Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet visant \u00e0 adopter le syst\u00e8me du quotient familial (imposition selon les unit\u00e9s de consommation) pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct de mani\u00e8re \u00e0 traiter \u00e9galement les contribuables avec charges de famille mari\u00e9s, concubins ou s\u00e9par\u00e9s d\u00e9biteurs de contributions d'entretien.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me du quotient familial est une forme particuli\u00e8re de splitting par laquelle le revenu du m\u00e9nage n'est pas divis\u00e9 par un coefficient fixe pour d\u00e9terminer le taux d'imposition, mais par un diviseur qui varie en fonction de la composition de la famille. L'id\u00e9e sous-jacente \u00e0 ce mod\u00e8le d'imposition est que la capacit\u00e9 \u00e9conomique d'une famille ne d\u00e9pend pas seulement de son revenu, mais aussi de sa taille, soit du nombre de ses membres. Le quotient familial est applicable pour l'imposition du revenu, mais serait aussi envisageable pour celle de la fortune.
Ce syst\u00e8me a d'abord pour avantage de respecter le principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 contributive. En effet, dans un m\u00e9nage, les ressources sont mises en commun, sans que l'on se pr\u00e9occupe de savoir comment chaque membre de la famille participe \u00e0 la r\u00e9alisation des revenus. On pr\u00e9sume donc l'unit\u00e9 de la communaut\u00e9 en d\u00e9terminant l'imposition en fonction du niveau des ressources et des besoins de consommation.
Par ailleurs, le quotient familial respecte non seulement l'\u00e9galit\u00e9 entre couples mari\u00e9s, concubins ou s\u00e9par\u00e9s d\u00e9biteurs de contributions d'entretien, mais aussi entre couples mari\u00e9s avec ou sans enfants. Ce faisant, il supprime enti\u00e8rement le d\u00e9faut du syst\u00e8me actuel, qui applique sans justification le bar\u00e8me des couples mari\u00e9s aux familles avec enfants vivant dans des familles monoparentales ou en concubinage.
Le quotient familial se r\u00e9v\u00e8le \u00e9galement neutre en mati\u00e8re de r\u00e9partition des revenus en n'incitant pas \u00e0 choisir un type donn\u00e9 d'organisation de la famille. De plus, il corrige les m\u00e9faits d'une progressivit\u00e9 trop forte du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t, qui aboutit \u00e0 une p\u00e9nalisation excessive du second revenu. Enfin, il est facile \u00e0 mettre en oeuvre et ne n\u00e9cessite donc pas une administration fiscale pl\u00e9thorique.
On rappellera que ce syst\u00e8me semble fonctionner \u00e0 satisfaction dans le Canton de Vaud et en France.
Il convient donc d'instaurer le mod\u00e8le du quotient familial dans le droit f\u00e9d\u00e9ral pour enfin supprimer la p\u00e9nalisation fiscale du mariage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 18 d\u00e9cembre 2019, le Parlement a renvoy\u00e9 le projet relatif \u00e0 l'imposition \u00e9quilibr\u00e9e des couples et de la famille (18.034) au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en lui demandant de proposer d'autres mod\u00e8les d'imposition des couples mari\u00e9s, par exemple le mod\u00e8le appliqu\u00e9 dans le canton de Vaud (syst\u00e8me du quotient familial), le mod\u00e8le de l'imposition individuelle ou tout autre mod\u00e8le qu'il jugera appropri\u00e9.
Par ailleurs, deux autres objets concurrents concernant l'imposition du couple et de la famille sont en suspens. Il s'agit d'une part de l'initiative populaire \"Pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage\". Celle-ci a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e par le comit\u00e9 d'initiative en f\u00e9vrier 2020. Cependant, le retrait a dans l'intervalle fait l'objet d'un recours. On ne sait donc pas si l'initiative ne devra pas \u00eatre une nouvelle fois soumise au vote du peuple. Si l'initiative \u00e9tait accept\u00e9e, l'introduction d'une imposition individuelle serait exclue par la Constitution. Il s'agit d'autre part de la motion Markwalder, pr\u00e9sent\u00e9e le 17 juin 2019, qui vise \u00e0 charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un projet de loi pr\u00e9voyant un changement de syst\u00e8me avec passage \u00e0 l'imposition individuelle ind\u00e9pendante de l'\u00e9tat civil. \u00c0 ce jour, cette motion n'a pas encore \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par le Parlement. Si elle devait \u00eatre transmise, un \u00e9tat des lieux concernant les mod\u00e8les possibles d'imposition des couples mari\u00e9s, en particulier les mod\u00e8les d'imposition commune (parmi lesquels le syst\u00e8me du quotient familial), deviendrait obsol\u00e8te.
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne d\u00e9cidera de la marche \u00e0 suivre concernant la d\u00e9cision de renvoi que lorsque les destins de l'initiative populaire et de la motion Markwalder seront clarifi\u00e9s.
Si un \u00e9tat des lieux devait \u00eatre dress\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuerait \u00e9galement le mod\u00e8le pratiqu\u00e9 dans le canton de Vaud, auquel l'auteur de la motion se r\u00e9f\u00e8re. Ce mod\u00e8le constitue une forme particuli\u00e8re de splitting. Il prend en compte la diff\u00e9rence de capacit\u00e9 \u00e9conomique entre personnes mari\u00e9es et personnes seules par l'application d'un diviseur. Ce dernier d\u00e9pend du nombre de personnes vivant dans le m\u00e9nage. Les couples mari\u00e9s sont impos\u00e9s en commun, et les concubins le sont s\u00e9par\u00e9ment.
Suivant la mani\u00e8re dont il est con\u00e7u, un syst\u00e8me fond\u00e9 sur le quotient familial est de nature \u00e0 \u00e9liminer la p\u00e9nalisation fiscale des couples mari\u00e9s. Cependant, il ne permet d'atteindre qu'en partie l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des diverses configurations familiales qui est vis\u00e9e par l'auteur de la motion.
Ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux interventions Addor 19.3450 et Grin 19.4375, le syst\u00e8me du quotient familial, \u00e0 l'instar de tous les syst\u00e8mes de splitting, entra\u00eene une forte baisse de la charge fiscale des couples mari\u00e9s. Il en r\u00e9sulte donc une charge fiscale tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e pour les personnes seules par rapport aux couples mari\u00e9s. De plus, en raison de la taxation commune, les incitations \u00e0 ne pas travailler p\u00e8sent davantage dans la balance que dans d'autres mod\u00e8les, car les taux d'imp\u00f4ts marginaux sont comparativement \u00e9lev\u00e9s pour les conjoints qui gagnent le revenu secondaire.
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