La Conf\u00e9d\u00e9ration est en train de n\u00e9gocier avec diff\u00e9rents producteurs de vaccins ou a d\u00e9j\u00e0 conclu des contrats d'achat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 pour l'instant 400 millions de francs \u00e0 cette fin, l'OFSP estimant que les premi\u00e8res vaccinations anti-Covid interviendront au cours du premier semestre 2021. La mise au point d'un vaccin efficace et s\u00fbr sera sans doute une \u00e9tape d\u00e9cisive dans la lutte contre la pand\u00e9mie. Cela suppose toutefois de s'assurer suffisamment t\u00f4t que la population fera bon accueil \u00e0 ce vaccin, de veiller \u00e0 ce que la logistique soit pr\u00eate \u00e0 temps et que les autorit\u00e9s se dotent d'une politique d'information coh\u00e9rente.
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pr\u00e9parent cette logistique complexe avec tout le soin requis\u00a0? Quand communiquera-t-il l\u00e0-dessus\u00a0?
2. Quel sera le contenu de la strat\u00e9gie de vaccination coordonn\u00e9e et transparente au niveau national\u00a0?
3. Quels seront les groupes qui seront vaccin\u00e9s, quels vaccins recevront-ils, quand seront-ils vaccin\u00e9s et combien cela co\u00fbtera-t-il (si la vaccination n'est pas gratuite) ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que le refus de se faire vacciner n'entra\u00eenera aucun pr\u00e9judice pour les personnes concern\u00e9es, ni sur le plan social, ni sur le plan professionnel ou autres\u00a0?
5. Renonce-t-il \u00e0 pr\u00e9voir une obligation de se faire vacciner\u00a0? Comment entend-il convaincre la population\u00a0?
6. A en croire la presse, les fabricants de produits pharmaceutiques exigent de ne pas endosser la responsabilit\u00e9 des effets secondaires \u00e9ventuels du vaccin anti-Covid-19, contrairement \u00e0 ce qui est d'ordinaire le cas pour les produits. Cette information est-elle exacte\u00a0? Quelle est la base juridique qui permet de faire droit \u00e0 une telle exigence\u00a0?
7. S'attache-t-il \u00e0 faire en sorte que les pays pauvres soient autoris\u00e9s \u00e0 passer outre aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9tenus sur les m\u00e9dicaments et vaccins anti-Covid afin d'assurer leur propre approvisionnement (d\u00e9rogations temporaires \u00e0 certaines dispositions de l'accord sur les ADPIC pendant la pand\u00e9mie) ?
M\u00eame si la vaccination pourra intervenir bient\u00f4t, nous sommes encore loin d'en avoir termin\u00e9 avec les cons\u00e9quences \u00e9conomiques du Covid. C'est pourquoi les Verts demandent que soient consentis des investissements en faveur de nouveaux emplois \u00e0 la fois verts et sociaux.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 investir massivement dans un Green New Deal pour la Suisse\u00a0?
9. Quelle est sa position sur les investissements susceptibles d'\u00eatre mis en oeuvre rapidement (offensive solaire en faveur de nouveaux emplois li\u00e9s \u00e0 la protection du climat ; offensive en mati\u00e8re de reconversion et de formation continue ; offensive dans le domaine de la sant\u00e9 pour davantage d'emplois dans les soins \u00e0 la personne et de meilleures conditions de travail dans les soins et la garde d'enfants ; cf. la motion 20.3410) ?
10. Pr\u00e9voit-il d'autres investissements durables susceptibles d'\u00eatre mis en oeuvre rapidement, r\u00e9pondant par exemple \u00e0 la synth\u00e8se de l'OCDE \" Mettre la relance verte au service de l'emploi, des revenus et de la croissance \" (Making the green recovery work for jobs, income and growth) ?
11. Que pense-t-il des \u00e9l\u00e9ments scientifiques indiquant qu'il existe des liens entre pand\u00e9mies, biodiversit\u00e9 et crise climatique\u00a0? En tire-t-il des conclusions, et si oui, lesquelles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis plusieurs mois, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) pr\u00e9pare la logistique en collaboration avec les sp\u00e9cialistes comp\u00e9tents et les repr\u00e9sentants des cantons, en vue de garantir l'importation des vaccins, leur stockage et leur r\u00e9partition dans les cantons. Il est du ressort des cantons de les distribuer aux lieux de vaccination.
2. et 3. On ne sait pas encore pour quels groupes de population le vaccin contre le COVID-19 sera d'abord autoris\u00e9, puis recommand\u00e9 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les vaccinations (CFV). Ces aspects d\u00e9pendent de l'ampleur et du degr\u00e9 de maturit\u00e9 des donn\u00e9es cliniques \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s.
