Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement la modification suivante de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal): pour accomplir leur t\u00e2che l\u00e9gale consistant \u00e0 garantir des traitements m\u00e9dicaux efficaces, appropri\u00e9s et \u00e9conomiques, les assureurs-maladie doivent pouvoir continuer \u00e0 \u00e9valuer les donn\u00e9es de leurs assur\u00e9s et \u00e0 prendre des d\u00e9cisions individuelles automatis\u00e9es, pour autant qu'ils garantissent le respect de la protection des donn\u00e9es personnelles.
Une minorit\u00e9 de la commission (Wasserfallen Flavia, Feri, Gysi Barbara, M\u00e4der, Maillard, Mettler, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber, Weichelt-Picard) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Compte tenu de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD) actuellement en cours, la notion nouvellement cr\u00e9\u00e9e de \"profilage\" et celle de prise de d\u00e9cisions individuelles automatis\u00e9es doivent \u00eatre inscrites dans plusieurs autres lois. La LAMal est \u00e9galement concern\u00e9e. En effet, pour accomplir leur t\u00e2che l\u00e9gale consistant \u00e0 garantir des traitements m\u00e9dicaux efficaces, appropri\u00e9s et \u00e9conomiques, les assureurs-maladie doivent pouvoir continuer \u00e0 \u00e9valuer les donn\u00e9es de leurs assur\u00e9s et \u00e0 prendre des d\u00e9cisions individuelles automatis\u00e9es, pour autant qu'ils garantissent le respect de la protection des donn\u00e9es personnelles.
Aujourd'hui, le traitement des donn\u00e9es personnelles, y compris des donn\u00e9es sensibles et des profils de la personnalit\u00e9, est r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l'art. 84 LAMal. Dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la LPD, la notion de \"profilage\" doit d\u00e9sormais \u00eatre inscrite dans la LAMal \u00e9galement pour des raisons de coh\u00e9rence. Si cette condition n'est pas remplie, l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique risque de peser sur l'accomplissement futur de la t\u00e2che l\u00e9gale pr\u00e9cit\u00e9e.
Il est impossible d'\u00e9valuer et de comparer manuellement plus de 120 millions de factures par an, par exemple afin de d\u00e9tecter d'\u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s syst\u00e9matiques dans la facturation. Les assureurs-maladie doivent par cons\u00e9quent \u00eatre en mesure d'effectuer des contr\u00f4les transversaux des factures au moyen de syst\u00e8mes informatiques. Or, de tels contr\u00f4les ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s sans traitement automatique des donn\u00e9es personnelles.
En outre, il est difficile \u00e0 comprendre pourquoi le profilage doit \u00eatre inscrit dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA), mais pas dans la LAMal. Tant les assureurs-accidents que les assureurs-maladie sont en effet tenus par la loi de contr\u00f4ler l'ad\u00e9quation et le caract\u00e8re \u00e9conomique des traitements m\u00e9dicaux (art. 48 et 54a LAA et art. 32 et 56 LAMal).
Enfin, le groupe d'experts sur la ma\u00eetrise des co\u00fbts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi que divers repr\u00e9sentants des milieux politiques appellent les assureurs-maladie \u00e0 renforcer le contr\u00f4le des co\u00fbts. Or, pour que ces derniers puissent s'acquitter de cette obligation, ils doivent pouvoir s'appuyer sur une l\u00e9gislation claire et coh\u00e9rente.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art. 84, let. c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) permet aux assureurs maladie de traiter automatiquement les donn\u00e9es personnelles, y compris les donn\u00e9es sensibles, pour \u00e9tablir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec celles d'autres assurances sociales. Le projet \u00e9labor\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur la protection des donn\u00e9es pr\u00e9voit de compl\u00e9ter cet article par l'alin\u00e9a suivant\u00a0: \" Pour remplir ces t\u00e2ches, ils sont \u00e9galement habilit\u00e9s \u00e0 traiter ou \u00e0 faire traiter les donn\u00e9es personnelles qui permettent notamment d'\u00e9valuer l'\u00e9tat de sant\u00e9, la gravit\u00e9 de la souffrance physique ou psychique, les besoins et la situation \u00e9conomique de l'assur\u00e9. \"
L'assurance maladie est r\u00e9gie par le principe du remboursement, selon lequel l'assureur maladie prend en charge les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 chaque cas. Celui-ci contr\u00f4le la facture en s'assurant que les soins m\u00e9dicaux sont efficaces, ad\u00e9quats et \u00e9conomiques. Cette mesure, ainsi que le contr\u00f4le \u00e9lectronique des factures mentionn\u00e9 dans la motion, restent possibles sans \u00e9tablir de profils de la personnalit\u00e9 ou de profilage. Il existe suffisamment de bases l\u00e9gales r\u00e9glant le traitement des donn\u00e9es par les assureurs et leurs autres t\u00e2ches. La modification de la LAMal suite \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur la protection des donn\u00e9es ne restreindra pas le traitement des donn\u00e9es par les assureurs. Le traitement des donn\u00e9es est r\u00e9gi par le principe de n\u00e9cessit\u00e9. Les donn\u00e9es de sant\u00e9 sensibles des assur\u00e9s doivent \u00eatre utilis\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate afin de r\u00e9duire \u00e0 un minimum toute s\u00e9lection ind\u00e9sirable des risques.
Dans l'assurance accidents, c'est le principe des prestations en nature qui pr\u00e9vaut. L'assureur garantit au patient un traitement complet et ad\u00e9quat ; il peut participer aux d\u00e9cisions concernant le volume, le type et la dur\u00e9e des prestations et prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer le traitement complet et ad\u00e9quat. \u00c0 cette fin, il a besoin des donn\u00e9es m\u00e9dicales n\u00e9cessaires. Contrairement \u00e0 l'assurance maladie, le m\u00eame assureur accidents conserve la responsabilit\u00e9 en cas de rechutes ou de s\u00e9quelles tardives et verse les rentes. La s\u00e9lection des risques par profilage n'existe pas dans l'assurance accidents \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle assure des entreprises et non des particuliers, contrairement \u00e0 l'assurance maladie.
En revanche, l'introduction du profilage dans l'assurance maladie augmenterait le danger d'une s\u00e9lection des risques ind\u00e9sirable. Le profilage consiste \u00e0 \u00e9valuer certaines caract\u00e9ristiques d'une personne sur la base de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es automatiquement, en particulier pour analyser ou pr\u00e9voir la capacit\u00e9 \u00e0 travailler, les conditions \u00e9conomiques, la sant\u00e9, le comportement, les pr\u00e9f\u00e9rences, les lieux de s\u00e9jour ou la mobilit\u00e9.
La motion 19.3963 de la Commission des institutions politiques du Conseil national visait \u00e9galement \u00e0 introduire le profilage dans l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de rejeter la motion, qui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e le 11 mars 2020 par la commission.
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