1. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les charges qui d\u00e9coulent pour la Conf\u00e9d\u00e9ration des d\u00e9cisions prises par le Parlement ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en lien avec la pand\u00e9mie de Covid-19, sous la forme de cautionnements, de pr\u00eats, de contributions \u00e0 fonds perdus et autres (merci de ventiler par d\u00e9partement et par finalit\u00e9) ? Quelles sont les pertes attendues sur les contributions qui ne sont pas cens\u00e9es \u00eatre \u00e0 fonds perdus, soit sur les cautionnements et les pr\u00eats\u00a0?
2. Quelles seront les cons\u00e9quences sur les diff\u00e9rentes assurances sociales\u00a0? Quelles mesures d'assainissement de ces assurances est-il envisag\u00e9 de prendre\u00a0?
3. Quelles devraient \u00eatre les cons\u00e9quences sur les recettes pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir\u00a0?
4.Quelles mesures budg\u00e9taires le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour ramener dans le cadre du frein \u00e0 l'endettement la quote-part des d\u00e9penses \u00e0 son niveau d'avant la crise du coronavirus (trajectoire d'assainissement concr\u00e8te) ?
5. Qu'est-il pr\u00e9vu de faire pour r\u00e9sorber les dettes accumul\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Afin d'att\u00e9nuer les effets n\u00e9gatifs de la pand\u00e9mie de Covid-19, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9bloqu\u00e9, \u00e0 ce stade, 31 milliards de francs de d\u00e9penses extraordinaires pour l'ann\u00e9e 2020. \u00c0 ces montants s'ajoutent des cautionnements et des garanties de 40 milliards pour des cr\u00e9dits-relais et de 1,3 milliard pour les entreprises a\u00e9ronautiques, susceptibles d'entra\u00eener \u00e0 l'avenir des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. Actuellement, il semble que les d\u00e9penses approuv\u00e9es par le Parlement ne seront pas enti\u00e8rement utilis\u00e9es dans tous les domaines. On s'attend \u00e0 enregistrer des soldes de cr\u00e9dits en ce qui concerne notamment les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage partiel et les allocations pour perte de gain. Quant aux cautionnements, ils n'ont \u00e0 ce stade \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s qu'\u00e0 hauteur d'une quinzaine de milliards de francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une proportion de 10 \u00e0 20\u00a0% des cr\u00e9dits ne seront pas rembours\u00e9s, ce qui correspond \u00e0 une perte comprise entre 1,5 et 3 milliards de francs. Il mise en revanche sur le remboursement int\u00e9gral des pr\u00eats octroy\u00e9s dans les domaines du sport et de la culture, et au Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge.
Tableau
2. L'impact de la crise due au Covid-19 sur les perspectives financi\u00e8res des assurances sociales d\u00e9pend fortement de la dur\u00e9e et de la forme de la reprise \u00e9conomique. Lors du calcul des perspectives financi\u00e8res jusqu'en 2030, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) part du principe que les effets de la crise sur l'\u00e9conomie et le march\u00e9 du travail suisse sont de nature temporaire et n'ont donc qu'un impact \u00e0 court terme sur les finances des assurances sociales. L'OFAS s'attend notamment \u00e0 des pertes de recettes dans les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2024. Il se peut toutefois que m\u00eame des variations faibles des recettes et des d\u00e9penses les ann\u00e9es ult\u00e9rieures aient des effets durables sur le niveau des fonds. Le 2 juillet 2020, l'OFAS a publi\u00e9 une vue d'ensemble actuelle des perspectives financi\u00e8res des diff\u00e9rents budgets d'assurance sociale (https\u00a0://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/publications-et-services/medieninformationen/nsb-anzeigeseite-unter-aktuell.msg-id-79694.html).
3. L'effondrement de l'\u00e9conomie affectera les recettes fiscales en 2020 et les ann\u00e9es suivantes. Ses effets se font sentir imm\u00e9diatement dans le cas de la TVA et de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, mais avec un d\u00e9calage dans le cas de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Cependant, les int\u00e9r\u00eats moratoires ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits \u00e0 z\u00e9ro, les retards de paiement entra\u00eeneront probablement une diminution des recettes d\u00e8s 2020. La baisse des recettes n'entra\u00eenera pas de r\u00e9duction des d\u00e9penses dans l'imm\u00e9diat (d'ici \u00e0 2023, selon les estimations actuelles) car le frein \u00e0 l'endettement permet des d\u00e9ficits d'origine conjoncturelle. Il exige cependant, \u00e0 terme, un retour \u00e0 l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire. Conform\u00e9ment au plan financier actuel, les recettes resteront l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieures pendant un certain temps au niveau escompt\u00e9 avant la crise du coronavirus. L'\u00e9quilibre entre recettes et d\u00e9penses sera cependant plus ou moins pr\u00e9serv\u00e9, notamment parce que la Banque nationale suisse distribue des b\u00e9n\u00e9fices plus \u00e9lev\u00e9s et que des projets de r\u00e9forme fiscale tels que la r\u00e9forme de l'imposition des couples mari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9s.
4 et 5. Les d\u00e9penses extraordinaires entra\u00eeneront \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2020 un d\u00e9ficit important et une augmentation des dettes. La plupart des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires dues au coronavirus sont limit\u00e9es dans le temps. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e de quelle mani\u00e8re il compte r\u00e9sorber les dettes extraordinaires li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie.
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R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Silberschmidt Andri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1597795200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802575473)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591660800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Protection sociale|Sant\u00e9"}}