Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un acte l\u00e9gislatif visant \u00e0 assurer le cofinancement par la Conf\u00e9d\u00e9ration de travaux d'infrastructure destin\u00e9s \u00e0 garantir une qualit\u00e9 optimale de l'eau potable, notamment dans les r\u00e9gions o\u00f9 la totalit\u00e9 ou une partie importante de l'eau potable provient des eaux souterraines.
","ReasonText":"En Suisse, les substances nocives d\u00e9passent les valeurs limites dans de nombreux points de captage des eaux souterraine. Si l'on prend l'exemple du chlorothalonil, on constate que, m\u00eame lorsque l'emploi d'une substance nocive est interdit (dans l'agriculture, l'horticulture, les espaces verts, les talus routiers, etc.), il est probable que les m\u00e9tabolites qui s'infiltrent dans les eaux souterraines seront encore d\u00e9tectables pendant des d\u00e9cennies.
Ce sont les communes qui sont responsables de l'approvisionnement en eau potable. Si celle-ci provient des eaux souterraines, elle ne doit pas d\u00e9passer les valeurs limites d\u00e9finies dans la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires (ordonnance du DFI sur l'eau potable et l'eau des installations de baignade et de douche accessibles au public). En cas de d\u00e9passement, les communes doivent obligatoirement soit le point de captage, soit construire des installations de traitement (qui sont, pour diverses raisons, critiquables d'un point de vue \u00e9cologique), soit m\u00e9langer l'eau en provenance des sous-sols avec suffisamment d'eau non pollu\u00e9e afin que la teneur en substance nocive passe en-dessous du seuil admis. L'approvisionnement en eau non pollu\u00e9e requiert souvent de nouveaux conduits d'alimentation et de nouvelles infrastructures, ce qui repr\u00e9sente un effort financier consid\u00e9rable pour les communes.
C'est pourquoi la pr\u00e9sente motion demande \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration participe de mani\u00e8re appropri\u00e9e aux co\u00fbts induits. La Conf\u00e9d\u00e9ration est en effet l'autorit\u00e9 charg\u00e9e d'accorder les autorisations pour les produits comme les engrais ou les pesticides, dont les substances actives et les m\u00e9tabolites s'infiltrent dans les eaux souterraines. Les communes, qui n'ont commis aucune faute par le pass\u00e9, ne devraient pas \u00eatre seules \u00e0 supporter ces co\u00fbts d'assainissements. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait pouvoir subordonner sa participation du respect des exigences de l'Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux).
Aussi semble-t-il judicieux de mettre en place un fond pour l'eau potable, similaire au fond OTAS pour les sites contamin\u00e9s. Il devrait reposer sur le principe du pollueur-payeur. On peut le concevoir comme une combinaison de fonds f\u00e9d\u00e9raux et d'une nouvelle surtaxe sur les produits phytosanitaires et les produits biocides.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Op\u00e9rer une vaste restructuration des infrastructures d'approvisionnement en eau conduirait, d'une part, \u00e0 centraliser l'approvisionnement et, d'autre part, \u00e0 recourir \u00e0 des installations de traitement techniques et, surtout, \u00e0 haute intensit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Il faut donc non pas construire de nouvelles conduites et infrastructures, mais miser sur la protection pr\u00e9ventive des eaux souterraines. Il s'agit notamment d'identifier et de d\u00e9limiter les aires d'alimentation des captages d'eau potable, c'est-\u00e0-dire les endroits o\u00f9 l'eau de pluie s'infiltre et o\u00f9 l'eau potable est pomp\u00e9e.
Pour l'heure, les cantons n'ont localis\u00e9 que quelques aires d'alimentation. Il leur incombe d\u00e8s lors de d\u00e9finir le plus rapidement possible des p\u00e9rim\u00e8tres afin de garantir \u00e0 long terme la qualit\u00e9 des eaux souterraines de Suisse. L'utilisation adapt\u00e9e des aires d'alimentation permettra de prot\u00e9ger durablement l'approvisionnement en eau et d'assurer une eau potable de qualit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc de rejeter la motion.
Au cas o\u00f9 le conseil prioritaire adopterait la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de proposer au second conseil de modifier la teneur de la motion comme suit\u00a0:
\" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire une obligation g\u00e9n\u00e9rale contraignant les cantons \u00e0 d\u00e9limiter les aires d'alimentation. Il \u00e9tudiera dans quelle mesure ces travaux pourront \u00eatre cofinanc\u00e9s via le principe du pollueur-payeur. \"
Le pr\u00e9sent avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait \u00e9cho \u00e0 celui \u00e9mis concernant la motion 20.3052, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Kurt Fluri, \" Abaissement des valeurs limites applicables aux pesticides. Financement des installations suppl\u00e9mentaires de traitement des eaux conforme au principe du pollueur-payeur \".
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