La loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 juin 2019 sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales entra\u00eene la disparition des actions au porteur. L'art. 697l du code des obligations (CO) est simplifi\u00e9 en cons\u00e9quence et ne pr\u00e9voit plus pour la soci\u00e9t\u00e9 que l'obligation de tenir une liste des ayants droit \u00e9conomiques qui lui ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s. Conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation 24 du GAFI, l'art. 697l, al. 4, CO pr\u00e9voit que la liste doit \u00eatre tenue de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il soit possible d'y acc\u00e9der en tout temps en Suisse. La loi ne r\u00e8gle toutefois pas qui peut acc\u00e9der \u00e0 la liste. Le message concernant la mise en oeuvre des recommandations du GAFI r\u00e9vis\u00e9es en 2012 n'imposait pas au conseil d'administration d'une soci\u00e9t\u00e9 suisse de fournir de telles listes \u00e0 l'autorit\u00e9 suisse comp\u00e9tente, sauf dans le cas de v\u00e9rifications particuli\u00e8res dans le cadre d'une enqu\u00eate du Minist\u00e8re public, dans le domaine du droit p\u00e9nal administratif ou en cas d'infraction fiscale (fraude fiscale). L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) proc\u00e8de actuellement \u00e0 la collecte syst\u00e9matique de ces listes par l'envoi d'une lettre-type aux contribuables. L'AFC pr\u00e9cise que les listes doivent lui \u00eatre adress\u00e9es de pr\u00e9f\u00e9rence par courrier \u00e9lectronique.
1. Est-il vrai que l'AFC impose \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s suisses de lui fournir les listes des ayants droit \u00e9conomiques\u00a0?
2. L'AFC interpr\u00e8te-t-elle de mani\u00e8re excessivement large la disposition du CO en sollicitant l'envoi g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des listes\u00a0? Si ce n'est pas le cas, sur quelles bases formelles et mat\u00e9rielles cette interpr\u00e9tation se fonde-t-elle\u00a0?
3. Qui doit effectivement avoir acc\u00e8s aux listes\u00a0?
4. Proc\u00e8de-t-on \u00e0 la cr\u00e9ation d'une liste centralis\u00e9e\u00a0?
5. \u00c9tant donn\u00e9 que les listes ne sont pas publiques, est-il correct que l'AFC r\u00e9clame leur envoi par courrier \u00e9lectronique alors que le risque de piratage est \u00e9lev\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Non, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a demand\u00e9, uniquement lors du contr\u00f4le p\u00e9riodique des comptes annuels des soci\u00e9t\u00e9s en mati\u00e8re d'imp\u00f4t anticip\u00e9, d'y joindre \u00e9galement le registre des actionnaires et la liste des ayants droit \u00e9conomiques. Il s'agissait de contr\u00f4ler uniquement la disponibilit\u00e9 de ces informations \u00e0 l'exclusion de tout contr\u00f4le mat\u00e9riel.
2. Pour ce faire, l'AFC ne s'est pas fond\u00e9e sur une interpr\u00e9tation de l'article 697l de la Loi f\u00e9d\u00e9rale compl\u00e9tant le Code civil suisse (Livre cinqui\u00e8me\u00a0: Droit des obligations\u00a0; RS 220) mais sur l'art.\u00a039, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 du 13 octobre 1965 (LIA\u00a0; RS 642.21). Le message sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales \u00e9mises dans le rapport de phase 2 de la Suisse constate \u00e0 ce propos que l'AFC, lors de ses contr\u00f4les qu'elle effectue en mati\u00e8re d'imp\u00f4t anticip\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s anonymes et soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions inscrites au registre suisse du commerce, v\u00e9rifiera l'existence des listes d'actionnaires et d'ayants droit \u00e9conomiques qui doivent \u00eatre tenues en vertu du droit des soci\u00e9t\u00e9s (FF 2019 289).
D\u00e9sormais, l'AFC requiert ces informations dans les cas o\u00f9 il serait n\u00e9cessaire d'analyser un dossier sp\u00e9cifique plus en d\u00e9tails afin qu'elle soit ad\u00e9quatement renseign\u00e9e sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour d\u00e9terminer l'assujettissement ou les bases de calcul de l'imp\u00f4t (cf. notamment l'art. 39 al. 1 lit. b LIA et l'art. 40 al. 2 LIA).
3. L'AFC et les autorit\u00e9s fiscales cantonales comp\u00e9tentes ont acc\u00e8s \u00e0 ces informations pour pouvoir remplir correctement leurs t\u00e2ches en mati\u00e8re fiscale.
4. Il n'existe aucune archive centralis\u00e9e de ces listes et il n'est pas non plus pr\u00e9vu d'en cr\u00e9er une.
5. L'AFC n'a impos\u00e9 aucune modalit\u00e9 particuli\u00e8re d'envoi des informations requises.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1597795200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|1231|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109118097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591142400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Droit international|Fiscalit\u00e9"}}