Le 9 mai 2019, l'autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (AS-MPC) a ouvert une enqu\u00eate disciplinaire contre le procureur g\u00e9n\u00e9ral Michael Lauber. \u00c0 l'issue de cette enqu\u00eate, par d\u00e9cision du 2 mars 2020, l'AS-MPC a inflig\u00e9 \u00e0 Michael Lauber une r\u00e9duction de salaire de 8\u00a0% pour une dur\u00e9e d'un an au titre de sanction disciplinaire. Selon plusieurs m\u00e9dias, Michael Lauber aurait d\u00e9pos\u00e9 le 21 avril 2020 un recours contre la d\u00e9cision de l'AS-MPCP aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
Ind\u00e9pendamment des enjeux de fond, qui sont en train de faire l'objet d'un examen judiciaire, nous posons les questions suivantes, de nature financi\u00e8re, au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1.1. Est-ce que Michael Lauber a \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 d'un ou de plusieurs avocats pendant l'enqu\u00eate disciplinaire\u00a0?
1.2. Si oui, qui a pay\u00e9 les frais d'avocat\u00a0? Michael Lauber lui-m\u00eame, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des tiers\u00a0?
1.3. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les frais d'avocat ont \u00e9t\u00e9 totalement ou partiellement pay\u00e9s par le Minist\u00e8re public, sont-ils int\u00e9gr\u00e9s dans les charges du Minist\u00e8re public telles qu'elles apparaissent dans les comptes 2019 de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Si oui, quel est le montant concern\u00e9\u00a0?
2.1. Est-ce que Michael Lauber a \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 d'un ou de plusieurs avocats dans le cadre de la pr\u00e9paration du recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2.2. Si oui, qui a pay\u00e9 les frais d'avocat\u00a0? Michael Lauber lui-m\u00eame, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des tiers\u00a0?
3.1. Est-ce que Michael Lauber est assist\u00e9 d'un ou de plusieurs avocats dans le cadre de la proc\u00e9dure en cours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3.2. Si oui, qui paie les frais d'avocat\u00a0? Michael Lauber lui-m\u00eame, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des tiers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (AS-MPC) a transmis la demande au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC). L'interpr\u00e9tation juridique donn\u00e9e ci-dessous par le MPC diff\u00e8re de celle de l'AS-MPC. Dans sa r\u00e9ponse, le MPC n'a pas r\u00e9pondu aux questions soulev\u00e9es. La r\u00e9ponse du MPC est la suivante\u00a0:
A titre pr\u00e9liminaire, il convient de souligner que du point de vue de l'organisation de l'\u00c9tat, l'AS-MPC ainsi que le MPC, sur lequel elle exerce une surveillance, sont con\u00e7us comme des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ind\u00e9pendantes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En vertu de l'art.\u00a0118, al.\u00a04bis, de la loi sur le Parlement (LParl\u00a0; RS 171.10), les interventions parlementaires sont adress\u00e9es \u00e0 l'AS-MPC lorsqu'elles se rapportent \u00e0 la direction, \u00e0 la gestion financi\u00e8re du MPC ou de son autorit\u00e9 de surveillance.
1.1/2.1/3.1\u00a0: En tant que partie \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire, le procureur g\u00e9n\u00e9ral fait usage de son droit \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat dans toutes les phases de la proc\u00e9dure, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 de la loi sur la proc\u00e9dure administrative (PA, RS 172.021).
1.2/1.3/2.2/3.2\u00a0: La situation juridique concernant la prise en charge d\u00e9finitive des honoraires d'avocats d\u00e9coulant de la repr\u00e9sentation \u00e0 laquelle le procureur g\u00e9n\u00e9ral a droit en vertu du droit proc\u00e9dural n'est pas claire. Cette question de droit, ouverte \u00e0 l'heure actuelle, sera clarifi\u00e9e en concertation avec les instances comp\u00e9tentes charg\u00e9es de la haute surveillance parlementaire. Pour le moment et jusqu'\u00e0 ce que cette question soit d\u00e9finitivement r\u00e9solue, ces frais sont pris en charge par le MPC. En ce qui concerne la question des d\u00e9pens, il faut attendre l'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (article 64 PA). Le montant des honoraires d'avocats ne pourra \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive que lorsqu'un arr\u00eat ex\u00e9cutoire aura \u00e9t\u00e9 rendu.
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