Dans son message 20.052, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a chiffr\u00e9 les contributions obligatoires pour la pleine participation de la Suisse aux programmes Horizon Europe, Euratom et Europe num\u00e9rique ainsi qu'au projet ITER, pour la p\u00e9riode 2021-2027, \u00e0 5422,6 millions de francs (voir tableau 7 du message).
1. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les contributions obligatoires pour la pleine participation de la Suisse au programme Erasmus + pour la p\u00e9riode 2021-2027\u00a0?
2. Selon lui, \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les contributions obligatoires pour la pleine participation de la Suisse au programme Europe cr\u00e9ative pour la p\u00e9riode 2021-2027\u00a0?
3. Sur quelle base les contributions obligatoires de la Suisse \u00e0 ces deux programmes sont-elles calcul\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9ponse \u00e0 la question 3\u00a0: Pour \u00e9valuer les co\u00fbts d'une association aux deux programmes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pour l'instant se baser sur les projets pour chaque programme de la Commission europ\u00e9enne pour la p\u00e9riode 2021-2027. Les montants propos\u00e9s par la Commission ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s \u00e0 la baisse lors de la r\u00e9union du Conseil de l'UE du 21 juillet 2020 et devraient faire l'objet d'une d\u00e9cision formelle du Parlement europ\u00e9en \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Dans tous les cas, une \u00e9ventuelle participation suisse \u00e0 ces programmes est assujettie \u00e0 la conclusion d'un accord bilat\u00e9ral entre la Suisse et l'UE. Une estimation des co\u00fbts peut \u00eatre faite sur la base des informations obtenues de la Commission lors de dialogues exploratoires. Pour Erasmus, une m\u00e9thode de calcul \" cl\u00e9 PIB \" a \u00e9t\u00e9 articul\u00e9e, \u00e0 savoir la m\u00eame que celle qui aurait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e si la Suisse avait \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e entre 2014 et 2020. Pour Europe Cr\u00e9ative, la Commission n'a pas sp\u00e9cifi\u00e9 quelle pourrait \u00eatre la cl\u00e9 de calcul pour la contribution d'\u00c9tats tiers tels que la Suisse. En outre, lors des n\u00e9gociations visant une participation suisse \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente g\u00e9n\u00e9ration de programme Europe Cr\u00e9ative, l'UE a demand\u00e9 l'alignement de la l\u00e9gislation suisse par rapport \u00e0 la directive Service de m\u00e9dias audiovisuels et a fait un lien entre ce dossier et l'accord institutionnel.
R\u00e9ponse aux questions 1 et 2\u00a0: On obtient ainsi les estimations suivantes\u00a0:
Programme | Co\u00fbt UE 2014-2020 (prix courants) | Co\u00fbt CH 2014-2020 | Prop. Conseil UE 2021-20271 | Estimation co\u00fbt CH 2021-2027 |
Erasmus | 16,4 Mrd euros | 684 Mio CHF2 | 24,1 Mrd euros | 1,1-1,4 Mrd CHF sur 7 ans3 |
Creative Europe | 1,4 Mrd euros | 51,1 Mio CHF | 1,8 Mrd euros | *mode de calcul en discussion |
1 Montant bas\u00e9 sur les chiffres de juillet 2020 (d\u00e9cision du Conseil de l'UE). 2 Ce calcul est une estimation partant des param\u00e8tres en discussion entre la Suisse et l'UE lors de l'interruption des n\u00e9gociations en f\u00e9vrier 2014. 3 Ce calcul est une estimation op\u00e9r\u00e9e par la Suisse et non confirm\u00e9e par l'UE. Il doit permettre une \u00e9valuation tr\u00e8s grossi\u00e8re des co\u00fbts d'une association pour permettre une premi\u00e8re pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. Variables\u00a0: Taux de change\u00a0: entre 1.10 et 1.20 CHF/Euro, PIB UE sans UK, part PIB CH\u00a0: entre 4,8,1\u00a0% (\u00e9tat 2016) et 4,5,9\u00a0% (\u00e9tat 2019). |
Ces chiffres sont des estimations ; L'Union europ\u00e9enne n'a d\u00e9finitivement d\u00e9cid\u00e9 ni le montant final du programme, ni les modalit\u00e9s d'association des \u00c9tats tiers, ni la m\u00e9thode de calcul. Tant pour Erasmus que pour Europe Cr\u00e9ative, les dialogues exploratoires men\u00e9s avec la Commission europ\u00e9enne n'ont pas permis d'obtenir de co\u00fbts plus pr\u00e9cis, cette derni\u00e8re r\u00e9servant les d\u00e9cisions \u00e0 venir. Il faut en outre tenir compte de plusieurs variables, comme le taux de change, l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence pour le PIB, ou le calcul en prix courant ou en prix constant.
Pour la p\u00e9riode 2014-2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement avaient d\u00e9cid\u00e9 des mesures suppl\u00e9tives pour Erasmus et Europe Cr\u00e9ative. Les montants s'\u00e9levaient \u00e0 218,7 millions CHF pour Erasmus (comptes 2014-2019, budget 2020) et \u00e0 32,8 millions pour Europe Cr\u00e9ative (comptes 2014-2019, budget 2020). Dans le domaine de la formation, les fonds approuv\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement \u00e9puis\u00e9s. Mais comme certaines activit\u00e9s ne sont pas accessibles dans la solution actuelle (notamment, dans une large mesure, les projets de coop\u00e9ration entre institutions de formation), on ne peut pas d\u00e9terminer quels moyens pourraient \u00eatre utilis\u00e9s en Suisse, si elle \u00e9tait associ\u00e9e au programme.
Eu \u00e9gard \u00e0 ces inconnues, une \u00e9ventuelle participation de la Suisse \u00e0 ces deux programmes pour la p\u00e9riode 2021-2027 devra faire l'objet d'une discussion au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici la fin 2020.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Nussbaumer Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1599004800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800279607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591574400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances|Science et recherche"}}