Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire usage de la comp\u00e9tence qui lui est d\u00e9volue par l'art. 14, al. 1, de la loi sur la protection des animaux pour frapper d'interdiction l'importation du foie gras.
","ReasonText":"Tous les pays europ\u00e9ens ou presque interdisent le gavage des oies et des canards, avec de rares exceptions comme la France, la Hongrie ou la Bulgarie. De plus en plus de pays civilis\u00e9s n'acceptent plus en effet que des animaux doivent subir des souffrances aussi indescriptibles qu'inutiles pour le \" plaisir \" discutable de certains. En Suisse m\u00eame, la production de foie gras est interdite depuis plus de 40 ans.
Pour produire du foie gras, de jeunes oies et canards m\u00e2les sont gav\u00e9s de force plusieurs fois par jour au moyen d'un tube jusqu'\u00e0 ce que leur foie atteigne dix fois sa taille normale, et subit parfois des d\u00e9chirures. Ces animaux doivent en outre endurer souvent d'autres souffrances\u00a0: ailes bris\u00e9es, l\u00e9sions douloureuses, cou perc\u00e9 par le tube de gavage. Cette pratique pr\u00e9sente toutes les caract\u00e9ristiques de la maltraitance animali\u00e8re et est donc \u00e9videmment interdite en Suisse sous peine de sanctions p\u00e9nales.
Il est particuli\u00e8rement r\u00e9voltant de voir la Suisse soumettre d'une main sa propre agriculture \u00e0 des r\u00e8gles strictes au point d'interdire la production de produits animaux issus de pratiques cruelles et de l'autre importer de tels produits et soutenir ainsi activement ces m\u00eames pratiques. Des enqu\u00eates repr\u00e9sentatives montrent du reste que la population suisse est majoritairement acquise \u00e0 une interdiction de produits obtenus par gavage.
Ces consid\u00e9rations ont amen\u00e9 la ville de New York \u00e0 interdire la vente de foie gras et de nombreux chefs cuisiniers \u00e0 renoncer \u00e0 des produits issus de pratiques cruelles pour cr\u00e9er des plats nouveaux r\u00e9pondant davantage aux valeurs d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la fois humaine et \u00e9clair\u00e9e. Il existe par ailleurs de nombreux produits de substitution r\u00e9alis\u00e9s sans recours au gavage.
Interdire l'importation du foie gras serait \u00e9galement compatible avec les engagements commerciaux pris par la Suisse. Les accords pr\u00e9voient tous en effet des d\u00e9rogations possibles pour les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la moralit\u00e9 publique ou de la vie ou de la sant\u00e9 des animaux. Or, la plus haute autorit\u00e9 judiciaire de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a express\u00e9ment reconnu que la protection des animaux fait partie de la moralit\u00e9 publique.
Il est temps que la Suisse cesse elle aussi de soutenir \u00e0 l'\u00e9tranger des m\u00e9thodes de production aussi cruelles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur l'interdiction d'importer des produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements (par ex. 19.4583 motion Reimann Lukas \" Produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Producteurs nationaux et \u00e9trangers sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 \" (repris tel quel de Barbara Keller-Inhelder)). Il r\u00e9it\u00e8re son opposition aux interdictions d'importer, m\u00eame lorsqu'elles concernent le foie gras.
Il est vrai que l'art. 14, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux (RS 455) permettrait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'interdire l'importation de produits d'origine animale pour des raisons relevant de la protection des animaux. Cependant, le droit commercial international fixe des exigences \u00e9lev\u00e9es pour justifier les interdictions d'importer, qui ne sont en principe pas admises. Il est donc n\u00e9cessaire d'\u00e9valuer au cas par cas si une interdiction d'importer se justifie sur la base des dispositions pr\u00e9voyant des exceptions. Selon le droit commercial international, les interdictions d'importer ne doivent pas, en particulier, constituer une discrimination arbitraire et injustifi\u00e9e, ni viser un objectif protectionniste sous-jacent. Si l'un des partenaires commerciaux de la Suisse contestait une telle mesure, la Suisse serait tenue de prouver que les conditions (strictes) des exceptions pr\u00e9vues dans les accords commerciaux sont remplies.
La d\u00e9claration obligatoire et les d\u00e9clarations facultatives restreignent moins le commerce que les interdictions d'importer. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini, dans l'ordonnance agricole sur la d\u00e9claration (OAgrD ; RS 916.51), des obligations en mati\u00e8re d'\u00e9tiquetage pour certains produits \u00e9trangers issus de modes de production interdits en Suisse. C'est par exemple le cas pour les oeufs de poules \u00e9lev\u00e9es en batterie et la viande de lapins \u00e9lev\u00e9s en cage. Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la d\u00e9claration doivent \u00eatre con\u00e7ues et mises en oeuvre conform\u00e9ment au droit commercial international et \u00e0 la l\u00e9gislation suisse.
Enfin, le commerce est toujours libre de vanter, \u00e0 l'aide de d\u00e9clarations facultatives, les foies d'oie et de canard obtenus selon des m\u00e9thodes de production admises en Suisse, et ce afin de les distinguer de la concurrence. Pour ce faire, il est aussi possible de cr\u00e9er des labels. Les consommateurs peuvent ainsi se renseigner \u00e0 tout moment sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales de production.
Le postulat 17.3967 de la CSEC-E du 13 octobre 2017 \" D\u00e9claration obligatoire des modes de production de denr\u00e9es alimentaires \", qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un rapport sur la mani\u00e8re de renforcer l'obligation de d\u00e9clarer les modes de production de denr\u00e9es alimentaires qui ne r\u00e9pondent pas aux normes suisses. Celui-ci sera disponible \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2020 et proposera des crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux pour \u00e9valuer les obligations en mati\u00e8re de d\u00e9claration des produits. Il abordera aussi l'introduction d'une d\u00e9claration obligatoire pour le foie gras.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce donc contre une interdiction d'importer du foie gras. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il estime qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable de garantir une d\u00e9claration transparente afin que les consommateurs puissent se d\u00e9cider en connaissance de cause. En outre, il pr\u00e9conise que la Suisse continue de s'engager pour la protection des animaux aupr\u00e8s des instances internationales comp\u00e9tentes.
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