Dans le cadre de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE), un accord de libre-\u00e9change (ALE) est en cours de n\u00e9gociation avec la Malaisie. Dans ce type de n\u00e9gociations, la Suisse a toujours insist\u00e9 pour que le pays partenaire rejoigne la Convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales de 1991 (UPOV 91) ou pour qu'il en accepte les dispositions. Elle a ainsi oblig\u00e9 des pays du Sud \u00e0 augmenter leur niveau national de protection pour les nouvelles esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales, bien que cela ne corresponde pas \u00e0 leurs besoins. En effet, l'UPOV 91 interdit \u00e0 ces pays de r\u00e9utiliser, d'\u00e9changer et de vendre les semences et le mat\u00e9riel de multiplication d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et limite consid\u00e9rablement la libre utilisation, m\u00eame dans leurs propres champs. Les syst\u00e8mes de semences des agriculteurs, base de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et de l'agrobiodiversit\u00e9 y sont ainsi mis en p\u00e9ril. L'UPOV 91 contredit de plus le Trait\u00e9 international sur les ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA) et la d\u00e9claration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (art. 19 UNDROP). Le comble est que la Suisse, elle-m\u00eame, b\u00e9n\u00e9ficie du privil\u00e8ge d'agriculteur l'autorisant \u00e0 ne pas respecter les engagements de l'UPOV 91.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Demande-t-il \u00e0 la Malaisie de rejoindre l'UPOV ou d'int\u00e9grer les normes de l'UPOV 91 \u00e0 sa l\u00e9gislation nationale, dans le cadre des n\u00e9gociations de l'ALE\u00a0? Si oui, pourquoi\u00a0?
2. Comment explique-t-il le traitement in\u00e9gal qui consiste \u00e0 exiger des pays partenaires d'ALE un niveau de protection plus \u00e9lev\u00e9 dans le domaine du privil\u00e8ge de l'agriculteur que celui que la Suisse applique elle-m\u00eame\u00a0?
3. Dans le domaine de la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales et des ALE, a-t-il d\u00e9j\u00e0 \u00e9valu\u00e9 l'impact de l'UPOV sur les droits de l'homme dans les pays partenaires\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 renoncer \u00e0 l'exigence de l'UPOV lors de futures n\u00e9gociations\u00a0?
5. Quelles mesures a-t-il prises pour accro\u00eetre la coh\u00e9rence des politiques dans le domaine des semences et de la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale afin de renforcer \u00e9galement les syst\u00e8mes de semences paysannes dans le cadre de sa politique ext\u00e9rieure et de promouvoir le soutien mutuel entre le TIRPAA, l'UNDROP et l'Accord sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ?
6. Est-il dispos\u00e9, dans le cadre de la conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l'AELE sur la r\u00e9vision des dispositions types des ALE sur le commerce et le d\u00e9veloppement durable, \u00e0 promouvoir des solutions de remplacement \u00e0 l'exigence de l'UPOV 91 dans le domaine de la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse, en tant que pays innovant avec un p\u00f4le de recherche important, a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle soient prot\u00e9g\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate dans les pays partenaires. La protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales, qui stimule l'innovation, en fait aussi partie. Tous les pays membres de l'OMC sont tenus par l'Accord sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de garantir la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales, par des brevets, un syst\u00e8me sui generis efficace ou une combinaison des deux. La Convention internationale pour la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales (Convention UPOV) est l'accord international sp\u00e9cifique le plus largement adopt\u00e9 qui r\u00e8gle cette protection. Il est donc assez naturel que l'AELE propose de renvoyer \u00e0 la Convention UPOV pour la r\u00e9glementation mat\u00e9rielle de la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales dans ses accords de libre-\u00e9change (ALE). Cette pratique est d'ailleurs assez courante et a fait ses preuves. Aussi bien concernant la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle que dans d'autres domaines r\u00e9gis par les ALE, les dispositions de ces derniers font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 diff\u00e9rents accords internationaux existants, respectivement pr\u00e9voient leur applicabilit\u00e9.
L'AELE et la Suisse ne font cependant pas de l'adh\u00e9sion \u00e0 la Convention UPOV ou de la reprise de ses normes une condition \u00e0 la conclusion d'un ALE. Tous les ALE n\u00e9goci\u00e9s par la Suisse ont pour objectif de trouver la meilleure solution possible pour toutes les parties. La Suisse et les autres \u00c9tats de l'AELE sont donc ouverts \u00e0 la possibilit\u00e9 de rechercher, au besoin, avec les pays partenaires, des solutions alternatives individuelles pour garantir une protection ad\u00e9quate des obtentions v\u00e9g\u00e9tales et tenir compte de la situation des paysans dans ces pays.
Les n\u00e9gociations sont en cours avec la Malaisie. L'AELE vise une solution avantageuse pour les deux parties. Elle va donc faire valoir, dans la suite du processus, l'approche de n\u00e9gociation compl\u00e9t\u00e9e mentionn\u00e9e dans les r\u00e9ponses aux questions 4 \u00e0 6. Il convient de pr\u00e9ciser que la Malaisie s'est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9e dispos\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la Convention UPOV de 1991, dans le cadre de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership, CPTPP).
