L'ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE) r\u00e8gle le placement d'enfants en famille d'accueil. Les familles d'accueil joue un r\u00f4le social fondamental puisqu'elles assument la grande responsabilit\u00e9 d'accueillir un mineur en situation de d\u00e9tresse. Cette ressource est essentielle pour subvenir de mani\u00e8re appropri\u00e9e aux besoins imm\u00e9diats des mineurs. La famille d'accueil con\u00e7oit, avec tous les acteurs institutionnels et priv\u00e9s impliqu\u00e9s, un projet concret pour le mineur et le met en oeuvre au quotidien de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Elle fait preuve d'une grande solidarit\u00e9 et assume une responsabilit\u00e9 importante, aussi a-t-elle besoin de soutien et d'une formation ad\u00e9quate pour jouer son r\u00f4le institutionnel. L'enfant plac\u00e9 porte en lui des blessures affectives auxquelles la famille d'accueil doit \u00eatre attentive d\u00e8s les premiers instants. Les couples mari\u00e9s ou non et les personnes seules peuvent se proposer comme famille d'accueil. L'int\u00e9gration dans le noyau familial est un moment d\u00e9licat, \u00e0 pr\u00e9parer et \u00e0 organiser soigneusement, de sorte que les figures parentales soient aussi pr\u00e9sentes que possible pendant les premiers mois. Le mineur qui a connu une situation de d\u00e9tresse familiale a besoin de la pr\u00e9sence constante du \" nouveau \" parent pour pouvoir jeter les bases qui permettront le d\u00e9veloppement d'une relation \u00e9quilibr\u00e9e. Les familles qui accueillent un enfant y consacrent leur temps et assument tout le stress \u00e9motionnel li\u00e9 au placement.
1. Existe-t-il une statistique nationale des famille d'accueil et des mineurs plac\u00e9s\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
2. Sait-on combien de mineurs attendent de trouver une famille d'accueil\u00a0?
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle une vue d'ensemble des types de soutien (mesures et projets) dont disposent les famille d'accueil\u00a0?
4. Les cantons se coordonnent-ils et quel est le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
5. Est-il pr\u00e9vu de r\u00e9viser l'OPE\u00a0?
6. Est-il envisageable d'int\u00e9grer le placement familial dans un cong\u00e9 parental\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-2. Il n'existe pas de statistiques nationales sur le nombre de familles d'accueil et de mineurs plac\u00e9s aupr\u00e8s de l'une d'elles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le cadre de son rapport du 19 d\u00e9cembre 2018 intitul\u00e9 \" Mesures visant \u00e0 combler les lacunes dans la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant \", a charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique de r\u00e9aliser une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 en collaboration avec la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), la Conf\u00e9rence en mati\u00e8re de protection des mineurs et des adultes (COPMA) et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP), en vue de la cr\u00e9ation d'une statistique sur le nombre de mineurs plac\u00e9s aupr\u00e8s d'une famille d'accueil. La publication est pr\u00e9vue pour le premier semestre 2021.
3-4. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas d'une vue d'ensemble de toutes les mesures et de tous les projets existant en Suisse pour soutenir les familles d'accueil, le placement de mineurs relevant de la comp\u00e9tence des cantons. L'ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE ; RS 211.222.338) est une ordonnance-cadre de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui se limite \u00e0 d\u00e9finir les principes g\u00e9n\u00e9raux du placement d'enfants hors du foyer familial, en particulier l'obligation d'obtenir une autorisation et la surveillance. Conform\u00e9ment aux principes du f\u00e9d\u00e9ralisme, l'ex\u00e9cution de l'OPE rel\u00e8ve exclusivement des cantons ; la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a aucune comp\u00e9tence en la mati\u00e8re.
La CDAS remplit une fonction importante de coordination entre les cantons. Elle est en train de pr\u00e9parer des recommandations sur le placement extrafamilial des mineurs en collaboration avec la COPMA dans le but de d\u00e9finir des normes de qualit\u00e9 minimales applicables dans tous les cantons. Leur publication est pr\u00e9vue pour janvier 2021.
5. L'OPE a fait l'objet d'une r\u00e9vision entr\u00e9e en vigueur en 2013. Il n'est pas pr\u00e9vu actuellement de proc\u00e9der \u00e0 une autre r\u00e9vision.
6. Deux projets abordent la question d'un cong\u00e9 pay\u00e9 en cas de prise en charge d'un enfant.
- L'initiative parlementaire Romano \" Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant \" (13.478) propose un cong\u00e9 pay\u00e9 de deux semaines au moment de l'accueil d'un enfant de moins de quatre ans pour adoption. Ces allocations seraient octroy\u00e9es aux futurs parents adoptifs (lorsque la d\u00e9cision d'adoption des autorit\u00e9s n'a pas encore \u00e9t\u00e9 prise) et aux personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 un enfant dans son pays d'origine. Le projet pr\u00e9voit qu'ils puissent prendre leur cong\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un an suivant l'accueil de l'enfant dans le foyer. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont en cours au Parlement. Le Conseil national s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 et l'objet vient d'\u00eatre transmis au Conseil des \u00c9tats.
- Le 1er juillet 2021, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proches (RO 2020 4525) entrera en vigueur, et avec elle le cong\u00e9 pour la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa sant\u00e9 en raison d'une maladie ou d'un accident. Les parents exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle pourront prendre ce cong\u00e9 de quatorze semaines dans un d\u00e9lai de 18 mois, en une fois ou sous la forme de journ\u00e9es. Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que l'ordonnance devra r\u00e9gler le droit aux allocations pour les parents nourriciers et les beaux-parents. Celle-ci est en cours d'adaptation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait adopter les modifications de l'ordonnance au printemps 2021.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1610496000000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1610496000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800729343)\/","SubmissionDate":"\/Date(1604016000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5106,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Droit civil"}}