L'excellente infrastructure de transport et les liaisons de transports internationales sont des facteurs importants pour l'attrait de la Suisse comme lieu d'implantation. L'EuroAirport fait partie int\u00e9grante de cette infrastructure et il est essentiel pour la logistique. Il joue un r\u00f4le moteur dans le d\u00e9veloppement de la r\u00e9gion trinationale du Rhin sup\u00e9rieur et g\u00e9n\u00e8re de nombreux emplois.
Comme l'a\u00e9roport est situ\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais, des questions juridiques complexes relevant du droit du travail et du droit fiscal se sont pos\u00e9es au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Un accord international a \u00e9t\u00e9 conclu pour le droit fiscal en d\u00e9cembre 2017. Depuis lors, la s\u00e9curit\u00e9 juridique est assur\u00e9e dans ce domaine pour les entreprises concern\u00e9es.
La situation est plus probl\u00e9matique dans le domaine du droit du travail. Depuis le 1e janvier 2014, il existe un \" accord de m\u00e9thode \" entre la France et la Suisse qui dispose que le droit suisse s'applique aux entreprises du secteur suisse pour les conditions de travail individuelles.
\" L'accord de m\u00e9thode \" n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 r\u00e9gler la question du droit applicable. En effet, quatre litiges relevant du droit du travail sont en cours d'instance \u00e0 la Cour de cassation de Paris, qui doit statuer sur cette question. L'instance pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9tait parvenue \u00e0 la conclusion que c'\u00e9tait le droit fran\u00e7ais qui \u00e9tait applicable. \" L'accord de m\u00e9thode \" serait remis en question si la Cour de cassation venait \u00e0 confirmer cette d\u00e9cision, ce qui conduirait \u00e0 placer les entreprises concern\u00e9es dans une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Une telle d\u00e9cision pourrait remettre en cause tout le mod\u00e8le \u00e9conomique de l'a\u00e9roport.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au fait que les entreprises du secteur suisse connaissent une situation difficile relativement au droit du travail\u00a0?
2. Est-il au fait des proc\u00e9dures judiciaires en cours\u00a0?
3. Que fait-il pour trouver une solution permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les entreprises concern\u00e9es\u00a0?
4. Comment appr\u00e9henderait-il la situation dans le cas o\u00f9 la plus haute instance judiciaire de France venait \u00e0 statuer que \" l'accord de m\u00e9thode \" ne conduisait pas \u00e0 l'application du droit du travail suisse\u00a0?
5. Va-t-il faire preuve de la diligence n\u00e9cessaire afin que la France et la Suisse trouvent une solution garantissant la s\u00e9curit\u00e9 juridique dans le domaine du droit du travail\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de la situation des entreprises dans le secteur suisse de l'EuroAirport B\u00e2le-Mulhouse-Fribourg, et en particulier des probl\u00e8mes actuels li\u00e9s au droit du travail. Plate-forme importante du transport international, l'a\u00e9roport est \u00e9galement l'un des principaux employeurs de la r\u00e9gion avec plus de 6000 postes de travail. Nul n'ignore \u00e9galement que 75\u00a0% des employ\u00e9s travaillent dans le secteur suisse. Dans ce contexte, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes sont en contact depuis plusieurs ann\u00e9es avec les acteurs \u00e9conomiques concern\u00e9s et les autorit\u00e9s cantonales.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au courant des recours que la soci\u00e9t\u00e9 Swissport avait lanc\u00e9s aupr\u00e8s de la Cour de cassation fran\u00e7aise contre des arr\u00eats de la Cour d'appel de Colmar concernant les relations contractuelles de travail entre Swissport et quatre de ses salari\u00e9s. En date du 11 mars 2020, la Cour de cassation a rejet\u00e9 les recours de la soci\u00e9t\u00e9 Swissport. La raison en est que les conditions du droit fran\u00e7ais pour la cassation de l'arr\u00eat n'\u00e9taient pas r\u00e9unies. Les arr\u00eats de la Cour d'appel de Colmar entrent donc en force. Dans ces arr\u00eats, la Cour d'appel avait retenu que certaines dispositions imp\u00e9ratives du droit du travail fran\u00e7ais plus favorables aux employ\u00e9s \u00e9taient applicables \u00e0 la relation contractuelle de travail de Swissport avec les quatre salari\u00e9s en question.
3, 4 et 5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il est important de trouver, \u00e0 terme, une solution avec la France permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les entreprises concern\u00e9es quant au droit du travail applicable dans le secteur suisse. Dans cette optique, la question a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e r\u00e9cemment \u00e0 plusieurs reprises avec la France avant m\u00eame les arr\u00eats de la Cour de Cassation, la derni\u00e8re fois lors de sa visite officielle \u00e0 Paris le 9 mars 2020 par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis.
La Cour de cassation s'\u00e9tant entretemps prononc\u00e9e, le dialogue sera entam\u00e9 avec les acteurs b\u00e2lois puis avec les autorit\u00e9s fran\u00e7aises comp\u00e9tentes pour \u00e9valuer les cons\u00e9quences de ces arr\u00eats et les solutions possibles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1589932800000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|44|48|1221|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509038790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583280000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Emploi et travail|Transports|Justice|Fiscalit\u00e9"}}