La strat\u00e9gie poursuivie se base sur les groupes \u00e0 risque. Dans ce cadre, quatre groupes-cible recevront le vaccin en priorit\u00e9\u00a0:a) les personnes vuln\u00e9rablesb) le personnel soignant en contact avec les patients et le personnel d'encadrement des personnes vuln\u00e9rablesc) les personnes en contact \u00e9troit avec des personnes vuln\u00e9rables, par exemple les membres de leur m\u00e9naged) les personnes dans des structures communautaires accueillant des r\u00e9sidents de diff\u00e9rents groupes d'\u00e2ges, comme les institutions pour personnes handicap\u00e9es.
Apr\u00e8s la vaccination de ces groupes, le vaccin sera disponible pour les adultes qui souhaitent se faire vacciner. La strat\u00e9gie est adapt\u00e9e en permanence, car des donn\u00e9es importantes concernant la s\u00e9curit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 des vaccins ne sont pas encore disponibles. La vaccination sera gratuite pour en garantir l'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble de la population.
4. Dans les relations juridiques entre particuliers, des restrictions d'acc\u00e8s ou d'autres diff\u00e9renciations fond\u00e9es sur le statut vaccinal peuvent en principe \u00eatre autoris\u00e9es, car la libert\u00e9 contractuelle s'applique g\u00e9n\u00e9ralement dans le domaine priv\u00e9. Toutefois, il convient de noter qu'une in\u00e9galit\u00e9 de traitement discriminatoire constitue en principe une violation de la personnalit\u00e9 et n'est donc pas admissible. Par cons\u00e9quent, il est essentiel de peser les int\u00e9r\u00eats et les aspects juridiques. \u00c0 cet \u00e9gard, toutes les circonstances doivent \u00eatre prises en compte, telles que la situation \u00e9pid\u00e9miologique, la disponibilit\u00e9 d'une vaccination ainsi que son efficacit\u00e9 et les risques associ\u00e9s, la possibilit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 d'autres mesures de protection, ainsi que le type de restriction d'acc\u00e8s et le service associ\u00e9\u00a0: par exemple, les cons\u00e9quences d'un refus d'acc\u00e8s \u00e0 une discoth\u00e8que ou \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement sportif ne seraient pas les m\u00eames que si l'acc\u00e8s aux magasins d'alimentation \u00e9tait limit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la complexit\u00e9 de ce probl\u00e8me et l'examinera de mani\u00e8re plus approfondie.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit aucune obligation en mati\u00e8re de vaccination. Il part du principe que des informations transparentes et compr\u00e9hensibles convaincront un nombre suffisant de personnes de se faire vacciner et qu'aucune incitation suppl\u00e9mentaire n'est n\u00e9cessaire.
6. Les r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux vaccins contre le COVID-19. En principe, le producteur r\u00e9pond des dommages caus\u00e9s par un produit d\u00e9fectueux aux termes de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits (LRFP ; RS 221.112.944). Les contrats que la Conf\u00e9d\u00e9ration conclut avec les fabricants de vaccin ne suppriment pas la responsabilit\u00e9 du producteur ni ne fondent une nouvelle responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Celle-ci peut uniquement s'engager, dans des cas pr\u00e9cis, \u00e0 r\u00e9parer d'\u00e9ventuels dommages financiers subis par le producteur du fait de sa responsabilit\u00e9 (indemnisation par la Conf\u00e9d\u00e9ration). L'art. 70 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp ; RS 818.101) r\u00e9git le cadre de telles conventions entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les fabricants de vaccin. Cette r\u00e9glementation l\u00e9gale vise \u00e0 compenser le risque plus \u00e9lev\u00e9 encouru par les fabricants qui peut d\u00e9couler d'un vaccin contre un nouvel agent pathog\u00e8ne en cas de pand\u00e9mie.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet le besoin de garantir, dans le monde entier, un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 un vaccin et \u00e0 des m\u00e9dicaments contre le COVID-19 et ce, \u00e0 un prix abordable. Toutefois, il ne pense pas qu'une d\u00e9claration de renonciation aux ADPIC soit la bonne solution pour atteindre cet objectif. Il estime que cette d\u00e9marche s'av\u00e9rerait m\u00eame contreproductive. Le syst\u00e8me de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est un \u00e9l\u00e9ment central qui soutient durablement la recherche et le d\u00e9veloppement et permet la cr\u00e9ation de nouveaux m\u00e9dicaments et produits th\u00e9rapeutiques. L'accord sur les ADPIC pr\u00e9voit les moyens n\u00e9cessaires pour garantir l'utilisation de produits prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle si des m\u00e9canismes volontaires devaient dysfonctionner au cas par cas. Il faut poursuivre sans interruption la collaboration entre tous les acteurs principaux au lieu de renoncer aux r\u00e8gles inscrites dans l'accord sur les ADPIC. Pour garantir aux pays \u00e0 faible revenu un acc\u00e8s aux vaccins contre le SARS-CoV-2, la Suisse soutient la Facilit\u00e9 COVAX-AMC (Covid-19 Global Vaccine Access Facility - Advance Market Commitment) \u00e0 hauteur de 20 millions de francs.
