Le 12 novembre 2019, la soci\u00e9t\u00e9 KPMG a publi\u00e9 un rapport extr\u00eamement critique sur la r\u00e9glementation r\u00e9gissant l'homologation des produits phytosanitaires en Suisse, rapport qui avait \u00e9t\u00e9 command\u00e9 par le Comit\u00e9 de pilotage Produits chimiques et phytosanitaires. D'\u00e9normes carences ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans le domaine de la gouvernance (structure, efficience, participation et transparence). Le service d'homologation manque ainsi d'ind\u00e9pendance formelle en raison de son appartenance \u00e0 l'OFAG. Qui plus est, il n'existe pas de s\u00e9paration claire entre l'\u00e9valuation des risques et la gestion des risques. Enfin, les r\u00e9glementations actuelles ne permettent pas de r\u00e9agir \u00e0 temps et de fa\u00e7on appropri\u00e9e quand des (nouveaux) risques apparaissent.
La soci\u00e9t\u00e9 KPMG a fait dix recommandations pour am\u00e9liorer les proc\u00e9dures et le principe de pr\u00e9caution. L'une d'entre elles est l'inscription, dans la l\u00e9gislation, de la possibilit\u00e9 de retirer du march\u00e9, \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, des produits phytosanitaires en cas d'apparition de nouveaux risques. En d\u00e9pit des carences graves constat\u00e9es, les commissions responsables et le Parlement ne disposent encore d'aucune proposition visant \u00e0 r\u00e9former les proc\u00e9dures d'homologation. C'est pourquoi cette situation soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi, un an apr\u00e8s la publication d'une \u00e9tude extr\u00eamement critique sur les proc\u00e9dures d'homologation des produits phytosanitaires en Suisse, ne dispose-t-on toujours pas d'une strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la mani\u00e8re de mener les r\u00e9formes qui s'imposent\u00a0?
2. D'ici \u00e0 quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il mettre en oeuvre les dix recommandations de la soci\u00e9t\u00e9 KPMG et quel est d'ici l\u00e0 le calendrier d\u00e9taill\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli\u00a0? Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fournira-t-il des informations sur l'\u00e9tat d'avancement des travaux\u00a0?
3. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance, depuis plus d'un an d\u00e9j\u00e0, de carences graves dans le syst\u00e8me d'homologation, quelles mesures d'urgence a-t-il prises dans ce domaine pour renforcer le principe de pr\u00e9caution\u00a0? S'il n'en a pris aucune, quelle en est la raison\u00a0?
4. Pourquoi les utilisateurs de produits phytosanitaires, en particulier les agriculteurs, sont-ils cens\u00e9s faire confiance \u00e0 une autorit\u00e9 qui homologue des produits phytosanitaires pour les interdire quelque temps plus tard parce que les dommages caus\u00e9s par leur utilisation se r\u00e9v\u00e8lent inacceptables pour l'homme et l'environnement\u00a0?
5. Six mois avant la votation sur les deux initiatives contre les pesticides, et compte tenu des carences qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es, quand et comment pr\u00e9cis\u00e9ment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut-il d\u00e9montrer aux \u00e9lecteurs qu'il a compris \u00e0 quel point le rapport de la soci\u00e9t\u00e9 KPMG est explosif et qu'il a pris des d\u00e9cisions ambitieuses et v\u00e9rifiables\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1, 2 et 5. \u00c0 la mi-novembre 2019, le comit\u00e9 de pilotage des produits chimiques compos\u00e9 de membres de la direction des offices impliqu\u00e9s dans la mise en vigueur de la loi sur les produits chimiques (OFSP, OFEV, SECO, OFAG, OSAV) a pris connaissance du rapport \u00e9labor\u00e9 par l'entreprise KPMG SA et l'a publi\u00e9. Il a mis en place un groupe de travail charg\u00e9 d'analyser les recommandations contenues dans le rapport KPMG et de proposer des am\u00e9liorations de la proc\u00e9dure d'homologation des produits phytosanitaires. Un rapport sur les principaux \u00e9l\u00e9ments d'optimisation de la proc\u00e9dure suisse d'homologation des produits phytosanitaires a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national en mars 2020. Le groupe de travail a remis ses conclusions au Comit\u00e9 de pilotage en ao\u00fbt 2020.
Le 17 f\u00e9vrier 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a communiqu\u00e9 la mani\u00e8re dont la proc\u00e9dure d'autorisation des produits phytosanitaires sera optimis\u00e9e. La gestion strat\u00e9gique par le comit\u00e9 de pilotage sera renforc\u00e9e et le service d'homologation sera attribu\u00e9 \u00e0 l'OSAV. L'OFEV aura d\u00e9sormais la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re d'\u00e9valuer les risques des produits phytosanitaires pour l'environnement. L'OFAG continuera \u00e0 \u00e9valuer les aspects agricoles en rapport avec la protection durable des cultures contre les maladies et les organismes nuisibles.
3. Le rapport KPMG indique que certains domaines comportent des potentiels d'am\u00e9lioration. La conduite strat\u00e9gique, la transparence et la communication devraient \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es. Le rapport recommande d'\u00e9valuer l'organisation et la r\u00e9partition des t\u00e2ches et des ressources des services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s. A aucun moment le rapport KPMG ne parle de manquements graves qui n\u00e9cessitent la prise de mesures imm\u00e9diates. Le rapport constate que les bases l\u00e9gales existantes suffisent, que les processus sont con\u00e7us de sorte \u00e0 tirer le meilleur parti des ressources et que les produits phytosanitaires sont homologu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.
4. Les exigences li\u00e9es \u00e0 l'autorisation des produits phytosanitaires ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les produits autorisables il y a 20 ans ne le sont plus forc\u00e9ment aujourd'hui. La proc\u00e9dure de r\u00e9examen permet de v\u00e9rifier que les anciens produits satisfont aux exigences actuelles. Si n\u00e9cessaire, des restrictions d'utilisation sont fix\u00e9es et si cela n'est pas suffisant, les utilisations autoris\u00e9es sont retir\u00e9es, partiellement ou totalement. Depuis la mise en oeuvre de cette proc\u00e9dure, 182 substances actives ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es du commerce et les produits contenant 109 autres substances actives ont fait l'objet d'un r\u00e9examen de leurs prescriptions d'utilisation. Ces chiffres montrent que la proc\u00e9dure actuelle d'homologation permet d'agir sur la base des nouvelles connaissances scientifiques en mati\u00e8re de risque.
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