Le syst\u00e8me actuel des redevances pour l'utilisation du r\u00e9seau n'est pas conforme au principe de l'utilisateur-payeur. Le consommateur final paie autant pour l'\u00e9lectricit\u00e9 import\u00e9e que pour l'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir du toit de la maison de son voisin. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi les redevances pour l'utilisation du r\u00e9seau (co\u00fbts de transport) pour l'\u00e9lectricit\u00e9 provenant de l'\u00e9tranger ou d'une centrale suisse qui injecte du courant aux niveaux de r\u00e9seau 1 ou 3 sont-ils aussi \u00e9lev\u00e9s que ceux pay\u00e9s pour le courant provenant du toit de la maison voisine, qui produit et consomme au m\u00eame niveau de r\u00e9seau\u00a0? Quelle est l'ampleur de la distorsion de concurrence dans le syst\u00e8me actuel, sachant que l'\u00e9lectricit\u00e9 produite et consomm\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e est pay\u00e9e au tarif des niveaux de r\u00e9seau sup\u00e9rieurs bien que ces niveaux de r\u00e9seau ne soient absolument pas sollicit\u00e9s\u00a0?
2. Dans quelle mesure la puissance \u00e9lectrique raccord\u00e9e, c'est-\u00e0-dire la distance sur laquelle l'\u00e9lectricit\u00e9 est achemin\u00e9e, a-t-elle une influence sur les frais de r\u00e9seau\u00a0? Quel est le facteur de co\u00fbt le plus important\u00a0?
3. En Suisse, les co\u00fbts du transport aux niveaux de r\u00e9seau 1 \u00e0 6 sont sup\u00e9rieurs \u00e0 5 ct./kWh. Cela correspond-il plus ou moins \u00e0 l'augmentation de la valeur de march\u00e9 qu'aurait l'\u00e9lectricit\u00e9 provenant d'installations d\u00e9centralis\u00e9es, de panneaux photovolta\u00efques par exemple, si les co\u00fbts de r\u00e9seau \u00e9taient imput\u00e9s conform\u00e9ment au principe de l'utilisateur-payeur (autrement dit, les co\u00fbts des niveaux 1 \u00e0 6 ne seraient pas imput\u00e9s pour le courant consomm\u00e9 localement et les services syst\u00e8mes seraient support\u00e9s par tous les consommateurs) ?
4. Une r\u00e9glementation simple, qui pr\u00e9voirait par exemple l'imputation dans la redevance pour l'utilisation du r\u00e9seau du niveau 7 des seuls frais de ce niveau de r\u00e9seau, poserait-t-elle des probl\u00e8mes techniques, ou bien la technologie actuelle permettrait-elle de mettre en place un tel syst\u00e8me\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se dit pr\u00eat, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Grossen 19.4162, \u00e0 pr\u00e9senter un projet de normes l\u00e9gales qui fixerait le prix de l'utilisation du r\u00e9seau en fonction de la charge du r\u00e9seau. Il ajoute cependant qu'il est impossible, pour des raisons de calendrier, d'int\u00e9grer cette modification dans la r\u00e9vision en cours de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl). Est-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9senter, dans le cadre de cette r\u00e9vision, une solution transitoire qui \u00e9tablirait une tarification de l'utilisation du r\u00e9seau conforme au principe de l'utilisateur-payeur ou qui am\u00e9liorerait, du moins, le syst\u00e8me en vigueur\u00a0? Quelle forme pourrait prendre cette solution transitoire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient, lui aussi, \u00e0 ce que le mod\u00e8le suisse d'utilisation du r\u00e9seau soit autant que possible conforme au principe de causalit\u00e9.
Dans le mod\u00e8le actuel d'utilisation du r\u00e9seau, les consommateurs finaux paient les co\u00fbts de r\u00e9seau. L'ensemble des utilisateurs du r\u00e9seau supportent de fa\u00e7on solidaire les co\u00fbts qui ne sont pas directement imputables, \u00e0 savoir notamment les co\u00fbts de capital et les co\u00fbts d'exploitation de l'infrastructure de r\u00e9seau ainsi que les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es pour l'utilisation des niveaux de r\u00e9seau en amont et les co\u00fbts des services-syst\u00e8me du gestionnaire de r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 Swissgrid. Ainsi, le montant des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es pour l'utilisation du r\u00e9seau dans la zone d'approvisionnement d'un gestionnaire de r\u00e9seau de distribution est ind\u00e9pendant de la distance entre le point d'injection et le point de pr\u00e9l\u00e8vement. Le syst\u00e8me actuel permet d'\u00e9viter les in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre les raccordements urbains et ruraux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage cependant l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel l'augmentation de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9centralis\u00e9e et la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter le principe de causalit\u00e9 soul\u00e8vent de nouvelles questions. Il a donc demand\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) d'examiner de nouveaux mod\u00e8les de tarification r\u00e9pondant aux pr\u00e9occupations de l'auteur de l'interpellation pour d\u00e9terminer leur conformit\u00e9 au principe de causalit\u00e9 et leur faisabilit\u00e9. Ces mod\u00e8les permettraient par exemple d'exclure certains co\u00fbts des niveaux de r\u00e9seau sup\u00e9rieurs lors de la fourniture de l'\u00e9lectricit\u00e9 au niveau 7.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit par ailleurs des am\u00e9liorations substantielles de la r\u00e9glementation sur le r\u00e9seau dans la r\u00e9vision en cours de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734.7). Ces derni\u00e8res accro\u00eetront les incitations \u00e0 une utilisation plus efficace du r\u00e9seau et renforceront le principe de causalit\u00e9. Ainsi, les tarifs d'utilisation du r\u00e9seau pour les consommateurs finaux (niveau 7) ne devraient plus \u00eatre principalement ax\u00e9s sur l'\u00e9nergie soutir\u00e9e (kilowattheures) mais devraient inclure une contribution plus \u00e9lev\u00e9e li\u00e9e aux prestations (centimes par kilowatt). Dans le m\u00eame temps, une r\u00e9gulation des flexibilit\u00e9s doit \u00eatre introduite. Celle-ci cr\u00e9e un cadre pour rendre accessibles de fa\u00e7on efficace les flexibilit\u00e9s de producteurs, d'exploitants de stockage ou de consommateurs finaux aussi bien pour le r\u00e9seau que pour le march\u00e9. Les prestataires de flexibilit\u00e9, qu'il s'agisse d'exploitants d'installations photovolta\u00efques, de pompes \u00e0 chaleur, de chauffe-eau ou de r\u00e9servoirs, sont d\u00e9sormais les d\u00e9tenteurs de leur flexibilit\u00e9 et peuvent la proposer l\u00e0 o\u00f9 elle est la plus utile au syst\u00e8me (r\u00e9seau, march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 et optimisation propre). Pour ce faire, ils doivent recevoir une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable du gestionnaire de r\u00e9seau.
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