Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Y a-t-il en Suisse une r\u00e9colte syst\u00e9matique et fiable de donn\u00e9es sur le nombre de mineurs suivant un traitement en raison de troubles de l'identit\u00e9 sexuelle\u00a0?
2. Dans l'affirmative, combien y a-t-il eu chaque ann\u00e9e, depuis l'an 2000, d'enfants ayant suivi un tel traitement\u00a0?
3. Dans combien de cas des traitements m\u00e9dicaux ont-ils \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et de quels types de traitements s'agissait-il\u00a0? Blocage de la pubert\u00e9, administration d'hormones du sexe oppos\u00e9, interventions chirurgicales\u00a0?
4. Quel est l'\u00e2ge des mineurs en traitement\u00a0? Existe-t-il des statistiques comportant une ventilation par \u00e2ge et par type de traitement\u00a0?
5. Combien des mineurs dont la pubert\u00e9 a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e ont-ils d\u00e9cid\u00e9 par la suite de prendre d'autres mesures\u00a0?
6. Sur la base de quelles directives (contraignantes) de tels traitements sont-ils appliqu\u00e9s \u00e0 des mineurs\u00a0?
","ReasonText":"En Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger, de plus en plus de mesures de blocage de la pubert\u00e9 et de r\u00e9attribution de sexe sont administr\u00e9es \u00e0 des mineurs en bonne sant\u00e9 parce qu'ils se sentent mal dans leur corps. Selon des chiffres tir\u00e9s de la \" Statistique m\u00e9dicale des h\u00f4pitaux \" \u00e9tablie par l'OFS, le nombre de cas r\u00e9pertori\u00e9s sous la rubrique \" Troubles de l'identit\u00e9 sexuelle \" (code CIM-10 F64) est pass\u00e9 de 2 en 2012 \u00e0 36 en 2018. Des interventions chirurgicales n'ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es qu'en 2018 (en l'occurrence 7). Ces chiffres modestes ne laissent pas d'\u00e9tonner en raison de ce qu'on a pu lire ou entendre dans les m\u00e9dias. Le 11 avril 2019, par exemple, le site en ligne du journal \" 20 Minuten \" affirmait, en se fondant sur les chiffres les plus r\u00e9cents de l'OFS et de la banque de donn\u00e9es des h\u00f4pitaux SwissDRG, que 14 interventions chirurgicales de r\u00e9attribution sexuelle avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es sur des mineurs en 2017. La \" Weltwoche \" (no 5/2019) a rapport\u00e9 quant \u00e0 elle que pr\u00e8s de 100 mineurs s'adressaient chaque ann\u00e9e au service de consultation de l'unit\u00e9 \" Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent \" de la clinique psychiatrique universitaire de Zurich qui a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 \u00e0 cet effet. Pr\u00e8s de 80\u00a0% de ces jeunes choisiraient ensuite de subir des interventions chirurgicales ou de suivre des traitements hormonaux pour changer de sexe. Comment ces diff\u00e9rents chiffres sont-ils conciliables\u00a0? Les mesures de blocage de la pubert\u00e9 et de r\u00e9attribution de sexe administr\u00e9es \u00e0 des mineurs sont controvers\u00e9es dans les milieux m\u00e9dicaux, car elles peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, emp\u00eacher une \u00e9ventuelle \" r\u00e9conciliation \" du jeune avec son sexe biologique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre de la statistique m\u00e9dicale des h\u00f4pitaux, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) collecte de mani\u00e8re syst\u00e9matique des donn\u00e9es fiables sur les diagnostics et les traitements prodigu\u00e9s lors de s\u00e9jours hospitaliers. Par contre, les donn\u00e9es concernant le recours \u00e0 des prestations ambulatoires des h\u00f4pitaux et celles provenant des cabinets m\u00e9dicaux ne font mention d'aucun diagnostic. Il est d\u00e8s lors impossible de conna\u00eetre le nombre de tous les mineurs qui suivent un traitement pour troubles de l'identit\u00e9 sexuelle, mais uniquement celui des jeunes qui sont hospitalis\u00e9s pour \u00eatre trait\u00e9s. Il importe de souligner que le traitement des troubles de l'identit\u00e9 sexuelle vise en priorit\u00e9 le bien-\u00eatre des enfants, adolescents et adultes qui en souffrent. Voil\u00e0 pourquoi les troubles de ce type font en premier lieu et en priorit\u00e9 l'objet d'un accompagnement psychoth\u00e9rapeutique. Quant aux traitements \u00e0 proprement parler, ils sont principalement administr\u00e9s \u00e0 des adultes.
