Les expertises, et en particulier les expertises m\u00e9dicales, jouent un r\u00f4le essentiel pour d\u00e9terminer le droit aux prestations dans les assurances sociales, notamment dans l'assurance-invalidit\u00e9, l'assurance-accidents et l'assurance-militaire. Elles sont un \u00e9l\u00e9ment central pour d\u00e9cider de l'octroi d'une rente \u00e0 une personne atteinte durablement dans sa sant\u00e9 physique, psychique ou mentale.
Lors de ses d\u00e9lib\u00e9rations sur l'objet 17.022 \" D\u00e9veloppement continu de l'AI \", le Parlement a \u00e9tendu les dispositions relatives aux expertises afin d'am\u00e9liorer la transparence, la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de celles-ci. Ces nouvelles dispositions incluent notamment la cr\u00e9ation d'une commission charg\u00e9e de surveiller la proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement des expertises et les r\u00e9sultats des expertises m\u00e9dicales. La commission devra \u00e9galement formuler des recommandations officielles.
La composition de la commission aura une grande influence sur sa position et ses activit\u00e9s. Il faut notamment veiller \u00e0 ce que le point de vue des personnes qui sont soumises \u00e0 une expertise soit repr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate dans les discussions.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quand la nouvelle commission sera-t-elle mise en place\u00a0? Comment les experts seront-ils choisis\u00a0?
2. Comment garantir que le point de vue des personnes qui d\u00e9pendent des prestations des assurances sociales soit repr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e au sein de la commission\u00a0?
3. Est-il pr\u00e9vu que la commission comprenne des m\u00e9decins traitants, en particulier des psychiatres\u00a0?
4. Y aura-t-il des personnes handicap\u00e9es parmi les experts qui composent la commission\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Parlement a d\u00e9fini dans les grandes lignes la composition de la commission. Les divers groupes d'int\u00e9r\u00eats et professions y seront repr\u00e9sent\u00e9s. La s\u00e9lection des membres tiendra \u00e9galement compte de leur sexe, langue, r\u00e9gion et groupe d'\u00e2ge, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 57e de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010).
La commission sera mise en place et sa composition d\u00e9finie concr\u00e8tement en vue de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la LAI (d\u00e9veloppement continu de l'AI) planifi\u00e9e au 1er janvier 2022.
2. Comme l'a pr\u00e9vu le l\u00e9gislateur, la commission comprendra des repr\u00e9sentants des organisations de patients et de personnes en situation de handicap.
3. Le corps m\u00e9dical sera repr\u00e9sent\u00e9 par des sp\u00e9cialistes, des m\u00e9decins traitants et des m\u00e9decins-conseils experts. Au vu de l'importance de la psychiatrie dans l'expertise, il semble logique que des repr\u00e9sentants de cette sp\u00e9cialit\u00e9 si\u00e8gent au sein de la commission.
4. Il appartiendra aux groupes d'int\u00e9r\u00eats, et notamment aux organisations de patients et de personnes en situation de handicap, de d\u00e9cider s'ils souhaitent pr\u00e9senter des personnes handicap\u00e9es parmi les experts.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1593561600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800560083)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588550400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Protection sociale|Sant\u00e9"}}