Lors de l'\u00e9dition 2020 du \" World Economic Forum \" (WEF), la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Simonetta Sommaruga, et les conseillers f\u00e9d\u00e9raux Karin Keller-Sutter et Ignazio Cassis ont rencontr\u00e9 la pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne, Ursula von der Leyen. Se fondant sur un proc\u00e8s-verbal \u00e9crit de cette rencontre (lequel a ensuite \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par la \" Weltwoche \"), la radio suisse al\u00e9manique SRF a affirm\u00e9 que la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration avait pri\u00e9 la Commission europ\u00e9enne de ne pas intervenir jusqu'\u00e0 la votation populaire du 17 mai sur l'initiative de limitation.
Dans ce contexte, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact, comme l'indique un proc\u00e8s-verbal de l'UE, que la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration a demand\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne que la Commission n'intervienne pas jusqu'\u00e0 la votation populaire du 17 mai sur l'initiative de limitation\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 publier les notes de discussion ou le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par la d\u00e9l\u00e9gation suisse apr\u00e8s cette rencontre\u00a0?
3. Est-il d'avis que des d\u00e9clarations de la Commission europ\u00e9enne pourraient avoir une influence sur le r\u00e9sultat de la votation relative \u00e0 l'initiative de limitation\u00a0?
4. La d\u00e9marche choisie avait-elle pour but d'\u00e9viter que des d\u00e9clarations ou des pressions de l'UE accroissent les chances de l'initiative de limitation\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les citoyens suisses ne sont pas capables d'appr\u00e9cier de mani\u00e8re critique les \u00e9ventuelles d\u00e9clarations de la Commission europ\u00e9enne, ni de se former eux-m\u00eames une opinion sur l'initiative de limitation\u00a0?
6. Est-il usuel que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou des diplomates suisses se concertent avec des parties \u00e9trang\u00e8res avant des votations\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous citer d'autres exemples\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'une telle prise d'influence est un acte honn\u00eate et d\u00e9fendable dans une d\u00e9mocratie telle que la n\u00f4tre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./3./4. La rencontre de la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Simonetta Sommaruga, du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis et de la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter avec la pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne Ursula von der Leyen, le 20 janvier 2020, a fait l'objet d'une discussion pr\u00e9alable au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'accord institutionnel et l'initiative de limitation ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s avec la nouvelle pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ensuite \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 verbalement et par \u00e9crit de l'\u00e9volution des pourparlers. La pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9galement inform\u00e9 le public lors d'un point de presse \u00e0 Davos. Il n'est pas conforme \u00e0 la pratique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire \u00e9tablir des proc\u00e8s-verbaux de telles discussions.
La rencontre avec la nouvelle pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne a permis de faire connaissance avec les nouveaux interlocuteurs ; aucune d\u00e9cision n'a donc \u00e9t\u00e9 prise. Les rapports et les sp\u00e9culations sur le contenu des entretiens ne sont pas comment\u00e9s par la Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
5./7. Dans le cas de l'initiative de limitation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral remplit son mandat d'information comme il le fait habituellement avant les votations.
6. Non.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1584662400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1584662400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800388427)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583366400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}