Le 12 f\u00e9vrier 2020, les CFF ont annonc\u00e9 que l'am\u00e9nagement de la ligne ferroviaire du Laufonnais \u00e9tait repouss\u00e9 de deux ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires. Il s'agit du \u00e9ni\u00e8me report du projet. La ligne \u00e0 double voie aurait d\u00fb \u00eatre en service depuis longtemps, et maintenant il faut attendre jusqu'en 2026.
Pour se justifier, les CFF mettent en avant \" des travaux de planification plus longs que pr\u00e9vu \", \" un espace extr\u00eamement r\u00e9duit et un parcours sinueux \" ainsi que \" le manque de capacit\u00e9 du noeud ferroviaire de B\u00e2le \". Ces excuses, toujours les m\u00eames, ne sont plus cr\u00e9dibles\u00a0: finir la planification est avant tout une affaire de priorit\u00e9. Le parcours sinueux et le manque de place le long de la ligne actuelle sont connus depuis 1875 et ne peuvent pas servir d'excuse tous les deux ans. Quant aux capacit\u00e9s du noeud ferroviaire de B\u00e2le, elles ne peuvent en aucun cas justifier le refus de s'atteler \u00e0 la planification. Elles pourront tout au plus expliquer un manque de ressource lorsqu'il faudra cr\u00e9er des liaisons suppl\u00e9mentaires apr\u00e8s la mise en service du tron\u00e7on.
Il ne fait aucun doute que l'am\u00e9nagement de la voie ferroviaire du Laufonnais est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment repouss\u00e9 \u00e0 la Saint-Glinglin. L'ancien conseiller aux \u00c9tats Claude Janiak critiquait d\u00e9j\u00e0 en 2014 la tactique de retardement de ce projet (interpellation 14.4023). Aujourd'hui, nous n'avons pas avanc\u00e9 d'un pouce, uniquement parce que certaines personnes refusent de faire leur travail.
Dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Qui est responsable de la planification pitoyable de l'am\u00e9nagement de la double voie dans le Laufonnais\u00a0?
2. Quelles sont les cons\u00e9quences sur le plan du personnel et de l'organisation\u00a0?
3. Quel niveau de priorit\u00e9 la Conf\u00e9d\u00e9ration accorde-t-elle \u00e0 ce projet\u00a0?
4. Comment les habitants du Laufonnais et du Schwarzbubenland seront-ils d\u00e9dommag\u00e9s pour ces ann\u00e9es de retard\u00a0?
5. Comment se fait-il que l'on nous resserve les m\u00eames mauvaises excuses \u00e0 chaque nouveau retard\u00a0?
6. Que pense la Conf\u00e9d\u00e9ration du fait que les CFF diff\u00e8rent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ce projet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./ 2. Par la signature d'une convention le 30 novembre 2015 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les CFF et les cantons de B\u00e2le-Campagne et du Jura, le projet d'am\u00e9nagement du Laufonnais a re\u00e7u une priorit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e et les cantons ont pu confier aux CFF le mandat d'\u00e9tude de projet. Depuis, le traitement du projet a avanc\u00e9 et a fait l'objet de discussions avec les communes concern\u00e9es. Les CFF ont annonc\u00e9 qu'ils ont pris des mesures organisationnelles et renforc\u00e9 la direction du projet. Depuis l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2035, c'est l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) qui, depuis d\u00e9but 2020, assume le r\u00f4le de commanditaire de l'\u00e9tude de projet confi\u00e9e aux CFF.
3. La double voie du Laufonnais a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Parlement en juillet 2019 dans le cadre de l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2035 parmi environ 270 autres projets. Par la suite, les projets ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9s en trois p\u00e9riodes de priorit\u00e9, en fonction de leur dur\u00e9e de r\u00e9alisation, du lien qu'ils ont avec d'autres projets de construction, des possibilit\u00e9s d'introduire l'offre et des moyens de r\u00e9aliser les constructions en cours d'exploitation. La double voie du Laufonnais a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e en premi\u00e8re priorit\u00e9 avec une mise en service pr\u00e9vue vers la fin de l'ann\u00e9e 2025. Cette date pourrait \u00eatre retard\u00e9e en cas d'oppositions lors de la proc\u00e9dure d'approbation des plans.
4. Vu que selon l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2035, la mise en service doit \u00eatre effectu\u00e9e d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2025, il n'y a pas de raison de proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9dommagements.
5. Deux informations ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es publiquement concernant le tron\u00e7on \u00e0 double voie du Laufonnais\u00a0: une premi\u00e8re en juin 2017 par le canton de B\u00e2le-Campagne et une deuxi\u00e8me en f\u00e9vrier 2020 par les CFF. Le canton a justifi\u00e9 les retards communiqu\u00e9s en juin 2017 par des modifications du projet. Les CFF ont justifi\u00e9 les retards communiqu\u00e9s en 2020 par la n\u00e9cessit\u00e9 de travaux de planification suppl\u00e9mentaires et par un manque de capacit\u00e9 pour int\u00e9grer des trains suppl\u00e9mentaires dans la gare de B\u00e2le CFF. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la complexit\u00e9 du syst\u00e8me ferroviaire, la prise en compte de multiples r\u00e8gles l\u00e9gales et droits de participation ainsi que le lien avec d'autres am\u00e9nagements infrastructurels imposent des exigences \u00e9lev\u00e9es \u00e0 la direction du projet.
6. Depuis le classement par ordre de priorit\u00e9 fix\u00e9 dans la convention \u00e9tablie le 30 novembre 2015 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les CFF et les cantons, les \u00e9tudes de projet des CFF sont effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'OFT. Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, l'am\u00e9nagement de la double voie du Laufonnais doit \u00eatre mis en oeuvre en premi\u00e8re priorit\u00e9 dans le cadre de l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2035.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1589328000000)\/","SubmittedBy":"Imark Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509462300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports"}}