L'occupation ill\u00e9gale de la Place f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 Berne pendant la session d'automne 2020 par des activistes du climat a montr\u00e9 que ce sont des organisations tr\u00e8s diverses, y compris \u00e9trang\u00e8res, qui assuraient la pr\u00e9paration, le d\u00e9roulement et la logistique, et non les \" jeunes pour le climat \" comme on veut nous le faire croire. Le professionnalisme des op\u00e9rations, comme le fait de mettre bri\u00e8vement \u00e0 l'abri les t\u00e9l\u00e9phones portables des jeunes pour pouvoir dissimuler leur identit\u00e9 et leurs canaux de communication, laisse supposer que cette violation de l'ordre juridique \u00e9tait dirig\u00e9e par des tiers.
L'\u00c9tat de droit a \u00e9t\u00e9 une nouvelle fois ridiculis\u00e9. Son but est de prot\u00e9ger les droits de chaque citoyen sur la base de la Constitution. Si le monde politique commence lui aussi \u00e0 sympathiser avec des actions ill\u00e9gales et n'insiste pas pour assurer le respect de l'ordre juridique, toutes les libert\u00e9s qui nous sont accord\u00e9es seront remises en question.
1. Les services de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de la police ont-ils collect\u00e9 des informations pour pouvoir identifier les vrais meneurs de ces actions ill\u00e9gales\u00a0?
2. Les autorit\u00e9s de la ville de Berne se sont-elles rendues punissables, par exemple parce qu'elles ont mis de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 la disposition des manifestants ou qu'elles ne sont pas intervenues pendant plusieurs jours\u00a0?
3. Si des organisations \u00e9trang\u00e8res avaient particip\u00e9 \u00e0 cette occupation et manifestation politique ill\u00e9gale, quelles lois suisses auraient \u00e9t\u00e9 aussi enfreintes\u00a0?
4. D'o\u00f9 proviennent les fonds qui ont permis cette action ill\u00e9gale\u00a0? Y a-t-il eu l\u00e0 aussi une participation \u00e9trang\u00e8re\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 charger le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration de rechercher des informations et \u00e0 demander au Minist\u00e8re public d'envisager l'ouverture d'une enqu\u00eate p\u00e9nale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle d'embl\u00e9e que ce sont les cantons qui assurent le maintien de l'ordre public sur leur territoire, non la Conf\u00e9d\u00e9ration. La question de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ou civile relative \u00e0 l'occupation de la Place f\u00e9d\u00e9rale est donc du ressort des autorit\u00e9s cantonales et communales bernoises.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est inform\u00e9 que la police a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreuses arrestations et que plusieurs personnes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9es aux autorit\u00e9s p\u00e9nales. Les \u00e9v\u00e9nements d\u00e9crits dans la pr\u00e9sente question ne sont pas du ressort du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC). Si, toutefois, la violence \u00e9tait pr\u00e9conis\u00e9e, encourag\u00e9e ou exerc\u00e9e lors d'\u00e9v\u00e9nements similaires, le SRC traiterait cette question dans le cadre de l'extr\u00e9misme violent, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens, RS 121).
2. Cette question ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas sur des hypoth\u00e8ses.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas r\u00e9pondre \u00e0 cette question.
5. Les \u00e9v\u00e9nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s sur la Place f\u00e9d\u00e9rale pendant la session d'automne 2020 rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 du canton de Berne et donc des autorit\u00e9s cantonales. Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, l'affaire rel\u00e8ve des autorit\u00e9s bernoises de s\u00e9curit\u00e9 et de poursuite p\u00e9nale\u00a0; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'intervient donc pas dans les proc\u00e9dures en cours.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1606262400000)\/","SubmittedBy":"Portmann Hans-Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1606262400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|28|52|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800733127)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales|Environnement|Parlement"}}