Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Regazzi 19.4452, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme que les plans relatifs au remplacement du balisage de la piste militaire \u00e0 Locarno Magadino ne peuvent pas encore \u00eatre approuv\u00e9s et que l'OFEV ne s'est pas encore prononc\u00e9 sur le projet et a demand\u00e9 une expertise de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection de la nature et du paysage.
Or, dans le document 5603 du 13 novembre 2019/164.19, le Conseil d'\u00c9tat tessinois s'exprime \u00e0 propos du remplacement des feux de piste de l'a\u00e9rodrome militaire (\u00e0 usage civil \u00e9galement) de Locarno, en faisant quelques d\u00e9clarations surprenantes. Aussi les questions suivantes se posent-elles\u00a0:
1. Est-il exact que le projet encourag\u00e9 par armasuisse Immobilier est en porte-\u00e0-faux avec au moins quatre ordonnances f\u00e9d\u00e9rales et avec la loi sur la chasse\u00a0?
2. Est-il exact que l'installation fixe actuelle, qu'il est question de remplacer, a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e en l'absence de proc\u00e9dure d'approbation formelle\u00a0?
3. Pourquoi n'a-t-on pas au moins proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen de l'impact environnemental pour le projet de pose de la nouvelle installation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis des d\u00e9cennies, l'a\u00e9roport de Locarno est le si\u00e8ge de la s\u00e9lection et de l'instruction de base des pilotes militaires et des \u00e9claireurs parachutistes. Le vol de nuit, dont l'importance s'est accrue ces derni\u00e8res ann\u00e9es, est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l'instruction. C'est pourquoi l'a\u00e9roport de Locarno dispose depuis des d\u00e9cennies d'un syst\u00e8me de balisage de la piste, lequel est, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, indispensable au vol de nuit. Obsol\u00e8te et non conforme aux normes militaires, le syst\u00e8me actuel doit \u00eatre remplac\u00e9. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des plans militaires, l'OFEV ne s'est pas encore prononc\u00e9 sur le projet et a demand\u00e9 une expertise de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection de la nature et du paysage.
1. L'exploitation de l'a\u00e9roport de Locarno concerne quatre zones sensibles d'importance nationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cependant consid\u00e9r\u00e9 que l'exploitation de la base a\u00e9rienne \u00e9tait en principe compatible avec les int\u00e9r\u00eats de protection et, \u00e9tant donn\u00e9 l'importance militaire et civile, l'a fix\u00e9e dans le plan sectoriel militaire et le plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique. En outre, d\u00e9but 2013, l'OFEV a approuv\u00e9 une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9collage et d'atterrissage mentionn\u00e9e \u00e0 l'art. 5, let. e, de l'ordonnance sur les r\u00e9serves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM ; RS 922.32). \u00c9tant donn\u00e9 que deux int\u00e9r\u00eats d'importance nationale sont concern\u00e9s, il y a lieu d'effectuer une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats.
2. Le syst\u00e8me de balisage d'origine (lequel n\u00e9cessite un r\u00e9glage manuel \u00e0 chaque utilisation) ne permettait les approches et les d\u00e9parts que dans une seule direction. Pour r\u00e9duire les survols de Bolle di Magadino, les Forces a\u00e9riennes, la fondation Bolle di Magadino et le canton du Tessin ont sign\u00e9 le 7 mai 2004 un accord ; celui-ci a permis d'adapter le balisage. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des plans de constructions militaires, l'autorit\u00e9 d'approbation a consid\u00e9r\u00e9 que ce projet n'\u00e9tait pas soumis \u00e0 autorisation, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il s'agissait d'un syst\u00e8me mobile. En 2010, le c\u00e2blage du syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9. Ces travaux n'ont pas fait l'objet d'une nouvelle \u00e9valuation par l'autorit\u00e9 d'approbation. Dans le cadre du projet RILOC (r\u00e9novation et adaptation de l'infrastructure de l'arm\u00e9e), l'accord du 7 mai 2004 a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re dans l'approbation de la planification du 8 octobre 2004.
3. Le projet pr\u00e9vu n'\u00e9tant ni une transformation ni une modification majeure d'une installation, il n'est pas soumis \u00e0 une \u00e9tude d'impact sur l'environnement (EIE). Toutefois, le dossier de demande contient un rapport environnemental dat\u00e9 du 13 mars 2018. Celui-ci met en \u00e9vidence l'influence du projet sur l'environnement et \u00e9tablit une comparaison entre la situation actuelle et la situation future. Il propose en conclusion diff\u00e9rentes mesures de compensation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Storni Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1598400000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800343203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592352000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Transports|Environnement"}}