La Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH) est entr\u00e9e en vigueur pour la Suisse en 2014, avec objectif de prot\u00e9ger et assurer la jouissance des droits humains et libert\u00e9s fondamentales par les personnes handicap\u00e9es. Son article 9 demande aux \u00c9tats parties de prendre des mesures pour identifier et \u00e9liminer les obstacles et barri\u00e8res \u00e0 l'accessibilit\u00e9. En outre, l'article 11 exige des \u00c9tats parties qu'ils prennent \" toutes mesures n\u00e9cessaires pour assurer la protection et la s\u00fbret\u00e9 des personnes handicap\u00e9es dans les situations de risque \". Or, des obstructions \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es demeurent en Suisse.
C'est le cas entre autres des tunnels routiers. Les acc\u00e8s aux \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces derniers sont souvent limit\u00e9s. Cela signifie qu'il manque les am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques r\u00e9alis\u00e9s pour les personnes porteuses d'handicaps assurant l'acc\u00e8s en compl\u00e8te autonomie aux \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9, dont par exemple les sorties de secours.
En cas d'accident, de telles d\u00e9faillances peuvent \u00eatre mortelles pour conducteurs ou passagers en situation de handicap. La norme SIA 197/2 \" Projets des tunnels - Tunnels routiers \" d\u00e9termine les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour la conception de tunnels routiers y compris les installations annexes qui en font partie. Cette derni\u00e8re n'exige pas que les tunnels soient accessibles, une lacune que les organisations suisses oeuvrant dans le domaine de l'aide aux personnes handicap\u00e9es d\u00e9nonce depuis bien longtemps. La norme, \u00e9labor\u00e9e en 2004, n'a jamais \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour. On parle ici de vie ou de mort, il para\u00eet donc n\u00e9cessaire et urgent de garantir l'accessibilit\u00e9 des usagers en situation de handicap dans le contexte des tunnels routiers.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les dispositions r\u00e9glementaires et les pr\u00e9conisations sp\u00e9cifiques aux tunnels pour les personnes en situation de handicap (personnes en mobilit\u00e9 r\u00e9duite, malvoyantes, aveugles ainsi que les personnes sourdes) ?
2. L'OFROU a-t-il une id\u00e9e de combien de tunnels ne permettent pas un acc\u00e8s en compl\u00e8te autonomie aux \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et aux issues de secours\u00a0?
3. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration v\u00e9rifie-t-elle que les exigences fix\u00e9es dans la CDPH/LHand en mati\u00e8re de tunnels routiers soient respect\u00e9es\u00a0? Quelles sont les d\u00e9marches pr\u00e9vues en cas de non-conformit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La s\u00e9curit\u00e9 dans les tunnels est l'une des pr\u00e9occupation majeures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, raison pour laquelle les services comp\u00e9tents examinent constamment les mesures susceptibles de l'am\u00e9liorer. Entre 2008 et 2025, le programme de mise en oeuvre de la s\u00e9curit\u00e9 dans les tunnels (TUSI) aura ainsi investi environ un milliard et demi de francs \u00e0 cet effet, pour le plus grand b\u00e9n\u00e9fice de tous les usagers de la route en g\u00e9n\u00e9ral et des personnes en situation de handicap en particulier.
Dans ce contexte, les questions soulev\u00e9es appellent les r\u00e9ponses suivantes.
1. \u00c0 l'heure actuelle, les mesures sp\u00e9cifiques exig\u00e9es en mati\u00e8re d'auto-sauvetage autonome des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ne figurent pas concr\u00e8tement dans la norme SIA 197/2 (Projet de tunnels - Tunnels routiers) ni explicitement dans une directive.
La r\u00e9vision de la norme pr\u00e9cit\u00e9e est en cours et elle profitera du concours du Centre suisse pour la construction adapt\u00e9e aux handicap\u00e9s (Architecture sans obstacles - Le centre sp\u00e9cialis\u00e9 suisse). Les int\u00e9r\u00eats des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans toute la mesure du possible. \u00c0 cet \u00e9gard, la r\u00e9vision pr\u00e9voit, par exemple, d'abaisser au niveau de la chauss\u00e9e les accotements situ\u00e9s devant les sorties de secours ou de limiter la pente des rampes des chemins de fuite \u00e0 6\u00a0%. La consultation sur la norme r\u00e9vis\u00e9e sera publique. Elle est pr\u00e9vue pour fin 2021-d\u00e9but 2022.
Les directives de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) qui d\u00e9finissent les exigences de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux tunnels se fondent sur la norme SIA 197/2 et prennent en consid\u00e9ration, elles aussi, les besoins des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, pour autant qu'ils ne soient pas contraires au syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral.
2. La s\u00e9curit\u00e9 dans les tunnels existants fait l'objet de contr\u00f4les fond\u00e9s sur diff\u00e9rentes exigences, qui \u00e9valuent les d\u00e9faillances en mati\u00e8re d'auto-sauvetage en vue de les \u00e9liminer. L'avancement des travaux en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 dans les tunnels figure dans le rapport annuel TUSI, disponible sur Internet\u00a0: https\u00a0://www.astra.admin.ch/astra/fr/home.htmlPublic professionnel Documents pour les routes nationales / projets d'agglom\u00e9ration Documents pour les routes nationales Soutien technique.
Dans le cadre du programme TUSI, l'OFROU recense les mises en oeuvre li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers de la route, sans distinguer celles sp\u00e9cifiques \u00e0 l'accessibilit\u00e9 ou \u00e0 l'acc\u00e8s autonome aux chemins de fuite, si bien qu'il n'existe aucune statistique \u00e0 ce sujet.
3. Comme la norme ne contient pas de prescriptions concr\u00e8tes et sp\u00e9cifiques \u00e0 cet \u00e9gard, il ne peut y avoir ni d\u00e9viation par rapport \u00e0 cette norme ni non-conformit\u00e9. En revanche, la conformit\u00e9 \u00e0 la norme SIA 197/2 2004 (y c. renvois \u00e0 d'autres directives de l'OFROU comportant des mesures \u00e9voqu\u00e9es implicitement) fait l'objet d'un contr\u00f4le. Tout \u00e9cart par rapport \u00e0 la norme doit \u00eatre soit \u00e9limin\u00e9, soit justifi\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1597190400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|48|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800525807)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Transports|Droits de l'homme"}}