Le Liban est en proie depuis octobre 2019 \u00e0 de graves troubles sociaux qui se sont doubl\u00e9s d'une crise \u00e9conomique. Les manifestants demandent qu'il soit mis fin \u00e0 la corruption et que soient engag\u00e9es des r\u00e9formes d\u00e9mocratiques. Les fonds transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger par certains politiques et d'autres riches Libanais reviennent souvent dans le d\u00e9bat public, et le gouvernement a lanc\u00e9 entretemps des investigations sur ce sujet.
Je pose \u00e0 cet \u00e9gard au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Y a-t-il au Liban un lien entre corruption, fuite des capitaux, endettement ext\u00e9rieur et crise politique\u00a0?
2. La Commission de contr\u00f4le des banques du Liban (BCCL) affirme que 2,38 milliards de dollars ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s sur des comptes bancaires suisses entre le 17 octobre 2019 et le 14 janvier 2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer cette information\u00a0?
3. Combien d'argent libanais a-t-il \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en Suisse\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exclut-il qu'une partie des avoirs transf\u00e9r\u00e9s en Suisse puissent avoir \u00e9t\u00e9 acquis par des actes de corruption, de gestion d\u00e9loyale ou d'autres actes d\u00e9lictueux\u00a0?
5. Que pense-t-il de la p\u00e9tition des d\u00e9put\u00e9s libanais du 3 mars 2020, qui demande \u00e0 la Suisse de restituer les fonds vol\u00e9s\u00a0?
6. A-t-il pris contact avec certains acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile du Liban\u00a0?
7. Les autorit\u00e9s libanaises ont-elles adress\u00e9 une demande d'entraide \u00e0 la Suisse\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la FINMA ou le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont-ils ouvert une enqu\u00eate\u00a0?
9. Quelles mesures provisionnelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il prises pour s'assurer que les banques suisses se pliaient effectivement aux obligations de diligence auxquelles il leur incombe de se conformer en vertu du droit suisse et des engagements internationaux pris relativement aux personnes politiquement expos\u00e9es (PPE) ?
10. Le premier ministre Hassane Diab a d\u00e9clar\u00e9 le 2 mars 2020 que l'\u00c9tat libanais \u00e9tait trop faible pour pouvoir encore continuer de prot\u00e9ger la population. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate-t-il lui aussi que le gouvernement actuel ou pr\u00e9c\u00e9dent ou certains membres du gouvernement ont perdu le pouvoir ou qu'un changement de celui-ci appara\u00eet inexorable au sens de l'art. 3, al. 2, let. a, de la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) ?
11. Le degr\u00e9 de corruption au Liban est-il notoirement \u00e9lev\u00e9 au sens de l'art. 3, al. 2, let. b, LVP\u00a0?
12. Des transferts d'argent internes au Liban ou transfrontaliers ont-ils donn\u00e9 lieu \u00e0 des communications de soup\u00e7ons de blanchiment d'argent\u00a0? La loi s'applique-t-elle\u00a0?
13. Quels effets le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend-t-il de la mise en vigueur en 2021 de l'\u00e9change automatique de renseignements (EAR) avec le Liban\u00a0?
14. Estime-t-il qu'il y aurait lieu de l\u00e9gif\u00e9rer pour mettre fin au transfert en Suisse d'avoirs de potentats lorsqu'ils sont substantiels\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent pr\u00e9voit, en cas de relation d'affaires avec des personnes politiquement expos\u00e9es, des devoirs de diligence accrus pour les interm\u00e9diaires financiers. Ces derniers signalent toute relation d'affaires suspecte au Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS) et les autorit\u00e9s p\u00e9nales suisses ouvrent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une proc\u00e9dure. L'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) surveille le respect des devoirs de diligence. Vu l'ind\u00e9pendance de ces autorit\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure de fournir des indications sur d'\u00e9ventuelles proc\u00e9dures en cours.
Pour ce qui est du blocage, de la confiscation et de la restitution d'avoirs d'origine illicite, la Suisse se fonde en g\u00e9n\u00e9ral sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale (EIMP\u00a0; RS 351.1). Elle peut agir sur la base d'une demande d'entraide, si les conditions pr\u00e9vues par l'EIMP sont remplies. En particulier, il est important que les autorit\u00e9s libanaises donnent des indications concr\u00e8tes sur l'origine illicite pr\u00e9sum\u00e9e des avoirs, ainsi que sur le lieu o\u00f9 ils auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s en Suisse. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) a examin\u00e9 en janvier 2020 une demande d'entraide libanaise et a constat\u00e9 qu'il avait besoin d'informations compl\u00e9mentaires avant de pouvoir envisager d'accorder l'entraide. L'OFJ a demand\u00e9 aux autorit\u00e9s libanaises de lui transmettre ces informations.
La loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP\u00a0; RS 196.1) pr\u00e9voit des mesures extraordinaires qui s'appliquent dans des situations extraordinaires. Sur la base de l'art. 3 LVP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut ordonner le blocage de valeurs patrimoniales, si quatre conditions sont cumulativement remplies\u00a0: 1) le gouvernement de l'\u00c9tat d'origine a perdu le pouvoir ; 2) le degr\u00e9 de corruption dans l'\u00c9tat d'origine est notoirement \u00e9lev\u00e9 ; 3) les valeurs patrimoniales ont \u00e9t\u00e9 vraisemblablement acquises par des actes de corruption ou d'autres crimes ; 4) la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de la Suisse exige le blocage. Apr\u00e8s avoir d\u00fbment examin\u00e9 la situation au Liban, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les conditions pour un blocage au sens de l'art. 3 LVP ne sont pas remplies cumulativement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue \u00e0 suivre de pr\u00e8s l'\u00e9volution de la situation au Liban.
Depuis le 1er janvier 2020, les institutions financi\u00e8res suisses recueillent des donn\u00e9es sur les personnes dont la r\u00e9sidence fiscale se situe au Liban dans le cadre de l'\u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en mati\u00e8re fiscale. La Suisse ne transmettra cependant ces informations que lorsque le Liban remplira les exigences de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es du Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales. Si ces exigences sont remplies en 2020, le premier \u00e9change de renseignements pourrait avoir lieu en septembre 2021. Cela contribuerait grandement \u00e0 accroitre la transparence dans le domaine fiscal et \u00e0 emp\u00eacher la soustraction d'imp\u00f4t sur le plan international.
L'Ambassade de Suisse \u00e0 Beyrouth est en contact avec le gouvernement libanais, des parlementaires et des acteurs locaux et informe r\u00e9guli\u00e8rement sur les dispositions l\u00e9gales suisses.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1588896000000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|1216|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508923807)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583280000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Droit p\u00e9nal|Droit international"}}