Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 assortir de conditions l'octroi des contributions f\u00e9d\u00e9rales aux hautes \u00e9coles financ\u00e9es par les cantons\u00a0? Un changement de syst\u00e8me serait profitable aux hautes \u00e9coles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait par exemple pr\u00e9voir que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne proc\u00e8de \u00e0 une augmentation de ses contributions de base que si, durant la p\u00e9riode FRI concern\u00e9e, les cantons responsables d'une universit\u00e9 rel\u00e8vent eux aussi, au moins dans la m\u00eame mesure, les contributions cantonales. D'autres conditions, telles que l'interdiction de diminuer les contributions cantonales pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, pourraient \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9vues. On sait qu'il y a r\u00e9guli\u00e8rement eu, \u00e0 juste titre, des discussions provoqu\u00e9es par le fait que des demandes d'augmentation des contributions f\u00e9d\u00e9rales \u00e9taient suivies de baisses des contributions fournies par les collectivit\u00e9s cantonales responsables. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9cidait d'assortir de conditions toute augmentation des contributions f\u00e9d\u00e9rales, on s'\u00e9pargnerait non seulement ces p\u00e9nibles discussions mais les hautes \u00e9coles recevraient, de surcro\u00eet, des recettes suppl\u00e9mentaires d'un montant au moins \u00e9quivalent au montant suppl\u00e9mentaire vers\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE ; RS 414.20), entr\u00e9e en vigueur par tranches successives \u00e0 partir du 1er janvier 2015, est la base qui permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons de coordonner ensemble la politique des hautes \u00e9coles \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. La planification financi\u00e8re commune, au sein de la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles, rel\u00e8ve \u00e9galement de cette t\u00e2che de coordination (CSHE). Selon l'art. 41, al. 1, LEHE, \" la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons garantissent que les pouvoirs publics fournissent au domaine des hautes \u00e9coles des fonds suffisants pour assurer un enseignement et une recherche de qualit\u00e9 \".
D'une part, le calcul du financement de base des universit\u00e9s cantonales (HEU) et des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, effectu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois selon la LEHE dans le cadre du message FRI pendant les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2024 (FF 2020 3577), est fond\u00e9 sur les co\u00fbts de r\u00e9f\u00e9rence par \u00e9tudiant (co\u00fbts de la recherche et de l'enseignement). D'autre part, la CSHE examine la planification financi\u00e8re respective de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, les pr\u00e9visions concernant l'\u00e9volution du nombre d'\u00e9tudiants et du rench\u00e9rissement et, enfin, les priorit\u00e9s qu'elle a elle-m\u00eame fix\u00e9es concernant la politique des hautes \u00e9coles. Sur les montants ainsi calcul\u00e9s, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend \u00e0 sa charge, au moyen des contributions de base, une part qui repr\u00e9sente 20\u00a0% pour les HEU et 30\u00a0% pour les HES, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 50 LEHE. Les cantons financent la part restante. Avec cet art. 50 LEHE, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2020, les contributions de base de la Conf\u00e9d\u00e9ration correspondent dor\u00e9navant \u00e0 des d\u00e9penses li\u00e9es ; celles-ci ne peuvent varier qu'une fois par an sur une p\u00e9riode de financement, au moyen d'une \u00e9ventuelle correction due au rench\u00e9rissement.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a pour obligation de prendre \u00e0 sa charge les \u00e9l\u00e9ments de financement pr\u00e9vus par la LEHE. Les cantons ne sont pas soumis \u00e0 une telle obligation l\u00e9gale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part toutefois du principe que les cantons honorent la planification financi\u00e8re d\u00e9cid\u00e9e d'un commun accord. Sur ce point, le message relatif \u00e0 la LEHE (FF 2009 4067) pr\u00e9cisait que le changement de syst\u00e8me n'entra\u00eenerait aucune charge suppl\u00e9mentaire pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et qu'il ne changerait rien \u00e0 la r\u00e9partition des co\u00fbts du financement de base entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
L'art. 69 LEHE pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet tous les quatre ans au Parlement un rapport qui renseigne entre autres sur l'utilisation des fonds publics et sur les effets du syst\u00e8me de financement sur les budgets de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. La premi\u00e8re \u00e9valuation de ce type sera r\u00e9alis\u00e9e en 2021 et 2022. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 y traiter de mani\u00e8re appropri\u00e9e la question de la r\u00e9partition des co\u00fbts du financement de base entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Sur la base de cette \u00e9valuation et apr\u00e8s consultation de la CSHE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de ce qu'il convient de faire ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, les ajustements \u00e9ventuels seront demand\u00e9s dans le message FRI 2025-2028.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1605657600000)\/","SubmittedBy":"Eymann Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1605657600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802251213)\/","SubmissionDate":"\/Date(1600905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5105,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9ducation"}}