Dans ses explications relatives \u00e0 l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e datant du 30 novembre 2018 (RS 958.2), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il entendait continuer \u00e0 s'engager dans le sens d'une prolongation de l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e, cette solution \u00e9tant privil\u00e9gi\u00e9e et consid\u00e9r\u00e9e comme la meilleure par toutes les parties. Au vu de la position prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 11 novembre 2020 en mati\u00e8re de politique europ\u00e9enne et de la session sp\u00e9ciale du Conseil national consacr\u00e9e \u00e0 ce m\u00eame dossier le 16 d\u00e9cembre 2020, il importe de r\u00e9pondre d'urgence aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il toujours d'avis que la meilleure solution est de renouveler l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re\u00a0?
2. Comment entend-il proc\u00e9der vis-\u00e0-vis de l'UE si la reconnaissance illimit\u00e9e de l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re ne devait pas \u00eatre accord\u00e9e d'ici au 30 juin 2021\u00a0?
3. Au cas o\u00f9 le blocage des relations entre la Suisse et l'UE devrait perdurer, irait-il jusqu'\u00e0 renoncer en 2021 \u00e0 la reconnaissance des plates-formes de n\u00e9gociation suisses - solution privil\u00e9gi\u00e9e et consid\u00e9r\u00e9e comme la meilleure jusqu'ici - pour remplacer par une loi l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fin 2021\u00a0?
4. Y a-t-il \u00e0 ses yeux un lien entre d'une part le blocage des relations entre la Suisse et l'UE et d'autre part la suppression, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de 20 000 emplois dans le secteur de la finance en Suisse (propos tenus par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer lors de l'examen du budget 2021, le 2.12.2020)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d'avis qu'une reconnaissance pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e de l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re par l'Union europ\u00e9enne (UE) est la meilleure solution pour tous les acteurs suisses et europ\u00e9ens des march\u00e9s concern\u00e9s.
2/3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 une \u00e9valuation de la situation au plus tard en automne 2021 si la reconnaissance illimit\u00e9e de l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re ne devait pas avoir \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par l'UE d'ici l\u00e0. Il prendra en consid\u00e9ration la protection de l'infrastructure boursi\u00e8re suisse et l'\u00e9ch\u00e9ance de la base l\u00e9gale des mesures de protection. Il examinera \u00e9galement l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne des march\u00e9s financiers et les effets du retrait du Royaume-Uni de l'UE sur les plates-formes de n\u00e9gociation.
4. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans son rapport du 4 d\u00e9cembre 2020 \"Leadership mondial, ancrage en Suisse\u00a0: Politique pour une place financi\u00e8re suisse tourn\u00e9e vers l'avenir\", le secteur financier suisse doit, ind\u00e9pendamment des relations entre la Suisse et l'UE, faire face \u00e0 un grand nombre de d\u00e9fis qui ont des cons\u00e9quences sur sa comp\u00e9titivit\u00e9\u00a0: concurrence internationale entre places \u00e9conomiques, modification de la politique fiscale internationale, cadre r\u00e9glementaire, changement structurel li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution technologique et la pression sur les marges qui en r\u00e9sulte, faiblesse des taux d'int\u00e9r\u00eat, etc. Il faut \u00e9galement souligner que le transfert de certaines activit\u00e9s dans des branches dont la cr\u00e9ation de valeur et les emplois ne sont pas pris en compte dans les statistiques du secteur financier joue \u00e9galement un r\u00f4le. Dans son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi rappel\u00e9 l'importance des march\u00e9s de l'UE et de ses \u00c9tats membres pour la place financi\u00e8re suisse. C'est pourquoi il entend trouver avec l'UE et ses \u00c9tats voisins des solutions pratiques en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux march\u00e9s, solutions parmi lesquelles figure la reconnaissance de l'\u00e9quivalence de la r\u00e9glementation et de la surveillance suisses dans les domaines importants du point de vue \u00e9conomique.
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