Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier s'il serait opportun de modifier l'ordonnance sur l'\u00e9tat civil de telle sorte qu'il ne soit plus n\u00e9cessaire d'avoir la nationalit\u00e9 suisse pour exercer la profession d'officier de l'\u00e9tat civil.
","ReasonText":"Afin de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des \u00e9trangers \u00e9tablis dans notre pays, il faut \u00e9viter toute discrimination sur le march\u00e9 de l'emploi. Or on voit mal en quoi un passeport suisse serait n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de la profession d'officier de l'\u00e9tat civil. Les exigences auxquelles les officiers de l'\u00e9tat civil doivent satisfaire sont \u00e9lev\u00e9es, et leurs activit\u00e9s requi\u00e8rent des comp\u00e9tences techniques et humaines \u00e9tendues. Mais l'examen professionnel f\u00e9d\u00e9ral permet de garantir qu'ils disposent des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires.
La diversit\u00e9 fait la force. C'est pourquoi il serait souhaitable de diversifier fortement les \u00e9quipes, en prenant en consid\u00e9ration de nombreux crit\u00e8res tels que la nationalit\u00e9. Des personnes issues de l'immigration et parfaitement int\u00e9gr\u00e9es seraient fort utiles dans cette profession aux t\u00e2ches vari\u00e9es, qui les met en contact avec les personnes les plus diverses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les officiers de l'\u00e9tat civil exercent des fonctions rattach\u00e9es \u00e0 la puissance publique dans le domaine de l'\u00e9tat des personnes. \u00c0 ce titre, ils prennent des d\u00e9cisions importantes de mani\u00e8re souveraine et ind\u00e9pendante qui d\u00e9terminent le statut juridique de la personne concern\u00e9e. On mentionnera par exemple, s'agissant des naissances, la constatation et l'enregistrement de la nationalit\u00e9 suisse au registre de l'\u00e9tat civil. D\u00e8s lors et conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur l'\u00e9tat civil, seuls les citoyens suisses sont admis \u00e0 exercer la fonction d'officier de l'\u00e9tat civil (art. 4, al. 3, let. a, OEC\u00a0; RS 211.112.2). Ce type de restriction dans les emplois de l'administration publique est aussi admise par l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (voir l'art. 10, Annexe I, ALCP\u00a0; RS 0.142.112.681).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1589328000000)\/","SubmittedBy":"Schlatter Marionna","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758193492000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1758625550443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583280000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail|Politique migratoire"}}