Au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2025, la commission avait men\u00e9 une consultation sur un avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019inscription d\u2019une norme sp\u00e9cifique sur la torture dans le droit p\u00e9nal (20.504) et avait pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation lors de sa s\u00e9ance du 30 octobre 2025. Souhaitant tenir compte des critiques \u00e9mises lors de la consultation, elle avait alors charg\u00e9 l\u2019administration de modifier en cons\u00e9quence la d\u00e9finition de la norme p\u00e9nale propos\u00e9e. Lors de sa derni\u00e8re s\u00e9ance, la commission s\u2019est inform\u00e9e de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de ces travaux.
La commission est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que les travaux r\u00e9alis\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent constituent dans l\u2019ensemble une bonne base pour la suite de la r\u00e9flexion et est confiante sur le fait que les r\u00e9serves de principe concernant l\u2019introduction d\u2019une nouvelle norme p\u00e9nale, \u00e9mises notamment de la part des cantons, pourront \u00eatre lev\u00e9es. Par 14 voix contre 8, elle propose donc \u00e0 son conseil de prolonger le d\u00e9lai de traitement de l\u2019initiative. Une minorit\u00e9 consid\u00e8re quant \u00e0 elle que la poursuite des travaux ne permettra pas d\u2019apporter une am\u00e9lioration suffisante et propose donc \u00e0 son conseil de classer l\u2019initiative.
Secr\u00e9tariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)
Commission des affaires juridiques (CAJ)
","DraftText":null,"SubmittedText":"La torture en tant que telle doit \u00eatre inscrite dans le catalogue des infractions du droit p\u00e9nal suisse.
","ReasonText":"La Suisse est partie \u00e0 la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (convention contre la torture) depuis 1987. La torture n'est toutefois explicitement interdite qu'en relation avec les crimes contre l'humanit\u00e9 et les crimes de guerre. D'autres dispositions p\u00e9nales sont certes interpr\u00e9t\u00e9es comme une interdiction de la torture mais elles sont insuffisantes. De nombreuses organisations et institutions, telles que l'ONU et des ONG, de m\u00eame que des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile, ont souvent signal\u00e9 que la Suisse devait adapter sa l\u00e9gislation \u00e0 la convention contre la torture. Le Comit\u00e9 contre la torture de l'ONU, charg\u00e9 de l'application de la convention, a invit\u00e9 la Suisse \u00e0 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es reprises \u00e0 \u00e9riger la torture en infraction sp\u00e9cifique afin que la sanction punissant les actes de torture soit \u00e0 la mesure de la gravit\u00e9 de ce crime. Le comit\u00e9 a constat\u00e9 dans d'autres \u00c9tats parties \u00e0 la convention que l'existence d'une infraction sp\u00e9cifique, d\u00fbment d\u00e9finie, avait un effet pr\u00e9ventif. Incompr\u00e9hensiblement, la Suisse ne s'exprime pas sur ce point dans le rapport 2019 \u00e0 l'attention du comit\u00e9.
Les rares dispositions p\u00e9nales visant la torture ne suffisent pas \u00e0 la sanctionner r\u00e9ellement et syst\u00e9matiquement, ne serait-ce que parce qu'elles ne concordent pas toutes avec la d\u00e9finition exhaustive de la torture figurant \u00e0 l'art. 1 de la convention. Le droit p\u00e9nal pr\u00e9sente donc des lacunes graves qui peuvent \u00eatre exploit\u00e9es par les auteurs et les complices d'actes de torture pour \u00e9chapper \u00e0 une sanction appropri\u00e9e. La Suisse court ainsi le risque d'\u00eatre bient\u00f4t condamn\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme.
Notre l\u00e9gislation lacunaire affaiblit l'engagement international de la Suisse contre la torture, notamment au titre de la convention europ\u00e9enne de 1987 pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants, du protocole facultatif de 2002 se rapportant \u00e0 la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants et du plan d'action du DFAE de 2018 contre la torture. Cet affaiblissement de notre cr\u00e9dibilit\u00e9 contredit la position de la Suisse qui pr\u00e9tend toujours respecter le droit international. L'absence d'une disposition p\u00e9nale sp\u00e9cifique concernant la torture nuit consid\u00e9rablement \u00e0 l'image de notre pays, qui se veut exemplaire dans la pr\u00e9vention de la torture au niveau europ\u00e9en et international. Une telle disposition permettrait en outre de poursuivre en Suisse toute personne qui se serait rendue coupable d'actes de torture \u00e0 l'\u00e9tranger, en vertu de la convention contre la torture.
Il est grand temps que la torture en tant que telle soit \u00e9rig\u00e9e en infraction dans le droit p\u00e9nal suisse, conform\u00e9ment au droit international que la Suisse a adopt\u00e9 et qu'elle doit enfin mettre en oeuvre int\u00e9gralement.
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