8.-10. En vue d'att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques du coronavirus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit la strat\u00e9gie visant \u00e0 pr\u00e9voir rapidement et de mani\u00e8re cibl\u00e9e une compensation pour les cas de rigueur dans les secteurs \u00e9conomiques directement touch\u00e9s ainsi que chez les employ\u00e9s et les ind\u00e9pendants. Comme il l'a soulign\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question urgente du Groupe des Verts 20.1038 \" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il est important pour la Suisse d'adopter un \"Green New Deal\" ? \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge n\u00e9cessaire de poursuivre les investissements dans les \u00e9nergies renouvelables, dans l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et dans la biodiversit\u00e9, et ce, malgr\u00e9 la crise du coronavirus. Le DETEC a d\u00e9j\u00e0 lib\u00e9r\u00e9 des ressources suppl\u00e9mentaires dans les domaines du photovolta\u00efque et de l'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique. L'ann\u00e9e prochaine, l'extension de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 provenant d'\u00e9nergies renouvelables - \u00e9nergie solaire surtout - continuera d'\u00eatre renforc\u00e9e. En 2021, le fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment r\u00e9seau lib\u00e8rera 470 millions de francs pour la promotion du photovolta\u00efque. Comme il l'a indiqu\u00e9 dans son avis sur la motion du Groupe des Verts 20.3382 \" Programme d'impulsion Covid dans les domaines de l'\u00e9nergie et de la biodiversit\u00e9 \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un programme d'impulsion suppl\u00e9mentaire n'est pas n\u00e9cessaire actuellement.
Les organisations du monde du travail sont responsables du contenu et de la conception des offres de formation. Elles connaissent mieux que quiconque les besoins du march\u00e9 du travail. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les partenaires de la formation professionnelle par l'interm\u00e9diaire de projets d'innovation, par exemple pour le d\u00e9veloppement de nouveaux mod\u00e8les de formation ou professions. S'agissant de la reconversion et de la formation continue, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rend en outre attentif au fait que les frais de formation de certains cours de formation continue ou de modules peuvent \u00eatre pris en charge dans le cadre de l'assurance-ch\u00f4mage (AC). En ce qui concerne le domaine de la formation en g\u00e9n\u00e9ral, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les moyens financiers demand\u00e9s dans le cadre du message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2024 permettent de couvrir les besoins.
S'agissant de la question d'une offensive dans le domaine des services \u00e0 la personne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que, comme il l'a expliqu\u00e9 dans son avis sur la motion Porchet 20.3260 \" Applaudir ne suffit pas\u00a0! Permettre au personnel de la sant\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer \", il a d\u00e9j\u00e0 pris un certain nombre de mesures dans ce domaine. Enfin, il renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Gl\u00e4ttli 20.5913 \" Sortir de la crise du coronavirus avec un programme d'impulsion. Offensive solaire pour cr\u00e9er des emplois permettant de prot\u00e9ger le climat \".
11. Comme il l'a pr\u00e9cis\u00e9 dans son avis sur le postulat du Groupe des Verts 20.3380 \" Pour une pr\u00e9vention des crises sanitaires li\u00e9es \u00e0 nos modes de vie \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des liens \u00e9troits qui lient l'\u00e9tat des \u00e9cosyst\u00e8mes et la sant\u00e9. Dans leur rapport commun \" Environnement et sant\u00e9 en Suisse \" publi\u00e9 en 2019, les offices f\u00e9d\u00e9raux de l'environnement (OFEV) et de la sant\u00e9 (OFSP) illustrent comment la protection de l'environnement profite \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 tenir compte dans les travaux li\u00e9s \u00e0 la biodiversit\u00e9 et au climat des indications quant \u00e0 ces liens, tels que d\u00e9crits par exemple dans le rapport de l'Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services (IPBES) publi\u00e9 r\u00e9cemment.
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