Le droit est modifi\u00e9 de telle sorte que l'obligation de rembourser l'aide sociale ne puisse \u00eatre \u00e9lud\u00e9e. Cette r\u00e9forme s'articulera autour des points suivants\u00a0:
Prestations d'assurance
Les paiements en capital sont principalement effectu\u00e9s par les institutions de pr\u00e9voyance professionnelle ou de pr\u00e9voyance individuelle li\u00e9e, par les compagnies d'assurance priv\u00e9es et par les organismes AI. S'agissant des compagnies d'assurance, ces paiements doivent faire l'objet d'une attestation \u00e9crite remise au contribuable, mais n'ont pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s aux autorit\u00e9s (art. 43, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes [LHID] ; art. 127, al. 1, let. c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct [LIFD] ; art. 183, al. 1, let. c, de la loi argovienne sur les imp\u00f4ts [StG]). Il conviendrait d'examiner la possibilit\u00e9 de mettre en place une obligation de d\u00e9clarer de mani\u00e8re anticip\u00e9e ces paiements aux autorit\u00e9s de l'aide sociale.
Prestations des fonds de pension
L'art. 86 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP) impose aux institutions de pr\u00e9voyance professionnelle une obligation stricte de garder le secret. L'art. 86a, al. 1, let. a, LPP pr\u00e9cise qu'il n'est possible de communiquer des donn\u00e9es aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'aide sociale que dans des cas d'esp\u00e8ce et sur demande \u00e9crite et motiv\u00e9e, et uniquement lorsqu'elles leur sont n\u00e9cessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou pr\u00e9venir des versements indus. Il y aurait lieu d'examiner ici comment pr\u00e9venir les abus.
Successions et donations
En mati\u00e8re de successions et donations, il n'est pr\u00e9vu ni obligation ni interdiction d'informer. L'art. 558, al. 1, du code civil (CC) pr\u00e9cise cependant que tous ceux qui ont des droits dans la succession re\u00e7oivent copie des clauses testamentaires qui les concernent. Il conviendrait ici d'examiner comment faire pour que les autorit\u00e9s de l'aide sociale soient elles aussi inform\u00e9es.
","ReasonText":"Les b\u00e9n\u00e9ficiaires ou anciens b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale sont tenus en principe de signaler spontan\u00e9ment tout changement intervenant dans leur situation financi\u00e8re, de fa\u00e7on \u00e0 amorcer le processus de restitution. Malheureusement, tel n'est pas souvent le cas. Mais il est encore plus r\u00e9voltant que certains d'entre eux s'empressent de transf\u00e9rer imm\u00e9diatement sur des comptes g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l'\u00e9tranger, surtout lorsqu'il s'agit de montants importants, les fonds issus d'h\u00e9ritages, de dons, de prestations de libre passage, etc., ou de les utiliser pour acheter des biens immobiliers \u00e0 l'\u00e9tranger ou m\u00eame pour cr\u00e9er une fondation. Ces fonds deviennent ainsi irr\u00e9cup\u00e9rables, avec cette cons\u00e9quence que les communes sont priv\u00e9es de remboursements auxquels elles auraient pourtant droit.
En mettant ces fonds \u00e0 l'abri, ces b\u00e9n\u00e9ficiaires ou anciens b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale non seulement \u00e9ludent l'obligation de remboursement, mais gr\u00e8vent une seconde fois le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale, en percevant ou en continuant de percevoir des prestations compl\u00e9mentaires (PC) ou l'aide sociale. Si les cantons ont dans une certaine mesure la possibilit\u00e9 de prendre en compte la fortune m\u00eame hypoth\u00e9tique et donc de rejeter une demande de PC, ce m\u00e9canisme n'existe pas dans l'aide sociale, con\u00e7ue comme filet de s\u00e9curit\u00e9 ultime cens\u00e9 garantir le minimum vital. En d'autres termes, s'il est possible de s'opposer \u00e0 une demande de PC, l'aide sociale, elle, doit \u00eatre vers\u00e9e, m\u00eame si cela revient \u00e0 solliciter encore une fois les finances publiques. Il importe donc de rem\u00e9dier sans faiblesse \u00e0 cette situation inadmissible pour pr\u00e9server le fonctionnement de l'\u00c9tat de droit, prot\u00e9ger la r\u00e9putation de l'assistance sociale et garantir la solidarit\u00e9 avec les personnes qui ont r\u00e9ellement besoin d'\u00eatre aid\u00e9es.
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