L'indemnit\u00e9 pour r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) est un des principaux instruments permettant d'assurer la survie des entreprises et d'\u00e9viter le recours aux licenciements dans le contexte de la crise du coronavirus. Il semble que certaines autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution aient remis en cause le droit d'h\u00f4pitaux en mains priv\u00e9es (fondations, associations, soci\u00e9t\u00e9s de capital, etc.) qui se sont vu confier un mandat de prestations du canton (h\u00f4pitaux r\u00e9pertori\u00e9s) \u00e0 percevoir une indemnit\u00e9 RHT.
D\u00e8s lors, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance de telles pratiques dans les cantons\u00a0?
2. Quelle est sa position concernant le droit de ces prestataires \u00e0 l'indemnit\u00e9 RHT\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, l'ex\u00e9cution de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage est d\u00e9centralis\u00e9e. Cela signifie que dans les cas particuliers et concrets, la comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle en mati\u00e8re d'acceptation et d'octroi de l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) rel\u00e8ve des autorit\u00e9s cantonales. Les pratiques cantonales dans la gestion des cas concrets doivent toutefois se conformer aux dispositions en vigueur sur le droit de l'assurance-ch\u00f4mage ainsi qu'\u00e0 diverses directives du SECO, contraignantes pour les organismes d'ex\u00e9cution. En sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance, le SECO est charg\u00e9 de veiller \u00e0 une application uniforme du droit. Par ailleurs, il est l\u00e9galement autoris\u00e9 et oblig\u00e9 \u00e0 surveiller les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s cantonales, et peut recourir contre des d\u00e9cisions ill\u00e9gitimes. En d'autres termes, le SECO est au fait de la pratique d'ex\u00e9cution et intervient en tout temps si n\u00e9cessaire.
Le but de l'indemnit\u00e9 en cas de RHT est de pr\u00e9server les emplois. On veut \u00e9viter qu'un recul temporaire de la demande de services sur le march\u00e9 et les pertes de travail qui en r\u00e9sultent ne se traduisent en licenciements \u00e0 courte \u00e9ch\u00e9ance. Ce risque de perte d'emplois (imm\u00e9diat) existe uniquement pour les entreprises qui financent leurs prestations enti\u00e8rement par les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces prestations ou par des moyens financiers priv\u00e9s. Contrairement aux entreprises priv\u00e9es, les entreprises qui fournissent des services publics n'endossent g\u00e9n\u00e9ralement aucun risque d'exploitation ou de faillite, parce qu'elles doivent remplir leur mandat l\u00e9gal ind\u00e9pendamment de la situation \u00e9conomique. Les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s financi\u00e8res, d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires ou pertes que connaissent leurs activit\u00e9s sont couvertes par des fonds publics, que ce soit sous la forme de subventions ou d'autres moyens financiers. Aussi, dans ces cas, n'y a-t-il en principe aucune perte imm\u00e9diate d'emplois.
Ces consid\u00e9rations s'appliquent tant aux entreprises de droit public en tant que telles (p. ex. s'agissant des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes) qu'aux secteurs privatis\u00e9s qui fournissent des prestations sur mandat d'une institution publique sur la base d'un accord.
\u00c0 cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie appartiennent \u00e9galement les h\u00f4pitaux en mains priv\u00e9es (fondations, associations, soci\u00e9t\u00e9s de capital, etc.) qui se sont vu confier un mandat de prestations du canton (h\u00f4pitaux r\u00e9pertori\u00e9s). Par cons\u00e9quent, l'octroi d'indemnit\u00e9s en cas de RHT aux collaborateurs de ce type d'\u00e9tablissement est admissible uniquement s'il existe un risque imminent et concret de disparition des emplois pour les employ\u00e9s concern\u00e9s. Ce risque peut aussi exister pour une partie (secteur d'exploitation) seulement d'un tel prestataire. Enfin, un tel risque existe \u00e9galement s'il n'y a plus de garantie que les co\u00fbts d'exploitation sont enti\u00e8rement couverts et si les entreprises en question sont oblig\u00e9es de proc\u00e9der \u00e0 des licenciements imm\u00e9diats dans l'objectif de faire baisser les co\u00fbts d'exploitation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Walti Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1599004800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800588797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}