2. Seul le nombre des patientes et des patients mineurs hospitalis\u00e9s pour suivre un traitement est connu\u00a0; ces donn\u00e9es sont disponibles \u00e0 partir de 2007. Voici, selon la statistique m\u00e9dicale des h\u00f4pitaux, le nombre de patientes et de patients de moins de 18 ans qui ont suivi un traitement sur la base d'un diagnostic principal du groupe F64 selon la classification CIM-10-GM\u00a0:
\u00c0nn\u00e9e | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
Personne(s) | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 |
\u00c0nn\u00e9e | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | ||
Personne(s) | 3 | 7 | 6 | 15 | 19 |
Les donn\u00e9es ne sont pas disponibles au-del\u00e0 de 2018. Ces chiffres indiquent le nombre de patientes et de patients hospitalis\u00e9s, qu'ils aient subi ou non une op\u00e9ration chirurgicale.
3. Il n'existe pas de codes CHOP (Classification suisse des interventions chirurgicales) pour le blocage de la pubert\u00e9 ni pour l'administration d'hormones du sexe oppos\u00e9. Le nombre de patientes et de patients n'ayant pas subi d'op\u00e9ration se r\u00e9partit comme suit\u00a0:
\u00c0nn\u00e9e | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
Personne(s) | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 |
\u00c0nn\u00e9e | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | ||
Personne(s) | 1 | 4 | 5 | 2 | 5 |
Quant aux patientes et aux patients qui ont subi une intervention chirurgicale, leur nombre se r\u00e9partit comme suit\u00a0:
\u00c0nn\u00e9e | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
Personne(s) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
\u00c0nn\u00e9e | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | ||
Personne(s) | 2 | 3 | 1 | 13 | 14 |
La plupart des interventions chirurgicales ont trait, toutes ann\u00e9es confondues, \u00e0 des modifications de la poitrine. Le code \"op\u00e9ration pour transformation de sexe, transformation du f\u00e9minin vers le masculin\" (code CHOP\u00a0: 64.51) a de plus \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans le cas de 7 des 14 patientes et patients recens\u00e9s en 2018. Ce code n'a pas \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.
4. Compte tenu du faible nombre de s\u00e9jours hospitaliers, une ventilation par \u00e2ge et par type de traitement ne d\u00e9boucherait pas sur des indications significatives. Les cas mentionn\u00e9s dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question num\u00e9ro 2 concernent des patientes et des patients \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 17 ans, dont une grande majorit\u00e9 ont 16 ou 17 ans.
5. Les donn\u00e9es de la statistique m\u00e9dicale des h\u00f4pitaux ne permettent pas de r\u00e9pondre \u00e0 cette question.
6. La Suisse ne poss\u00e8de pas de directives nationales sur le traitement de mineurs pr\u00e9sentant une incongruence de genre. Dans le sch\u00e9ma de traitement global, la proc\u00e9dure standard actuelle suit largement les directives internationales. Celles-ci comprennent d'une part les lignes directrices \u00e9labor\u00e9es conjointement par les soci\u00e9t\u00e9s d'endocrinologie europ\u00e9ennes et am\u00e9ricaines et par l'Association professionnelle mondiale pour la sant\u00e9 des personnes transgenres (World Professional Association for Transgender Health, WPATH). D'autre part, la WPATH a d\u00e9fini ses propres normes, qui d\u00e9crivent le sch\u00e9ma de traitement, la pr\u00e9paration et le suivi d'interventions de r\u00e9attribution de sexe.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1588896000000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508754053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583366400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}