\u00c0 l'occasion de la rencontre annuelle 2020 du Forum \u00e9conomique mondial (WEF) de Davos, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis a sign\u00e9 un accord entre le DFAE et le WEF sur le renforcement de leur collaboration strat\u00e9gique. Cet accord pr\u00e9voit une collaboration pouss\u00e9e en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure, ainsi une coordination en ce qui concerne les priorit\u00e9s du jour ou encore la mise en contact avec d'autres services f\u00e9d\u00e9raux. Il va ainsi bien plus loin que ce que la loi pr\u00e9voit pour assurer la communication internationale.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle strat\u00e9gie poursuivait-il en signant cet accord\u00a0?
2. Quel statut juridique ce document poss\u00e8de-t-il\u00a0?
3. L'accord se fonde sur l'accord du 23 janvier 2015 conclu avec le WEF (RS 0.192.122.945.1) et donc sur la loi sur l'\u00c9tat-h\u00f4te (LEH), qui r\u00e8gle l'octroi de privil\u00e8ges, d'immunit\u00e9s et de facilit\u00e9s. Dans quelle mesure le Parlement et les cantons ont-ils leur mot \u00e0 dire s'agissant de la reconnaissance d'autres organisations internationales au sens de la LEH\u00a0?
4. Pourquoi le Parlement n'a-t-il pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 au pr\u00e9alable, comme le voudrait l'art. 152 de la loi sur le Parlement\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son entier a-t-il \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l'accord\u00a0? Si oui, quand\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
6. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il sa volont\u00e9 de coordonner la politique ext\u00e9rieure de la Suisse avec une fondation priv\u00e9e\u00a0?
7. Dans quels domaines le DFAE et le WEF collaborent-ils concr\u00e8tement depuis que l'accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9\u00a0?
8. L'accord dresse la liste de plusieurs domaines possibles de collaboration. Y a-t-il \u00e9galement une collaboration dans des domaines non cit\u00e9s dans l'accord\u00a0?
9. Comment faut-il entendre le terme de \" collaboration \" ?
10. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'accord a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 quatre ans. Pourquoi\u00a0? Le Parlement sera-t-il consult\u00e9 au cas o\u00f9 il serait d\u00e9cid\u00e9 de reconduire l'accord\u00a0?
11. L'art. 2 de l'accord pr\u00e9voit de renforcer la collaboration avec la Gen\u00e8ve internationale. Pourquoi faut-il pour cela conclure un accord de collaboration avec le WEF\u00a0?
12. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8ve pour la Conf\u00e9d\u00e9ration le co\u00fbt des engagements contract\u00e9s au titre de l'accord\u00a0?
13. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas discutable de collaborer avec une institution telle que le WEF, qui ne poss\u00e8de aucune l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1, 6, 11, 13) La Conf\u00e9d\u00e9ration travaille avec de nombreuses organisations priv\u00e9es et non gouvernementales et consid\u00e8re ces organisations comme des partenaires importants qui contribuent \u00e0 atteindre les objectifs de politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse. L'accord entre le DFAE et le WEF poursuit trois objectifs principaux\u00a0: 1) approfondir la coop\u00e9ration existante et identifier de nouveaux domaines de coop\u00e9ration ; 2) mieux utiliser la plateforme du WEF pour les objectifs de la Strat\u00e9gie de politique \u00e9trang\u00e8re suisse 2020-23\u00a0; 3) mieux int\u00e9grer le WEF dans la Gen\u00e8ve internationale.
2 - 5, 10, 12) L'accord du 23 janvier 2015 relatif au statut du WEF en Suisse a \u00e9t\u00e9 conclu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en application de la loi sur l'\u00c9tat h\u00f4te. Son article 6 pr\u00e9voit un renforcement de la coop\u00e9ration avec le DFAE par accord s\u00e9par\u00e9. L'accord du 21 janvier 2020 est un tel accord s\u00e9par\u00e9. Il s'agit d'accords juridiquement contraignants.
L'article 29 LEH pr\u00e9voit la participation des cantons concern\u00e9s dans la n\u00e9gociation et la conclusion d'accords portant sur l'octroi de privil\u00e8ges, d'immunit\u00e9s et de facilit\u00e9s. Les cantons de Gen\u00e8ve et de Vaud ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s avant la conclusion de l'accord relatif au statut du WEF en Suisse.
Les crit\u00e8res de consultation des commissions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure, selon l'article 152 al. 3 de la loi sur le Parlement, ne sont pas remplis. Il s'agit d'un accord de port\u00e9e limit\u00e9e.
La p\u00e9riode de quatre ans a \u00e9t\u00e9 choisie par les deux parties car elle est suffisante pour permettre la mise en place d'une collaboration productive. Apr\u00e8s ces quatre ans un bilan sera tir\u00e9 et une d\u00e9cision sur la suite sera prise. La mise en oeuvre de l'accord du 21 janvier 2020 n'a pas d'implications financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
7 - 9) Aucune collaboration concr\u00e8te bas\u00e9e sur cet accord n'a eu lieu \u00e0 ce stade. Lors d'une r\u00e9union entre les parties, une liste de domaines possibles de coop\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie\u00a0: gouvernance num\u00e9rique\u00a0; consommation et production responsables\u00a0; finance durable et FinTech\u00a0; \u00e9volution de la nature du travail. Ces discussions sont encore au stade exploratoire. La forme exacte de la coop\u00e9ration est d\u00e9finie au cas par cas, pour chacun des th\u00e8mes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1597190400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102932983)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588550400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Finances"}}