Le terme \" care leavers \" d\u00e9signe des jeunes ayant grandi au sein d'institutions ou de familles d'accueil, qui amorcent leur transition vers une vie autonome. Souvent, ces jeunes sont alors confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes qu'ils peinent \u00e0 r\u00e9soudre seuls, voire n'y arrivent pas du tout. Depuis peu, il existe des offres de soutien propos\u00e9es par des personnes qui ont un pass\u00e9 similaire ou par celles qui leur ont apport\u00e9 du soutien dans les situations difficiles. Les hautes \u00e9coles participent elles aussi \u00e0 la cr\u00e9ation de tels r\u00e9seaux. Les offres de soutien de la part des villes et des cantons doivent \u00eatre faciles d'acc\u00e8s et propos\u00e9es par des services publics.
En plus de services de conseil individuel d'une nature aussi diff\u00e9rente que possible, les probl\u00e8mes syst\u00e9miques doivent \u00e9galement \u00eatre abord\u00e9s. Dans les formulaires de demande \u00e0 l'aide publique, par exemple pour les aides \u00e0 la formation, il faut souvent r\u00e9pondre \u00e0 des questions concernant la situation des parents, ce que les collectivit\u00e9s publiques trouvent pertinent. Toutefois, ces questions mettent bien souvent le requ\u00e9rant dans une mauvaise posture, car les parents ne veulent ou ne peuvent pas fournir les renseignements demand\u00e9s. Ceci a pour cons\u00e9quence une perte de temps et un effort suppl\u00e9mentaire car les services officiels insistent sur l'obtention de ces documents. De telles difficult\u00e9s pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction du terme \" care leaver \" reconnu de la m\u00eame mani\u00e8re partout en Suisse. \u00c0 cet effet, la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration est elle aussi n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il pouvoir soutenir les objectifs cit\u00e9s ci-dessus ainsi que d'autres buts fix\u00e9s par ces organisations d'entraide\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les care leavers doivent faire face \u00e0 des d\u00e9fis de taille lorsqu'ils deviennent autonomes. En comparaison avec les jeunes qui grandissent au sein de leur propre famille, les care leavers sont confront\u00e9s plus t\u00f4t \u00e0 des changements de statut importants (p. ex. en mati\u00e8re de logement) et re\u00e7oivent moins de soutien. Souvent, ils vivent plusieurs transitions en m\u00eame temps et, en cas de crise, ils n'ont que rarement la possibilit\u00e9 de retourner dans leur foyer ou leur famille d'accueil.
Les prestations de soutien que l'\u00c9tat octroie aux care leavers sont en grande partie fournies dans le cadre de l'aide \u00e0 l'enfance et \u00e0 la jeunesse, qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. L'une des principales difficult\u00e9s de ce syst\u00e8me r\u00e9side dans le fait que c'est le l\u00e9gislateur qui d\u00e9termine, dans les dispositions sur le placement extrafamilial, jusqu'\u00e0 quel \u00e2ge un jeune a droit \u00e0 ce type de prestations. En principe, pour les jeunes ayant atteint la majorit\u00e9, il leur est plus facile d'obtenir des prestations si la demande est pos\u00e9e par une autorit\u00e9 p\u00e9nale des mineurs que si elle l'est par une autorit\u00e9 de protection de l'enfant ou par un service sp\u00e9cialis\u00e9 (p. ex. services sociaux, services de l'enfance et de la jeunesse). Quelques cantons ont toutefois cr\u00e9\u00e9 des bases l\u00e9gales afin que les jeunes puissent continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ces prestations une fois majeurs.
Dans ce domaine, les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont tr\u00e8s limit\u00e9es. Dans les 180 maisons d'\u00e9ducation qu'elle subventionne en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de l'ex\u00e9cution des peines et des mesures (LPPM ; RS 341), elle contribue au financement de \" places de progression \". Celles-ci consistent \u00e0 permettre \u00e0 des jeunes de vivre dans un studio ou en colocation et d'\u00eatre suivis p\u00e9riodiquement par les personnes de r\u00e9f\u00e9rence de l'institution. La proc\u00e9dure de reconnaissance pour obtenir des subventions requiert par ailleurs que le suivi soit r\u00e9glement\u00e9 sous la forme d'un concept et \u00e9valu\u00e9 p\u00e9riodiquement. La loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ ; RS 446.1) ne constituerait pas une base l\u00e9gale appropri\u00e9e pour soutenir les organisations d'aide aux care leavers, car les organismes priv\u00e9s ne peuvent recevoir des aides financi\u00e8res que dans le domaine des activit\u00e9s extrascolaires pour les enfants et les jeunes.
Au vu de la r\u00e9partition des t\u00e2ches propres au syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les mesures en faveur des care leavers doivent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es et coordonn\u00e9es en premier lieu par les cantons et les communes. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ces derniers sont \u00e9galement responsables des prestations sociales sous condition de ressources, telles que les aides \u00e0 la formation, dont les conditions d'octroi et les formulaires de demande peuvent poser des probl\u00e8mes aux care leavers. La Conf\u00e9rence en mati\u00e8re de protection des mineurs et des adultes (COPMA) et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) \u00e9laborent actuellement des recommandations sur le placement qui prennent aussi en compte la transition vers l'ind\u00e9pendance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Eymann Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1597190400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|32|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800352210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592524800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|\u00c9ducation|Protection sociale"}}