Selon un communiqu\u00e9 du laboratoire cantonal de B\u00e2le-Ville du 3 f\u00e9vrier, la moiti\u00e9 des camions transportant des marchandises dangereuses contr\u00f4l\u00e9s \u00e0 la douane ne respecte pas les exigences l\u00e9gales.
Le chimiste cantonal b\u00e2lois a indiqu\u00e9 avoir contr\u00f4l\u00e9 103 poids lourds transportant des mati\u00e8res dangereuses et d\u00e9nonc\u00e9 46. La raison est, dans la moiti\u00e9 des cas, la s\u00e9curit\u00e9 dans l'arrimage des marchandises ; des \u00e9quipements manquants, une signalisation ou information lacunaire sont \u00e9galement en cause. Dans 22 cas, les manquements \u00e9taient si importants que les camions ont d\u00fb \u00eatre immobilis\u00e9s. Ces contr\u00f4les, r\u00e9alis\u00e9s par le laboratoire du chimiste cantonal, la police cantonale et l'administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes, r\u00e9v\u00e8lent une situation inqui\u00e9tante tant pour la population que pour l'environnement.
Plus globalement, l'administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes a indiqu\u00e9 dans son rapport \" Faits et chiffres 2019 \" avoir d\u00e9nonc\u00e9s 38 722 infractions lors de ses contr\u00f4les sur le trafic lourd. Mais contrairement au chimiste cantonal, elle ne donne pas de pr\u00e9cision sur les risques encourus, les marchandises transport\u00e9es ou le type d'infraction.
Dans ce contexte, je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Des contr\u00f4les similaires sont-ils r\u00e9alis\u00e9s dans les autres cantons concern\u00e9s par le trafic de marchandises dangereuses\u00a0? Si oui, avec quels r\u00e9sultats\u00a0?
2. L'administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes pr\u00e9voit-elle de mener des actions sp\u00e9cifiques sur le transport des marchandises dangereuses consid\u00e9rant le risque \u00e9lev\u00e9 li\u00e9 \u00e0 ce transport et au pi\u00e8tre respect des exigences r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par les analyses b\u00e2loises\u00a0?
3. Quelle est la situation au Simplon, consid\u00e9rant d'une part, que cette route de montagne est emprunt\u00e9e par un nombre important de v\u00e9hicules transportant des marchandises dangereuses et, d'autre part, l'\u00e9loignement du site de contr\u00f4le des douanes\u00a0?
4. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes publie depuis l'an pass\u00e9 les r\u00e9sultats des contr\u00f4les sur le trafic lourd r\u00e9alis\u00e9 dans les centres de comp\u00e9tences CCTL et par les contr\u00f4les mobiles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9rale pourra-t-il y pr\u00e9ciser \u00e0 l'avenir la situation sp\u00e9cifique li\u00e9e au transport des marchandises dangereuses\u00a0?
5. Juge-t-il que les contr\u00f4les sur ces transports sont suffisants\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'intensification des contr\u00f4les des v\u00e9hicules lourds en Suisse constitue une mesure d'accompagnement du transfert du trafic marchandises de la route au rail. Elle fa\u00e7onne les conditions-cadres routi\u00e8res et ferroviaires de telle sorte \u00e0 accro\u00eetre les possibilit\u00e9s de march\u00e9 pour le transport ferroviaire de marchandises. Elle contribue \u00e9galement \u00e0 un meilleur respect des prescriptions l\u00e9gales en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re. Enfin, elle sert aussi \u00e0 augmenter la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions comme suit\u00a0:
1./2. Outre les cantons, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) est l'organe d'ex\u00e9cution dans le domaine des contr\u00f4les de police de la circulation. Les contr\u00f4les de l'AFD se fondent sur l'art. 4 de l'ordonnance sur le contr\u00f4le de la circulation routi\u00e8re (RS 741.013) et sont pr\u00e9cis\u00e9s dans les instructions concernant les contr\u00f4les de police routi\u00e8re aux fronti\u00e8res (http\u00a0://www.astra2.admin.ch/media/pdfpub/2008-05-22_2367_f.pdf) de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU).
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les contr\u00f4les de l'AFD sont effectu\u00e9s dans le cadre d'un contr\u00f4le douanier. La majorit\u00e9 des 38 722 infractions mentionn\u00e9es sont des violations en rapport avec le poids ou la hauteur/largeur des v\u00e9hicules.
Comme tous les contr\u00f4les effectu\u00e9s par l'AFD, ceux qui rel\u00e8vent de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ont lieu en tenant compte des risques et la situation. Les transports de marchandises dangereuses sont soumis \u00e0 des contr\u00f4les cibl\u00e9s communs en accord avec les cantons ou d'autres organes, comme cela a par exemple \u00e9t\u00e9 le cas \u00e0 B\u00e2le. Les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les communs sont pr\u00e9sent\u00e9s par les cantons dans la statistique des contr\u00f4les du trafic des poids lourds de l'OFROU.
3. La route du Simplon est une route nationale de 3e classe. C'est donc l'OFROU qui est comp\u00e9tent pour la conception de cette route. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'OFROU a r\u00e9alis\u00e9 de nombreuses mesures de construction et d'organisation qui augmentent la s\u00e9curit\u00e9, \u00e9galement pour les 20 \u00e0 30 transports lourds quotidiens de marchandises dangereuses (par ex. syst\u00e8mes de retenue am\u00e9lior\u00e9s, voies d'arr\u00eat d'urgence, signalisation pour un comportement correct en mati\u00e8re de freinage, r\u00e9alisation de places de contr\u00f4le du trafic des poids lourds). En outre, dans le cadre de l'intensification des contr\u00f4les des v\u00e9hicules lourds \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, les contr\u00f4les de police sur l'axe du Simplon ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s. Sur la route du Simplon, les formalit\u00e9s douani\u00e8res et un \u00e9ventuel contr\u00f4le n'ont pas lieu au passage fronti\u00e8re de Gondo, mais au bureau de douane de Brig Gamsen.
4./5. La comp\u00e9tence en mati\u00e8re de contr\u00f4les du trafic des poids lourds incombe aux cantons, conform\u00e9ment au concept de l'OFROU en vigueur sur l'intensification des contr\u00f4les du trafic lourd. Des contr\u00f4les renforc\u00e9s permettent de s'assurer que le plus grand nombre possible de chauffeurs respectent syst\u00e9matiquement les prescriptions et que le plus grand nombre possible de v\u00e9hicules lourds s'y conforment. Les cantons et l'AFD d\u00e9cident de fa\u00e7on autonome du moment et de l'organisation des contr\u00f4les. Ils \u00e9tablissent chaque ann\u00e9e un rapport \u00e0 l'intention de l'OFROU sur les r\u00e9sultats de leurs contr\u00f4les (cf. statistique des contr\u00f4les du trafic des poids lourds (https\u00a0://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/themes/trafic-lourd-et-transport-de-marchandises-dangereuses/schwerverkehrskontrollen/statistique-poids-lourds.html). \u00c9tant donn\u00e9 que le transport de marchandises dangereuses ne repr\u00e9sente qu'une faible part du trafic total des poids lourds, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir un rapport s\u00e9par\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les contr\u00f4les des poids lourds sont suffisants pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de mani\u00e8re globale et pour pr\u00e9venir efficacement les \u00e9ventuels abus dans les transports routiers.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1588896000000)\/","SubmittedBy":"Pasquier-Eichenberger Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1716303833803)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583280000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Transports|Environnement"}}