L'industrie suisse va traverser une phase tr\u00e8s difficile au cours des deux prochaines ann\u00e9es\u00a0: la r\u00e9cession mondiale qui a d\u00e9but\u00e9 en 2019 d\u00e9j\u00e0, la crise dans l'industrie automobile, l'appr\u00e9ciation excessive du franc par rapport \u00e0 l'euro et les cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie de COVID-19 mettent en p\u00e9ril la production en Suisse. L'industrie ne demande pas encore de programme conjoncturel. Il faut cependant acc\u00e9l\u00e9rer les acquisitions de biens d'armement qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es - tout comme les acquisitions dans d'autres secteurs - et effectuer ces acquisitions en Suisse dans toute la mesure du possible. \u00c0 cet \u00e9gard, les conditions financi\u00e8res g\u00e9n\u00e9rales figurant dans les messages consacr\u00e9s \u00e0 l'acquisition de biens d'armement doivent \u00eatre exploit\u00e9es compl\u00e8tement ; il s'agira d'\u00e9viter tout solde de cr\u00e9dits en fin d'ann\u00e9e et de pr\u00e9server les emplois en Suisse.
Face \u00e0 cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les acquisitions de biens d'armement d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9es et \u00e0 effectuer ces acquisitions en Suisse dans toute la mesure du possible\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 exploiter durant l'ann\u00e9e en cours les conditions financi\u00e8res g\u00e9n\u00e9rales pour \u00e9viter tout solde de cr\u00e9dits et pour pr\u00e9server les emplois en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploie \u00e0 traiter les acquisitions de biens d'armement le plus rapidement possible et en prenant un minimum de risques. En ce qui concerne l'acc\u00e9l\u00e9ration des programmes d'acquisition, le DDPS a r\u00e9cemment fait analyser les processus actuels par une entreprise externe. Les recommandations r\u00e9sultant de cette analyse doivent \u00eatre mises en oeuvre ces prochains mois. En revanche, il n'est pas possible d'acc\u00e9l\u00e9rer les acquisitions d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9es. En effet, celles-ci d\u00e9coulent d'un processus complexe et formellement r\u00e9glement\u00e9 qui doit tenir compte des dispositions du droit des march\u00e9s publics, des capacit\u00e9s et des d\u00e9lais de livraison de l'industrie de l'armement ainsi que de vastes programmes de tests.
Le mat\u00e9riel de guerre est d\u00e9j\u00e0 acquis aujourd'hui en Suisse avec la marge de manoeuvre pr\u00e9vue et lorsque cela s'av\u00e8re possible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuivra cette pratique \u00e0 l'avenir. En revanche, attribuer \u00e0 des entreprises suisses des acquisitions d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger dans le but de soutenir le site de production en Suisse ne serait pas une option. En effet, lorsque des acquisitions (y compris le choix du type et du fabricant) sont accord\u00e9es par le Parlement, des contrats sont conclus avec les fabricants. Par cons\u00e9quent, si la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse r\u00e9siliait un tel contrat sans motifs imp\u00e9ratifs pour porter son choix sur d'autres fournisseurs, cela porterait gravement pr\u00e9judice \u00e0 sa r\u00e9putation. Enfin, le fait de se retirer d'un contrat conclu pourrait \u00eatre attaqu\u00e9 en justice, n\u00e9cessiter un paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats et serait contraire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du Parlement.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 traiter soigneusement les projets d'armement et \u00e0 s'en tenir aux conditions financi\u00e8res g\u00e9n\u00e9rales. N\u00e9anmoins, s'agissant des projets importants, exigeants et complexes, il n'est pas toujours possible d'utiliser compl\u00e8tement les prestations octroy\u00e9es dans le laps de temps pr\u00e9vu. Dans la situation actuelle, cela repr\u00e9sente un d\u00e9fi particulier \u00e9tant donn\u00e9 que, en raison de la pand\u00e9mie du Covid-19, tous les projets ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s comme pr\u00e9vu. Par exemple, des cha\u00eenes de livraison pour des composants de syst\u00e8mes ont \u00e9t\u00e9 interrompues pendant des mois et des voyages de service pour effectuer des tests ou r\u00e9ceptionner du mat\u00e9riel n'ont pas pu \u00eatre effectu\u00e9s. L\u00e0 o\u00f9 il est possible de verser des acomptes, le DDPS le fait. Les soldes de cr\u00e9dits doivent \u00eatre maintenus aussi bas que possible l\u00e0 o\u00f9 cela est envisageable dans la situation actuelle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Thomas","BusinessStatus":202,"BusinessStatusText":"D\u00e9pos\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592438400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1693497984293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}