Durant le week-end du 13 et 14 juin 2020, diverses manifestations non autoris\u00e9es ont eu lieu, notamment \u00e0 Berne et \u00e0 Z\u00fcrich. D'apr\u00e8s les t\u00e9moignages de citoyens inquiets, les mesures de distanciation physique impos\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.
1. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lorsque les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au niveau cantonal refusent d'appliquer les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre la propagation massive du COVID-19, en particulier la dissolution des manifestations\u00a0?
2. Comment explique-t-il qu'une violation des mesures dans le cas de manifestations non autoris\u00e9es soit tol\u00e9r\u00e9e, tandis que de nombreux commerces, associations sportives et organisateurs de grands \u00e9v\u00e9nements sont expos\u00e9s \u00e0 des pertes de revenu parce qu'ils ne peuvent plus organiser d'\u00e9v\u00e9nements en raison des mesures \u00e9dict\u00e9es par l'OFSP\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le droit de r\u00e9union est d'une importance capitale dans l'exercice de la d\u00e9mocratie, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'il doit, en tant que forme de libert\u00e9 d'expression, \u00eatre particuli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9. L'art. 28 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ainsi que les garanties internationales correspondantes portant sur les droits de l'homme et contraignantes pour la Suisse (art. 21 Pacte II de l'ONU ou art. 11 CEDH) prot\u00e8gent toutes les formes de rassemblements pacifiques de plusieurs personnes qui sont organis\u00e9es dans ce but. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut donc comprendre la volont\u00e9 qui a men\u00e9 de nombreuses personnes \u00e0 exprimer leur opinion politique en participant \u00e0 une manifestation. Il con\u00e7oit cependant \u00e9galement que les manifestations non autoris\u00e9es puissent susciter le m\u00e9contentement des \u00e9tablissements commerciaux, des associations sportives et des organisateurs de grands \u00e9v\u00e9nements.
Les manifestations de plus de 300 personnes \u00e9taient interdites lors dudit week-end afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique. La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police avait adopt\u00e9 des recommandations concernant les manifestations. En principe, il revenait aux autorit\u00e9s polici\u00e8res concern\u00e9es de d\u00e9cider, en fonction des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, si et comment elles souhaitaient intervenir dans une situation pr\u00e9cise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'annuler, \u00e0 partir du 20 juin, la limite sup\u00e9rieure pour les manifestations politiques et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Ainsi, contrairement aux autres r\u00e8gles s'appliquant aux manifestations, plus de 1000 personnes peuvent participer dans ce cas pr\u00e9cis, pour autant qu'elles portent un masque facial. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exhorte la population \u00e0 suivre ces consignes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Salzmann Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1597190400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802381410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592179200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Sant\u00e9"}}