Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 plusieurs interventions (19.3752, 18.3580, 17.3736 et 14.4148), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9 que la Suisse ne reconna\u00eet pas la souverainet\u00e9 du Maroc sur le Sahara occidental. La Suisse se conforme \u00e0 la pratique internationale selon laquelle, au sens de l'article 73 de la Charte des Nations Unies, le Sahara occidental n'est pas encore un territoire qui s'administre compl\u00e8tement lui-m\u00eame. Elle reconna\u00eet de ce fait le principe de la primaut\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de la population de ce territoire.
Pourtant, le Programme suisse pour la promotion des exportations (SIPPO), une initiative du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, promeut la p\u00eache, alors m\u00eame que 80\u00a0% des poissons proviennent des eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental. En juin 2018, l'ancienne conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard s'est rendue en visite au Maroc, accompagn\u00e9e de quelque 20 repr\u00e9sentants d'entreprises suisses. Le repr\u00e9sentant de la multinationale LafargeHolcim Maroc, dont le si\u00e8ge est en Suisse, se trouvait parmi eux. L'entreprise exploite une cimenterie sur le territoire occup\u00e9 du Sahara occidental (El Ayoun). Le statut du Sahara occidental n'a pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 lors de cette visite.
\u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Comment garantir \u00e0 l'avenir que les projets de coop\u00e9ration internationale de la Suisse respectent le statut du Sahara occidental au regard du droit international\u00a0?
- Le Sippo va-t-il continuer \u00e0 soutenir le secteur de la p\u00eache au Maroc, bien que la majorit\u00e9 des ressources halieutiques du pays proviennent des eaux du Sahara occidental\u00a0?
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il s'assurer que le Sippo et les entreprises suisses op\u00e9rant au Sahara occidental et au Maroc respectent les mesures pr\u00e9vues dans le plan d'action sur la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises concernant le statut du Sahara occidental au regard du droit international\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 souligner que la Suisse soutient les efforts des Nations Unies et le r\u00f4le central qu'elles jouent dans le processus concernant le Sahara occidental. Dans ce cadre, il soutient une solution en accord avec le droit international, y compris la Charte des Nations Unies et les r\u00e9solutions pertinentes du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies.
Il reste convaincu que seule la n\u00e9gociation permettra d'aboutir \u00e0 une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable. Il r\u00e9it\u00e8re \u00e9galement l'importance d'efforts s\u00e9rieux et cr\u00e9dibles visant une solution bas\u00e9e sur le compromis.
Cela pr\u00e9cis\u00e9, les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux trois questions qui lui sont pos\u00e9es sont les suivantes\u00a0:
- La Suisse se conforme \u00e0 la pratique internationale des Nations Unies. Les projets men\u00e9s par la coop\u00e9ration internationale de la Suisse au Maroc s'inscrivent dans le contexte de l'accord-cadre du 6 septembre 2013 entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif \u00e0 la coop\u00e9ration technique, financi\u00e8re et humanitaire (RS 0.974.254.9). La coop\u00e9ration internationale de la Suisse continuera d'\u00eatre mise en oeuvre dans le respect du droit international, des lignes directrices de l'accord pr\u00e9cit\u00e9 et de la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration pour l'Afrique du Nord.
- Le SIPPO est mis en oeuvre conform\u00e9ment aux lignes directrices et \u00e0 la strat\u00e9gie pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9es. Ce programme permet d'assurer la collaboration avec les agences de promotion des exportations et les organisations sectorielles marocaines. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le pr\u00e9cisait dans ses r\u00e9ponses aux interpellations 19.3752 et 18.3580, le SIPPO, dans ses relations avec ces agences et organisations, s'est impos\u00e9 un code de conduite qui repose sur les r\u00e8gles commerciales en vigueur.
- Afin de soutenir les entreprises appel\u00e9es \u00e0 mettre en oeuvre le plan d'action concernant la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE) et celui relatif aux entreprises et aux droits de l'homme, l'administration f\u00e9d\u00e9rale organise, avec l'appui du r\u00e9seau suisse du Pacte mondial des Nations Unies, des chambres de commerce et des associations \u00e9conomiques, des s\u00e9ances d'information et de formation concernant l'application des proc\u00e9dures de contr\u00f4le li\u00e9es aux droits de l'homme, \u00e0 mener au titre du devoir de diligence. Enfin, les entreprises ont \u00e0 leur disposition des aides pratiques sur le portail www.csr.admin.ch et sur celui sp\u00e9cialement consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9conomie et aux droits de l'homme (www.nap-bhr.admin.ch).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605052800000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1605052800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802716857)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}