Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour que les cantons frontaliers, fortement sollicit\u00e9s par la lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re, b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien financier. Comme la Conf\u00e9d\u00e9ration n'assure pas une s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quate aux fronti\u00e8res, les Cantons jouent un r\u00f4le encore plus important qui doit \u00eatre reconnu, notamment par un soutien financier.
","ReasonText":"Les corps de police des cantons frontaliers subissent des pressions plus fortes que ceux des autres cantons, principalement en raison de la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re. La r\u00e9organisation en cours de l'AFD est encore empreinte de nombreuses inconnues et ne pr\u00e9sente pas suffisamment de garanties sur l'engagement effectif de la \" police des fronti\u00e8res \", dont le r\u00f4le est aujourd'hui assur\u00e9 par le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr). Par ailleurs, les pr\u00e9occupations de la population et les nombreuses interventions parlementaires ne peuvent pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9s.
Il est ind\u00e9niable que les corps de police des r\u00e9gions frontali\u00e8res engagent des moyens et des ressources importantes pour combattre cette criminalit\u00e9 persistante et doivent donc assumer un cahier des charges et engager des d\u00e9penses plus cons\u00e9quents. Le projet de l'AFD est insatisfaisant et ne fournit pas suffisamment de garanties quant \u00e0 la poursuite des op\u00e9rations sur le terrain. Le cahier des charges de la nouvelle \" police des fronti\u00e8res \" laisserait de nombreuses t\u00e2ches \u00e0 accomplir aux corps de police cantonaux. Pour toutes ces raisons, il semble plus que justifi\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale qui permette d'offrir un soutien financier aux cantons qui sont directement aux prises avec la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) r\u00e8gle la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Les cantons sont charg\u00e9s de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique sur leur territoire, dans la mesure o\u00f9 la Constitution n'a pas confi\u00e9 cette t\u00e2che \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (souverainet\u00e9 de la police cantonale\u00a0; art. 3, 42, 57 Cst.). Une base constitutionnelle attribuant par exemple une comp\u00e9tence d'encouragement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration est n\u00e9cessaire pour l'octroi d'une aide financi\u00e8re aux cantons. Un financement f\u00e9d\u00e9ral violerait les principes applicables \u00e0 l'attribution des t\u00e2ches \u00e9tatiques (art. 43a Cst.). Selon le principe de subsidiarit\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'assume que les t\u00e2ches qui exc\u00e8dent les possibilit\u00e9s des cantons ou qui n\u00e9cessitent une r\u00e9glementation uniforme (par ex. en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale). Par ailleurs, le principe de l'\u00e9quivalence fiscale exige que la collectivit\u00e9 qui prend en charge une prestation de l'\u00c9tat d\u00e9cide de cette prestation. Le financement par la Conf\u00e9d\u00e9ration d'une prestation de s\u00e9curit\u00e9 relevant de la comp\u00e9tence des cantons enfreindrait donc ce principe.
Comme il l'a rappel\u00e9 dans son avis sur la motion 19.4616 Roduit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 les r\u00f4les et les t\u00e2ches des diff\u00e9rentes unit\u00e9s dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans son rapport du 2 mars 2012 suite au postulat 10.3045 Malama. Il a ainsi rappel\u00e9 le r\u00f4le essentiel de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) dans la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de douanes et de surveillance des fronti\u00e8res.
Le programme de transformation et de num\u00e9risation DaziT et le d\u00e9veloppement organisationnel de l'AFD ont pour objectif une ex\u00e9cution encore plus rationnelle et efficace du mandat inchang\u00e9 de l'AFD en faveur de l'\u00e9conomie, de la population et de l'\u00c9tat. Dans le cadre du programme DaziT, l'AFD proc\u00e9dera \u00e0 une simplification et \u00e0 une num\u00e9risation compl\u00e8tes de ses processus administratifs. Cela permettra d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures \u00e0 la fronti\u00e8re, d'en diminuer les frais et d'all\u00e9ger la charge administrative qui p\u00e8se sur les collaborateurs, en particulier ceux de la douane. Les ressources ainsi lib\u00e9r\u00e9es seront en grande partie r\u00e9affect\u00e9es afin de renforcer les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. En vue d'un engagement aussi efficace et flexible que possible de tous les collaborateurs actifs au niveau op\u00e9rationnel, ces derniers seront regroup\u00e9s d\u00e8s 2021 dans une seule et m\u00eame unit\u00e9 et habilit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler aussi bien des marchandises que des personnes ou des moyens de transport. Ce regroupement sera rendu possible par le nouveau profil professionnel de l'AFD. Au b\u00e9n\u00e9fice d'une m\u00eame formation de base, compl\u00e9t\u00e9e par des sp\u00e9cialisations, tous les collaborateurs de cette future unit\u00e9 pourront \u00eatre engag\u00e9s pour des t\u00e2ches de contr\u00f4le, selon les besoins. Aucune perte de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques ne r\u00e9sultera de cette r\u00e9organisation, puisque l'AFD comptera toujours autant d'experts et de sp\u00e9cialistes des t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 mais aussi davantage de personnel avec une formation de base polyvalente, engageable en soutien.
La crise sanitaire sans pr\u00e9c\u00e9dent li\u00e9e au coronavirus a \u00e9t\u00e9 pour l'AFD l'occasion de constater que la flexibilit\u00e9 de l'engagement des collaborateurs est la voie \u00e0 suivre. Il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 possible d'assurer les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res requis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral si des collaborateurs de la douane n'avaient pas activement soutenu la r\u00e9alisation des t\u00e2ches de s\u00e9curit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1589328000000)\/","SubmittedBy":"Marchesi Piero","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632268800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|24|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508865100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Politique migratoire"}}