Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales du financement des installations suppl\u00e9mentaires de traitement des eaux rendues n\u00e9cessaires par l'abaissement des valeurs limites applicables aux pesticides et aux biocides. Le financement de ces infrastructures sera autant que possible conforme au principe du pollueur-payeur.
","ReasonText":"L'approvisionnement en eau potable propre repr\u00e9sente un d\u00e9fi de plus en plus important pour les communes. La Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9examine tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement les produits phytosanitaires homologu\u00e9s. Lorsqu'elle interdit un produit, elle \u00e9met avec effet quasi imm\u00e9diat des valeurs limites plus s\u00e9v\u00e8res applicables \u00e0 l'eau potable. \u00c0 cet \u00e9gard, l'exemple du fongicide Chlorothalonil est typique. Selon les interprofessions, les investissements auxquels se trouvent confront\u00e9s les services d'approvisionnement en eau potable, qui doivent r\u00e9aliser de nouvelles conduites ou installations de traitement des eaux pour respecter les nouvelles normes, se chiffrent en millions au plan national. Deux initiatives populaires en suspens, une initiative parlementaire (19.475) et le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'\u00e9volution future de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+) pr\u00e9sentent des pistes afin de r\u00e9pondre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 absolue de prot\u00e9ger les ressources naturelles en eau potable. En revanche, aucun de ces projets l\u00e9gislatifs ne fournit de suggestion quant au financement des mesures indispensables pour ce faire.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a cr\u00e9\u00e9 les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour instaurer un financement conforme au principe du pollueur-payeur dans deux situations comparables, \u00e0 savoir le traitement des sites contamin\u00e9s (fonds OTAS) et l'\u00e9limination des substances en traces dans les eaux us\u00e9es (motion 10.3635). La pr\u00e9sente motion exige \u00e0 son tour que l'on trouve une solution pour financer le d\u00e9veloppement des infrastructures n\u00e9cessaires ces prochaines ann\u00e9es \u00e0 l'assainissement des eaux, en r\u00e9ponse \u00e0 l'abaissement des valeurs limites applicables aux pesticides, fertilisants et biocides. Cette solution sera appliqu\u00e9e au niveau national de mani\u00e8re harmonis\u00e9e et respectera le principe du pollueur-payeur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Op\u00e9rer une vaste restructuration des infrastructures d'approvisionnement en eau conduirait, d'une part, \u00e0 centraliser l'approvisionnement et, d'autre part, \u00e0 recourir \u00e0 des installations de traitement techniques et, surtout, \u00e0 haute intensit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Il faut donc non pas construire de nouvelles conduites et infrastructures, mais miser sur la protection pr\u00e9ventive des eaux souterraines. Il s'agit notamment d'identifier et de d\u00e9limiter les aires d'alimentation des captages d'eau potable, c'est-\u00e0-dire les endroits o\u00f9 l'eau de pluie s'infiltre et o\u00f9 l'eau potable est pomp\u00e9e.
Pour l'heure, les cantons n'ont localis\u00e9 que quelques aires d'alimentation. Il leur incombe d\u00e8s lors de d\u00e9finir le plus rapidement possible des p\u00e9rim\u00e8tres afin de garantir \u00e0 long terme la qualit\u00e9 des eaux souterraines de Suisse. L'utilisation adapt\u00e9e des aires d'alimentation permettra de prot\u00e9ger durablement l'approvisionnement en eau et d'assurer une eau potable de qualit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc de rejeter la motion.
Au cas o\u00f9 le conseil prioritaire adopterait la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de proposer au second conseil de modifier la teneur de la motion comme suit\u00a0:
\" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire une obligation g\u00e9n\u00e9rale contraignant les cantons \u00e0 d\u00e9limiter les aires d'alimentation. Il \u00e9tudiera dans quelle mesure ces travaux pourront \u00eatre cofinanc\u00e9s via le principe du pollueur-payeur. \"
Le pr\u00e9sent avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait \u00e9cho \u00e0 celui \u00e9mis concernant la motion 20.3022, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Felix Wettstein, \" Pour une participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux mesures d'assainissement n\u00e9cessaires pour assurer une qualit\u00e9 optimale de l'eau potable \".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1589932800000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1750237149000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|55|2841|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750323566930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583366400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Agriculture|Sant\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}