Le Bureau du Conseil national est charg\u00e9 d'adapter la r\u00e9partition actuelle des domaines de comp\u00e9tence des commissions th\u00e9matiques (r\u00e9partition selon les derni\u00e8res d\u00e9cisions des bureaux, qui datent des 10 et 12 septembre 2019) de sorte que le domaine de comp\u00e9tence \"M\u00e9dias et diversit\u00e9 m\u00e9diatique\" (radio, t\u00e9l\u00e9vision, presse \u00e9crite, Internet) soit r\u00e9attribu\u00e9 aux Commissions des institutions politiques, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il leur revient logiquement.
Les bureaux des deux conseils ont, lors de la derni\u00e8re modification de la r\u00e9partition des domaines de comp\u00e9tence, \u00e9largi le domaine \"M\u00e9dias\" en un domaine \"M\u00e9dias et diversit\u00e9 m\u00e9diatique\". La CIP part du principe que, d\u00e9sormais, la politique m\u00e9diatique sera ainsi concentr\u00e9e dans un seul et m\u00eame domaine, dans un sens large englobant tous les produits des m\u00e9dias et de la presse (radio, t\u00e9l\u00e9vision, presse \u00e9crite, Internet). La commission reconna\u00eet le bien-fond\u00e9 de cette d\u00e9cision. N\u00e9anmoins, elle est d'avis que, lors de l'attribution subs\u00e9quente des domaines de comp\u00e9tence aux commissions, il serait raisonnable de mettre l'accent sur des crit\u00e8res purement li\u00e9s \u00e0 l'aspect politique. Ainsi, l'attribution du domaine de comp\u00e9tence \"M\u00e9dias et diversit\u00e9 m\u00e9diatique\" \u00e0 la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications est manifestement inappropri\u00e9e. Les Commissions des institutions politiques ont l'habitude de s'occuper de questions institutionnelles li\u00e9es \u00e0 la formation de l'opinion publique et au r\u00f4le des m\u00e9dias, ainsi que de th\u00e8mes qui s'apparentent \u00e9troitement \u00e0 ce domaine\u00a0; on peut citer par exemple, selon la r\u00e9partition actuelle, la protection des donn\u00e9es, le r\u00f4le de l'\u00c9tat dans la formation de l'opinion et les droits politiques.
L'an dernier, les bureaux des deux conseils ont examin\u00e9 la r\u00e9partition des domaines de comp\u00e9tence des commissions dans le cadre du projet \" Adaptation des domaines de comp\u00e9tence des commissions \". Apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 une analyse minutieuse et effectu\u00e9 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats de toutes les commissions, ils ont propos\u00e9 des adaptations ponctuelles. Ces propositions ont \u00e9t\u00e9 soumises aux commissions pour consultation au printemps 2019. Au second semestre 2019, les bureaux des deux conseils ont consacr\u00e9 plusieurs s\u00e9ances \u00e0 l'analyse des r\u00e9sultats de la consultation et \u00e0 l'\u00e9limination des divergences afin que la nouvelle r\u00e9partition puisse entrer en vigueur au d\u00e9but de la 51e l\u00e9gislature.
Comme le rel\u00e8ve la Commission des institutions politiques du Conseil national dans son intervention, le domaine de comp\u00e9tence \" M\u00e9dias (radio, t\u00e9l\u00e9vision, Internet) \", jusque-l\u00e0 attribu\u00e9 aux CTT, a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi en un domaine \" M\u00e9dias et diversit\u00e9 m\u00e9diatique \", et les bureaux des deux conseils ont d\u00e9cid\u00e9 d'attribuer celui-ci aux CTT. Au pr\u00e9alable, le Bureau-N avait examin\u00e9 cette proposition \u00e0 plusieurs reprises dans le d\u00e9tail, avant d'arriver \u00e0 la conclusion qu'il n'\u00e9tait pas possible de dissocier la diversit\u00e9 m\u00e9diatique, le financement des m\u00e9dias et la politique des m\u00e9dias et que la s\u00e9paration de ces th\u00e9matiques engendrerait des doublons. Aux yeux du bureau, l'\u00e9largissement en un domaine \" M\u00e9dias et diversit\u00e9 m\u00e9diatique \" correspond en outre \u00e0 la pratique des derni\u00e8res ann\u00e9es ; dans le contexte de la convergence m\u00e9diatique croissante, il est de moins en moins pertinent de dissocier les m\u00e9dias \u00e9lectroniques de la presse \u00e9crite. Le domaine \" R\u00f4le de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de formation de l'opinion \", qui comprend notamment les aspects institutionnels tels que la brochure d'explications ou la politique d'information des autorit\u00e9s, reste en revanche de la comp\u00e9tence des CIP.
Le bureau consid\u00e8re qu'il convient de rejeter la motion pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus. Il est tout \u00e0 fait dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer ult\u00e9rieurement, avec les commissions concern\u00e9es, la nouvelle r\u00e9partition du point de vue de sa faisabilit\u00e9 et de son utilit\u00e9 et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des adaptations, si n\u00e9cessaire. Il estime cependant qu'il est actuellement encore trop t\u00f4t - trois mois seulement apr\u00e8s la nouvelle r\u00e9partition - pour r\u00e9examiner la question et qu'il convient d'exp\u00e9rimenter d'abord la nouvelle pratique pendant un certain temps.
Une minorit\u00e9 partage l'avis du bureau selon lequel les m\u00e9dias et la diversit\u00e9 m\u00e9diatique sont des th\u00e9matiques indissociables. Elle estime cependant que le nouveau domaine de comp\u00e9tence doit \u00eatre attribu\u00e9 aux CIP et non aux CTT, raison pour laquelle elle propose d'adopter la motion.