D\u00e9but f\u00e9vrier, le SEM a tir\u00e9 un premier bilan de la loi sur l'asile r\u00e9vis\u00e9e. Il se f\u00e9licite de l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures, mais rel\u00e8ve des difficult\u00e9s. Son communiqu\u00e9 indique \" trouver suffisamment de m\u00e9decins dans toutes les structures r\u00e9gionales pour effectuer des examens m\u00e9dicaux approfondis dans des d\u00e9lais serr\u00e9s est une t\u00e2che ardue \". Un manquement confirm\u00e9 par la qualit\u00e9 des jugements rendus. Le TAF a admis de nombreux recours argumentant une prise en compte insatisfaisante de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne concern\u00e9e.
Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude d'Interface sur la sant\u00e9 mentale des requ\u00e9rants a fait le point en juin 2018 sur l'ampleur du probl\u00e8me, 30\u00a0% \u00e0 60\u00a0% des requ\u00e9rant.e.s d'asile souffrent de troubles post-traumatiques, et constat\u00e9 des lacunes \u00e9videntes, moins de 10\u00a0% des personnes n\u00e9cessitant une prise en charge l'obtiennent effectivement.
Le groupement \"Support for Torture Victims \", qui f\u00e9d\u00e8re les centres pour ces th\u00e9rapies, et la Croix rouge suisse, qui g\u00e8re deux de ces centres, recommandent une identification pr\u00e9coce (m\u00e9canismes de d\u00e9pistage et sensibilisation du personnel notamment) et la prise en charge des requ\u00e9rant.e.s victimes de traumatisme (dont une offre th\u00e9rapeutique adapt\u00e9e et l'interpr\u00e9tariat). Des besoins \u00e9galement reconnus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le rapport d'octobre 2019 en r\u00e9ponse au postulat Feri (16.3407).
Les r\u00e9cents jugements du TAF semblent confirmer que ce d\u00e9pistage fait d\u00e9faut.
Dans ce contexte, je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le SEM reconnaissant la difficult\u00e9 d'assurer une \u00e9valuation de la sant\u00e9 dans les d\u00e9lais serr\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que la d\u00e9tection des troubles post-traumatiques et des maladies psychiques est essentielle pour pouvoir prendre une d\u00e9cision ad\u00e9quate\u00a0?
2. Quelles adaptations propose-t-il pour que l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures ne se fasse pas au d\u00e9triment de l'\u00e9valuation de la sant\u00e9 physique et mentale des personnes requ\u00e9rantes\u00a0?
3. Concernant le d\u00e9pistage pr\u00e9coce et la prise en charge des requ\u00e9rant.e.s identifi\u00e9es comme souffrants, quelles am\u00e9liorations ont pu \u00eatre mises en place depuis la publication du rapport Interface et en compl\u00e9ment aux r\u00e9ponses d\u00e9j\u00e0 faites lors de l'interpellation 19.3338\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de proposer une solution de financement de l'interpr\u00e9tariat communautaire essentiels pour les traitements\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) estiment que les d\u00e9lais serr\u00e9s de la proc\u00e9dure d'asile acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ne dispensent pas le SEM de son obligation de clarifier pleinement les faits m\u00e9dicaux pertinents. Le SEM examine chaque demande d'asile avec soin et selon ses m\u00e9rites propres.
2. Des projets ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 3 ci-dessous) afin de contribuer \u00e0 mieux concilier l'acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure et l'\u00e9valuation de la sant\u00e9 physique et mentale des requ\u00e9rants d'asile. Les proc\u00e9dures et les processus existants vont faire l'objet d'une \u00e9valuation qui d\u00e9butera en fin d'ann\u00e9e.
3. D'entente avec le SEM, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a lanc\u00e9 des d\u00e9marches et projets sp\u00e9cifiques qui pourront contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la d\u00e9tection pr\u00e9coce et de la prise en charge. En outre et en pr\u00e9cision de la r\u00e9ponse d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9e \u00e0 l'interpellation 19.3338, l'OFSP et le SEM pr\u00e9voient courant 2020 de conceptualiser et budg\u00e9ter une offre de formation continue sp\u00e9cifique (sant\u00e9 mentale et migration notamment) r\u00e9pondant aux besoins des professionnels de sant\u00e9 intervenant dans les CFA (personnel infirmier et m\u00e9decins traitants des centres pour requ\u00e9rants d'asile).
4. Depuis le 1er juin 2019, le SEM prend en charge les frais d'interpr\u00e9tariat communautaire ind\u00e9pendant lors des traitements ambulatoires pour requ\u00e9rants d'asile dans les CFA. Pour le domaine stationnaire des h\u00f4pitaux et conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9, les co\u00fbts des services de traduction et d'interpr\u00e9tariat n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en charge et aux traitements des patients doivent \u00eatre factur\u00e9s \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et pris en compte dans le calcul des forfaits par cas.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1588896000000)\/","SubmittedBy":"Pasquier-Eichenberger Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509133243)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583280000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}