneraient non seulement des processus de r\u00e9organisation laborieux du c\u00f4t\u00e9 des fournisseurs et du r\u00e9gulateur, mais aussi une perte de confiance du c\u00f4t\u00e9 des consommateurs dans un p\u00e9riode de changements l\u00e9gislatifs.
Il est par cons\u00e9quent indiqu\u00e9 de prolonger pour une courte dur\u00e9e les mesures actuellement limit\u00e9es jusqu'\u00e0 fin 2022. Ce faisant, une transition sans faille peut \u00eatre assur\u00e9e jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle l\u00e9gislation. Concernant l'approvisionnement de base, il convient en outre de tenir compte du d\u00e9lai transitoire d'un an pr\u00e9vu d'ores et d\u00e9j\u00e0 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur de la LApEl r\u00e9vis\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Kamerzin Sidney","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1638230400000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764144400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}