Les chemins de fer de montagne, les remont\u00e9es m\u00e9caniques, l'h\u00f4tellerie-restauration, ainsi que toute l'industrie du tourisme hivernal sont fin pr\u00eats pour les f\u00eates, et ce malgr\u00e9 les conditions difficiles qu'imposent les mesures li\u00e9es au COVID 19. Ils ont travaill\u00e9 d'arrache-pied pour r\u00e9pondre aux exigences de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et mis en place des plans de protection. Nombre d'entre eux ont investi ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour s'agrandir. La saison d'hiver peut avoir lieu. Et elle doit m\u00eame avoir lieu si l'on veut \u00e9viter une catastrophe \u00e9conomique aux entreprises touristiques et aux r\u00e9gions de montagne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit maintenant d'imposer de nouvelles restrictions aux stations de ski. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 laisser aux cantons leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re de r\u00e9glementation\u00a0?
2. Chaque domaine skiable n'est-il pas unique (type de remont\u00e9es, acc\u00e8s, restaurants, nombre de pistes, activit\u00e9s propos\u00e9es (ballade, ski de fond, luge, etc.)) ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 la pression des pays voisins et \u00e0 ne pas imposer de restrictions suppl\u00e9mentaires dans le domaine des sports d'hiver pendant les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\u00a0?
4. S'efforce-t-il de faire en sorte que la saison de ski puisse se d\u00e9rouler normalement et que les entreprises touristiques concern\u00e9es puissent planifier leurs activit\u00e9s\u00a0?
5. Ne serait-il pas irresponsable vis-\u00e0-vis des r\u00e9gions de montagne de restreindre davantage le sport d'hiver malgr\u00e9 les plans de protections propos\u00e9s\u00a0?
6. Une limitation de la capacit\u00e9 des stations de ski entra\u00eene des dommages \u00e9conomiques importants pour les remont\u00e9es m\u00e9caniques et le tourisme.
Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
7. Ne convient-il pas que les plans de protections propos\u00e9s par les remont\u00e9es m\u00e9caniques, les cantons et les stations sont suffisants\u00a0?
8. Ne serait-il pas mieux de laisser les cantons g\u00e9rer les mesures \u00e0 prendre (par ex. interdire l'apr\u00e8s-ski, faire moins de publicit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, installer de grands centres de d\u00e9pistage aux abords des principales stations touristiques) et d\u00e9cider eux-m\u00eames d'ouvrir ou de fermer leurs domaines skiables\u00a0?
9. N'est-il pas inutile, en l'\u00e9tat actuel des choses, de limiter la capacit\u00e9 des stations, \u00e9tant donn\u00e9 que les touristes \u00e9trangers ne viendront pas en nombre cette ann\u00e9e et que les stations ne feront donc pas le plein\u00a0?
10. Dans certaines stations, il est impossible de limiter les capacit\u00e9s pour des raisons pratiques. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
11. Il est apparemment pr\u00e9vu de fermer les restaurants en libre-service. Ne faudrait-il pas leur permettre d'ouvrir s'ils respectent les conditions strictes des cantons, des stations et des associations de restaurateurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1., 2., 5., 7. et 8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite que les exploitants de domaines skiables aient \u00e9labor\u00e9 des plans de protection, gr\u00e2ce auxquels le tourisme d'hiver peut \u00eatre envisag\u00e9 pendant la pand\u00e9mie. Toutefois, compte tenu du nombre \u00e9lev\u00e9 de cas, des mesures suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini de mani\u00e8re uniforme les exigences auxquelles les plans de protection doivent r\u00e9pondre afin que tous les amateurs de sports d'hiver b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames conditions. Les cantons seront tenus de contr\u00f4ler l'application des r\u00e8gles. S'ils constatent des manquements importants, ils devront adresser un avertissement aux exploitants des domaines skiables et retirer leur autorisation si les abus persistent.
3. et 4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite que les domaines skiables puissent ouvrir pendant les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e. Le 4 d\u00e9cembre 2020, il a fix\u00e9 les conditions applicables aux sports d'hiver. Pour ouvrir, les domaines skiables devront obtenir une autorisation cantonale, qui leur sera d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 condition que la situation \u00e9pid\u00e9miologique le permette et que les capacit\u00e9s de tra\u00e7age des contacts, de d\u00e9pistage et des h\u00f4pitaux soient suffisantes. Les exploitants des domaines skiables devront par ailleurs appliquer des plans de protection stricts, qui mettent en oeuvre les r\u00e8gles d\u00e9finies de mani\u00e8re uniforme au niveau national. Si les conditions fix\u00e9es dans les dispositions l\u00e9gales ne sont pas remplies, il incombe aux cantons concern\u00e9s de prendre des mesures, pouvant aller jusqu'\u00e0 la fermeture des domaines skiables.
6., 9. et 10. La fr\u00e9quentation des domaines skiables n'est pas limit\u00e9e actuellement - sous r\u00e9serve d'un \u00e9ventuel durcissement si la situation \u00e9pid\u00e9miologique se d\u00e9t\u00e9riore. Les restrictions de capacit\u00e9 pour les t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques et les t\u00e9l\u00e9cabines ferm\u00e9s affecteront consid\u00e9rablement les capacit\u00e9s de transport, en particulier dans les installations d'acc\u00e8s aux domaines skiables. Ceux-ci devront donc d\u00e9finir, dans le cadre des plans de protection, les mesures \u00e0 prendre pour \u00e9viter de trop grands rassemblements de personnes dans les stations de d\u00e9part.
11. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas actuellement de r\u00e9glementation distincte pour les restaurants en libre-service.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1608249600000)\/","SubmittedBy":"Martullo-Blocher Magdalena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|15|28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800220367)\/","SubmissionDate":"\/Date(1606953600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Questions sociales|Sant\u00e9"}}