Tirant les cons\u00e9quences de l'\u00e9volution de l'\u00e9pid\u00e9mie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 27 mai 2020 de ne plus consid\u00e9rer \u00e0 compter du 19 juin 2020 la situation comme extraordinaire au sens de l'art. 7 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp), mais \u00e0 nouveau comme particuli\u00e8re au sens de l'art. 6 LEp. Cette \u00e9volution, justifi\u00e9e par le net recul du nombre d'infections, est certes un pas dans la bonne direction, mais la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 de l'ins\u00e9curit\u00e9. Les personnes et entreprises directement concern\u00e9es en particulier se demandent ainsi ce que signifie cette d\u00e9cision pour les prochaines semaines et ce qui emp\u00eache un retour complet \u00e0 la normalit\u00e9. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions pressantes ci-apr\u00e8s en suivant la proc\u00e9dure d'urgence\u00a0:
1. Quelles conditions constitutives d'une situation particuli\u00e8re au sens de l'art. 6, al. 1, let. a et b, LEp sont-elles encore remplies actuellement\u00a0?
2. Compte tenu de l'\u00e9volution de l'\u00e9pid\u00e9mie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il sera n\u00e9cessaire \u00e0 court terme de faire \u00e0 nouveau usage des comp\u00e9tences que lui conf\u00e8re l'art. 6, al. 2, LEp\u00a0?
3. Dans quelles conditions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ferait-il usage des comp\u00e9tences que lui conf\u00e8re l'art. 185, al. 3, Cst. (droit d'urgence) apr\u00e8s que la situation ne serait plus consid\u00e9r\u00e9e comme particuli\u00e8re au sens de l'art. 6 LEp et que nous serions revenus \u00e0 la situation normale\u00a0?
4. Le recours \u00e0 l'art. 185, al.3, Cst. ne serait-il pas paradoxal en situation normale\u00a0?
5. \u00c0 partir de quand, en cas de retour \u00e0 la situation normale, l'ordonnance 2 COVID-19 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'aurait-elle plus de base l\u00e9gale et n'aurait-elle donc plus d'effet\u00a0?
6. Quelles conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour un retour \u00e0 la situation normale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans une situation particuli\u00e8re au sens de l'art. 6, al. 1, de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp ; RS 818.101), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, en vertu de l'art. 6, al. 2, LEp, ordonner des mesures qui rel\u00e8vent normalement de la comp\u00e9tence des cantons, apr\u00e8s les avoir consult\u00e9s. La marge de manoeuvre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tend aux mesures pr\u00e9vues aux articles 31 \u00e0 38 et 40 LEp. Toutefois, m\u00eame dans la situation particuli\u00e8re, il est pr\u00e9vu que l'ex\u00e9cution reste du ressort des cantons.
L'art. 6, al. 1, LEp pr\u00e9voit deux conditions non cumulatives permettant de d\u00e9cr\u00e9ter l'\u00e9tat de situation particuli\u00e8re. Une telle situation existe, d'une part, si les organes d'ex\u00e9cution ordinaires n'arrivent pas (ou plus) \u00e0 prendre des mesures appropri\u00e9es dans certaines situations (let. a) et que l'une des conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la let. a, ch. 1 \u00e0 3, est remplie (un risque \u00e9lev\u00e9 d'infection et de propagation, un risque sp\u00e9cifique pour la sant\u00e9 publique, un risque de graves r\u00e9percussions sur l'\u00e9conomie ou sur d'autres domaines de la vie). D'autre part, il y a aussi situation particuli\u00e8re si l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) constate la pr\u00e9sence d'une urgence sanitaire de port\u00e9e internationale dans le cadre du R\u00e8glement sanitaire international du 23 mai 2005 (RSI ; RS 0.818.103) mena\u00e7ant la sant\u00e9 de la population en Suisse (let. b).
L'OMS classe officiellement la propagation du nouveau coronavirus comme une urgence sanitaire (pand\u00e9mie) ; en outre, la pand\u00e9mie constitue \u00e9galement une menace pour la sant\u00e9 publique en Suisse, comme on a pu le constater au cours des derniers mois. Les conditions pr\u00e9vues \u00e0 la let. b sont donc remplies. Il en va de m\u00eame pour les conditions non cumulatives vis\u00e9es \u00e0 la let. a\u00a0: la situation \u00e9pid\u00e9miologique reste critique. Il est n\u00e9cessaire de maintenir diff\u00e9rentes mesures, car les mesures de police sanitaire continuent \u00e0 s'appliquer de mani\u00e8re uniforme dans toute la Suisse et doivent \u00eatre adapt\u00e9es avec souplesse \u00e0 la situation. Est concern\u00e9, en particulier, le respect des plans de protection pour les manifestations, les \u00e9tablissements et les entreprises. Cela implique \u00e9galement la collecte de donn\u00e9es personnelles par les organisateurs, les exploitants, etc. dans le but de les transmettre aux services des m\u00e9decins cantonaux dans le cadre du tra\u00e7age des contacts. Enfin, il reste n\u00e9cessaire d'interdire les grandes manifestations.
