Pour rattraper des retards, les CFF ne desservent pas certaines gares dans lesquelles un arr\u00eat est pr\u00e9vu selon l'horaire officiel. Ils justifient cette pratique par la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter \"un effet domino\" en prenant une mesure b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 la majorit\u00e9 des voyageurs. D'apr\u00e8s les directives et les d\u00e9cisions r\u00e9serv\u00e9es dans le transport des voyageurs (RIVEP) des CFF, cette pratique concerne les lignes suivantes\u00a0:
- Zurich - St Gall, convois 1507-1533 sans arr\u00eat \u00e0 Wil, Flawil, Uzwil et Gossau
- Berne - Olten - Zurich, convois 21xx sans arr\u00eat \u00e0 Brugg et Baden
L'autorit\u00e9 de surveillance qu'est l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) d\u00e9fend \u00e9tonnamment cette pratique, au d\u00e9triment des usagers dans les gares en question, comme il ressort de la lettre adress\u00e9e au soussign\u00e9 le 16 ao\u00fbt 2019. L'article 14 de la loi sur le transport de voyageurs pr\u00e9voit pourtant une obligation d'exploiter pour les entreprises\u00a0: celles-ci \"doivent effectuer toutes les courses figurant dans les horaires, sauf si elles en sont emp\u00each\u00e9es par des circonstances qu'elles ne pouvaient pr\u00e9venir et dont elles ne pouvaient \u00e9viter les cons\u00e9quences.\"
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'avis que lorsque certains arr\u00eats ne sont pas desservis pour rattraper un retard, il s'agit de circonstances que les CFF ne pouvaient pr\u00e9venir et dont ils ne pouvaient \u00e9viter les cons\u00e9quences, bien que ce soit \u00e0 eux qu'incombe la responsabilit\u00e9 d'une part du bon fonctionnement du mat\u00e9riel roulant et de sa disponibilit\u00e9 en nombre suffisant (r\u00e9serve) et, d'autre part, d'une planification ad\u00e9quate des ressources en personnel\u00a0?
2. Peut-il accepter que les int\u00e9r\u00eats des usagers des gares de petites et moyennes localit\u00e9s soient moins pris en compte que ceux des gares des grands centres, ce qui revient \u00e0 consid\u00e9rer les agglom\u00e9rations et les zones rurales comme quantit\u00e9s n\u00e9gligeables\u00a0?
3. Est-il lui aussi d'avis que les transports publics perdent \u00e9norm\u00e9ment de leur attractivit\u00e9 si les voyageurs n'ont pas l'assurance que les trains s'arr\u00eatent bien aux haltes pr\u00e9vues dans l'horaire officiel\u00a0?
4. Estime-t-il \u00e9galement qu'il est absurde d'investir des milliards et de d\u00e9velopper l'offre si les correspondances indiqu\u00e9es ne peuvent gu\u00e8re \u00eatre assur\u00e9es dans la pratique, et que les trains ne s'arr\u00eatent pas dans les gares qu'ils sont pr\u00e9cis\u00e9ment charg\u00e9s de desservir, de sorte que pour finir, le trajet de Baden \u00e0 Berne, par exemple, dure plus longtemps qu'avant l'ouverture du nouveau tron\u00e7on reliant Olten \u00e0 Berne\u00a0?
5. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 intervenir aupr\u00e8s des CFF, sous la forme qu'il jugera opportune, afin de faire cesser cette pratique inadmissible\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. M\u00eame avec tout le mat\u00e9riel roulant techniquement op\u00e9rationnel et le personnel n\u00e9cessaire, il n'est pas possible d'\u00e9viter tous les retards et perturbations de trains. L'objectif des CFF consiste \u00e0 appliquer des mesures imm\u00e9diates pour stabiliser le reste du trafic en cas de retards et de perturbations et pour \u00e9viter que ceux-ci n'affectent d'autres trains. Toutefois, ces mesures doivent \u00eatre limit\u00e9es au strict minimum dans l'int\u00e9r\u00eat de la fiabilit\u00e9 de l'offre de l'horaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que ces mesures combin\u00e9es \u00e0 une information appropri\u00e9e des clients permettent de remplir l'obligation d'assurer l'offre.
2. Les mesures prises par les CFF sont bas\u00e9es sur une vision globale de la client\u00e8le. Il ne s'agit pas de favoriser certaines r\u00e9gions, ni de n\u00e9gliger les zones rurales, mais d'essayer de limiter l'impact d'un retard de train au plus petit nombre de passagers possible.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les transports publics restent tr\u00e8s attrayants, malgr\u00e9 des retards et des ruptures de correspondances occasionnels.
4. D'apr\u00e8s les renseignements des CFF, la suppression de l'arr\u00eat \u00e0 Baden et Brugg AG se produit en moyenne 1,5 fois par mois. M\u00eame si ces cas sont ennuyeux, les correspondances ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9crites comme ne pouvant \" gu\u00e8re \u00eatre assur\u00e9es dans la pratique \".
5. La gestion op\u00e9rationnelle du trafic grandes lignes rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des CFF. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison d'intervenir contre la pratique des CFF.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1589328000000)\/","SubmittedBy":"Burkart Thierry","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1591142400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509100690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583280000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports"}}