Au nom de la Convention d'Espoo, la Suisse a-t-elle particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement du projet d'autoroute Machilly-Thonon (F)? Si oui, quelles ont \u00e9t\u00e9 les conclusions\u00a0? Et au nom de quels arguments\u00a0? Et si la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e, comment entend-elle faire entendre sa voix\u00a0?
","ReasonText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement la d\u00e9finit clairement\u00a0: \" La Convention d'Espoo contraint la partie d'origine (\u00c9tat dans lequel un projet est pr\u00e9vu) \u00e0 examiner les incidences environnementales d'un projet sur l'\u00c9tat voisin (partie touch\u00e9e) et pr\u00e9voit que la partie d'origine notifie au point de contact de la partie touch\u00e9e tout projet susceptible d'avoir un impact transfrontier pr\u00e9judiciable important sur l'environnement. \"
Alors que le r\u00e9seau ferroviaire L\u00e9man express a \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9 il y a tout juste trois mois, la France annon\u00e7ait sa d\u00e9termination \u00e0 construire 16 kilom\u00e8tres d'autoroute entre Machilly et Thonons (F). Ce projet a non seulement un impact direct sur la Suisse et Gen\u00e8ve en particulier, mais aussi sur l'environnement de l'ensemble de cette r\u00e9gion transfrontali\u00e8re.
La r\u00e9gion, situ\u00e9e au pied du Mont-Blanc, joyaux de l'Europe, est r\u00e9guli\u00e8rement touch\u00e9e par des pics de pollution, caus\u00e9 en partie par le trafic motoris\u00e9 de la Vall\u00e9e de l'Arve. Au lieu de d\u00e9placer le trafic, ce projet d'autoroute, comme toute nouvelle construction de route, fonctionnant en appel d'air, va g\u00e9n\u00e9rer plus de circulation dans toute la r\u00e9gion y compris de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re, en Suisse. Cette liaison risque par ailleurs de n'avoir aucun impact sur la congestion urbaine et p\u00e9ri-urbaine car ce sont les entr\u00e9es dans les villes comme Annemasse ou Thonon ou bien encore les jonctions autorouti\u00e8res \u00e0 Nangy ou \u00e0 St-Julien qui sont et resteront satur\u00e9es. Le trac\u00e9 est de surcroit pr\u00e9vu sur 150 hectares de terres agricoles qui dispara\u00eetront sous le goudron.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En novembre 2017, la France a notifi\u00e9 \u00e0 la Suisse le projet d'autoroute entre Machilly et Thonon, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention d'Espoo (RS 0.814.06). L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) s'est exprim\u00e9 sur le projet en juillet 2018.
Le m\u00eame mois, le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DETEC, en tant qu'autorit\u00e9 comp\u00e9tente charg\u00e9e de coordonner la prise de position de la Suisse selon l'art. 6a, al. 1, let. b de l'ordonnance relative \u00e0 l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement (OEIE ; RS 814.011), a transmis \u00e0 la France la prise de position de la Suisse incluant les avis de l'OFEV, du canton de Gen\u00e8ve et des communes concern\u00e9es. L'OFEV est notamment arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que des compl\u00e9ments \u00e9taient n\u00e9cessaires au dossier (expertise du bruit d\u00e9taill\u00e9e) afin de v\u00e9rifier si le projet de nouvelle autoroute respecte la l\u00e9gislation suisse en mati\u00e8re de protection contre le bruit (ordonnance sur la protection contre le bruit, OPB ; RS 814.41). Quant au canton de Gen\u00e8ve, il a \u00e9galement formul\u00e9 plusieurs demandes de clarification.
\u00c0 ce jour, hormis des \u00e9changes techniques, aucune r\u00e9ponse n'a \u00e9t\u00e9 fournie par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises comp\u00e9tentes. Afin d'assurer un suivi, la Suisse a r\u00e9cemment relanc\u00e9 la France afin de lui rappeler sa prise de position de juillet 2018 et la prier de r\u00e9pondre aux demandes \u00e9mises dans ce cadre.
Outre ces pr\u00e9occupations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis que d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale la construction d'une section autorouti\u00e8re dans la r\u00e9gion du \" Grand Gen\u00e8ve \" irait \u00e0 l'encontre des efforts de transfert du trafic motoris\u00e9 individuel, surtout en trafic transfrontalier, poursuivis par les autorit\u00e9s locales et rendrait moins attractive l'utilisation des transports publics.
L'introduction, en d\u00e9cembre 2019, du \" L\u00e9man express \", le plus grand syst\u00e8me de RER transfrontalier en Europe, offre aux habitants et pendulaires frontaliers de la r\u00e9gion l\u00e9manique des conditions de d\u00e9placement optimis\u00e9es et durables tout en r\u00e9duisant les engorgements sur les routes et aux points de fronti\u00e8res g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le trafic motoris\u00e9 individuel.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1589328000000)\/","SubmittedBy":"Klopfenstein Broggini Delphine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508756347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Transports|Environnement"}}