2. Il n'est pas exig\u00e9 des partenaires d'ALE un standard de protection, concernant le privil\u00e8ge de l'agriculteur, qui soit sup\u00e9rieur \u00e0 celui de la Suisse. La l\u00e9gislation suisse en mati\u00e8re de protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales est compatible avec la Convention UPOV de 1991, m\u00eame si les termes de cette derni\u00e8re n'ont pas \u00e9t\u00e9 repris mot pour mot dans le droit national. Il convient de relever que la Convention UPOV, y compris celle de 1991, pr\u00e9voit des exceptions, comme l'utilisation \u00e0 des fins non commerciales dans le domaine priv\u00e9 et la possibilit\u00e9 d'un privil\u00e8ge de l'agriculteur. Contrairement \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 dans le texte de la question, la r\u00e9utilisation de semences prot\u00e9g\u00e9es n'est pas interdite d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale. \u00c9tant donn\u00e9 que les d\u00e9rogations en question sont interpr\u00e9t\u00e9es diff\u00e9remment par les parties prenantes, de mani\u00e8re plus ou moins restrictive, le Secr\u00e9tariat de l'UPOV est en train de r\u00e9unir les exp\u00e9riences et les points de vue au sujet de l'exception relative \u00e0 l'utilisation \u00e0 des fins non commerciales dans le domaine priv\u00e9.
3. Dans le cadre du plan d'action Economie verte du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une \u00e9valuation de l'impact sur l'environnement est men\u00e9e au cas par cas pour des ALE sp\u00e9cifiques. Ainsi, une \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e r\u00e9cemment sur l'impact environnemental potentiel de l'ALE conclu en substance entre les \u00c9tats de l'AELE et ceux du Mercosur.
Il est, par contre, bien plus difficile de pr\u00e9dire les cons\u00e9quences possibles dans le domaine social, en raison de la grande complexit\u00e9 des probl\u00e8mes, de la difficult\u00e9 d'identifier et de remonter les cha\u00eenes de causalit\u00e9 et de l'absence de donn\u00e9es statistiques pertinentes. Il n'existe, \u00e0 ce jour, aucune m\u00e9thode probante permettant d'analyser de mani\u00e8re suffisamment fiable et pertinente les cons\u00e9quences possibles des ALE de la Suisse sur la situation des droits de l'homme. Fort de ce constat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, jusqu'ici, renonc\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer l'impact sur les droits de l'homme en lien avec les ALE. Il continue cependant de suivre de pr\u00e8s les d\u00e9veloppements pratiques de ces analyses au plan international, en particulier leurs \u00e9volutions m\u00e9thodologiques. Le rapport donnant suite au postulat 19.3011 de la CdG-N relatif \u00e0 l'examen de diff\u00e9rentes m\u00e9thodes pour l'analyse ex ante des ALE du point de vue de la durabilit\u00e9 cherchera aussi \u00e0 d\u00e9terminer s'il existe d\u00e9sormais des m\u00e9thodes permettant \u00e9galement de mener de telles analyses.
4.-6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que de nombreux paysans, en particulier les petits paysans des pays en d\u00e9veloppement, obtiennent leurs semences par des syst\u00e8mes de semences vari\u00e9s. La Suisse s'engage, dans les forums internationaux comme la FAO, le Trait\u00e9 international sur les ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA), l'ONU et l'UPOV, pour que ces diff\u00e9rents syst\u00e8mes puissent coexister.
La Convention UPOV ne s'applique qu'aux nouvelles obtentions v\u00e9g\u00e9tales qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de l'UPOV, et non aux vari\u00e9t\u00e9s traditionnellement utilis\u00e9es par les paysans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de contradiction entre la Convention UPOV, le TIRPAA et la D\u00e9claration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). Ces diff\u00e9rents instruments peuvent \u00eatre mis en oeuvre de mani\u00e8re \u00e0 se renforcer les uns les autres. Dans cette optique, la Suisse a d\u00e9clar\u00e9, lors de l'adoption de l'UNDROP, qu'elle en interpr\u00e8tera l'art. 19 suivant le droit national et international en vigueur, c'est-\u00e0-dire y inclus la Convention UPOV.
Afin de mieux tenir compte de l'importance des syst\u00e8mes de semences formels ou informels dans les ALE aussi, les \u00c9tats de l'AELE ont d\u00e9cid\u00e9, en automne 2020, \u00e0 l'initiative de la Suisse, de proposer, lors des futures n\u00e9gociations d'ALE, de compl\u00e9ter les dispositions relatives \u00e0 la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales par un article sur les ressources g\u00e9n\u00e9tiques et le savoir traditionnel. Cet article renvoie aux accords internationaux mentionn\u00e9s dans la question (la Convention sur la biodiversit\u00e9 [CBD] et le TIRPAA). C'est une mani\u00e8re de s'assurer que les accords internationaux sont mis en oeuvre de sorte que leurs dispositions relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et aux ressources g\u00e9n\u00e9tiques se renforcent mutuellement.
En outre, dans les comit\u00e9s UPOV concern\u00e9s, la Suisse va oeuvrer pour que les r\u00e8gles de la Convention UPOV de 1991 relatives \u00e0 l'utilisation priv\u00e9e et non commerciale soient interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e dans le cadre de la marge de manoeuvre offerte par le cadre juridique.
Ce faisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu de tenir compte des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es dans la question.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1614124800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52|55|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800439407)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement|Agriculture|Droits de l'homme"}}