2. Avec le retour \u00e0 la situation particuli\u00e8re, le 24 juin 2020, certaines mesures visant la population continuent \u00e0 \u00eatre n\u00e9cessaires. Elles seront donc reprises dans une ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vertu de l'art. 6 LEp. Toutefois, les mesures sont clairement circonscrites dans la LEp, comme d\u00e9crit ci-dessus, et peuvent \u00e9galement \u00eatre prises dans une situation particuli\u00e8re (voir question 1).
3. / 4. Les conditions r\u00e9gissant le recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont fix\u00e9es dans la Constitution. Ce dernier peut faire usage des comp\u00e9tences que lui conf\u00e8re l'art. 185, al. 3, Cst uniquement en vue de parer \u00e0 des troubles existants ou imminents mena\u00e7ant gravement l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Par ailleurs, il faut aussi qu'il soit raisonnablement n\u00e9cessaire d'agir imm\u00e9diatement et notamment qu'il ne soit pas opportun d'attendre la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale en suivant la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire (y c. l\u00e9gislation d'urgence au sens de l'art. 165 Cst. et proc\u00e9dures parlementaires acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es, p. ex. en vertu de l'art. 85, al. 2, de la loi du 13 d\u00e9cembre 2002 sur le Parlement, LParl, RS 171.10). Les principes d'urgence, de n\u00e9cessit\u00e9 mat\u00e9rielle et de subsidiarit\u00e9 impos\u00e9s par la Constitution posent donc des exigences \u00e9lev\u00e9es au recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut prendre des mesures sur la base de l'art. 185, al. 3, Cst. que si ces conditions sont remplies.
5. L'ordonnance 2 COVID-19 (RS 818.101.24) s'applique pour une p\u00e9riode maximale de six mois, c'est-\u00e0-dire jusqu'au 13 septembre 2020 au plus tard. Une dur\u00e9e d'application plus courte est pr\u00e9vue pour certaines dispositions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral abrogera l'ordonnance (ou certaines dispositions) avant le 13 septembre 2020 si les mesures concern\u00e9es ne sont plus n\u00e9cessaires.
La limitation tient compte du fait qu'une ordonnance de n\u00e9cessit\u00e9 expire apr\u00e8s six mois, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 171.010 ; art. 7d, al. 2), si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne soumet au Parlement ni un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale ni un projet d'ordonnance de n\u00e9cessit\u00e9 (art. 173, al. 1, let. c, Cst.), avec un message, six mois apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur d'une ordonnance prise sur la base de l'art. 185, al. 3, Cst. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que certaines mesures de l'ordonnance 2 COVID-19 et d'autres ordonnances visant \u00e0 lutter contre la pand\u00e9mie restent n\u00e9cessaires, il soumettra au Parlement un message sur un projet de loi (loi COVID-19). Cela permettra aussi de prolonger les ordonnances tant que les mesures seront n\u00e9cessaires.
6. La situation est \u00e0 nouveau normale uniquement lorsque plus aucune des raisons vis\u00e9es \u00e0 l'art. 6, al. 1, let. a ou b, LEp n'est pr\u00e9sente. Quand la situation \u00e9pid\u00e9miologique se calme et qu'il ne subsiste plus de risque \u00e9lev\u00e9 d'infection et de propagation ou de menace particuli\u00e8re pour la sant\u00e9 publique, la situation est consid\u00e9r\u00e9e comme normale d'un point de vue \u00e9pid\u00e9miologique. Dans ce contexte, il est toujours n\u00e9cessaire de se demander si les organes d'ex\u00e9cution ordinaires sont en mesure de pr\u00e9venir et de combattre les flamb\u00e9es et la propagation des maladies transmissibles.
Si la pand\u00e9mie ne constitue plus une menace pour la sant\u00e9 publique en Suisse, ou si les organes d'ex\u00e9cution ordinaires sont en mesure de pr\u00e9venir et de combattre les flamb\u00e9es et la propagation de maladies transmissibles, il n'est plus n\u00e9cessaire d'ordonner des mesures au niveau national, et la transition vers la situation normale peut avoir lieu.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802427997)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591228800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}