La modification propos\u00e9e doit \u00eatre mise en oeuvre rapidement. Elle sera d\u00e9clar\u00e9e urgente en vertu de l'art. 165, al. 1, Cst. et sa dur\u00e9e de validit\u00e9 sera limit\u00e9e \u00e0 5 ans.
La loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp) sera modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 6, al. 1, let. b\u00a0: abrog\u00e9e
Art. 6, al. 2 (nouveau) :
2 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les cantons, ordonner les mesures suivantes\u00a0:
a. ordonner des mesures visant des individus ;
b. astreindre les m\u00e9decins et d'autres professionnels de la sant\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la lutte contre les maladies transmissibles.
Art. 6, al. 3 (nouveau) :
3 L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les cantons, ordonner les mesures suivantes\u00a0:
a. ordonner des mesures visant la population\u00a0;
b. d\u00e9clarer obligatoires des vaccinations pour les personnes particuli\u00e8rement expos\u00e9es et les personnes exer\u00e7ant certaines activit\u00e9s.
Art. 7 (nouveau)
Si une situation extraordinaire l'exige, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut ordonner des mesures appropri\u00e9es, n\u00e9cessaires et raisonnables pour tout ou partie du pays.
","ReasonText":"Art. 6, al. 1, let. b\u00a0: il appartient aujourd'hui \u00e0 une institution \u00e9trang\u00e8re (OMS) de constater l'existence d'une situation particuli\u00e8re. Cette comp\u00e9tence doit appartenir aux autorit\u00e9s suisses
Art. 6, al. 2 et 3 (nouveaux) : au vu de la gravit\u00e9, de la fr\u00e9quence et de la dur\u00e9e des atteintes aux droits fondamentaux de la population caus\u00e9es par des mesures g\u00e9n\u00e9rales, il convient de d\u00e9l\u00e9guer la comp\u00e9tence d'ordonner des mesures au l\u00e9gislateur. En outre, cela permettra d'\u00e9viter une agitation inutile et une activit\u00e9 fr\u00e9n\u00e9tique qui peuvent rapidement devenir une habitude. La modification propos\u00e9e de l'art. 6, al. 3, entra\u00eene celle de l'art. 6, al. 2.
Art. 7 (nouveau) : les atteintes profondes aux droits fondamentaux de la population li\u00e9es \u00e0 la situation extraordinaire ne doivent pas \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le gouvernement mais par le l\u00e9gislateur. Au surplus, il convient d'indiquer express\u00e9ment que les mesures doivent \u00eatre appropri\u00e9es et raisonnables comme le pr\u00e9voit l'art. 36 Cst. pour les restrictions des droits fondamentaux. La disposition actuelle ne parle que de \" mesures n\u00e9cessaires \".
La modification de la loi propos\u00e9e doit \u00eatre mise en oeuvre rapidement et d\u00e9clar\u00e9e urgente en vertu de l'art. 165, al. 1, Cst. Sa dur\u00e9e de validit\u00e9 sera limit\u00e9e \u00e0 5 ans.
La situation actuelle a caus\u00e9 une agitation et une activit\u00e9 fr\u00e9n\u00e9tique nuisibles. La population tremble, chaque jour ou presque, \u00e0 l'id\u00e9e que de nouvelles libert\u00e9s, indissociables d'une d\u00e9mocratie o\u00f9 r\u00e8gne \u00e9tat de droit, seront restreintes par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il faut rem\u00e9dier rapidement \u00e0 cette situation et revenir \u00e0 plus de libert\u00e9.
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