Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) a rendu r\u00e9cemment deux arr\u00eats contestables (E-962/2019 et F-7195/2018) par lesquels il subordonne \u00e0 des exigences particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8res les renvois Dublin de demandeurs d'asile vers l'Italie et la Bulgarie ainsi que les conditions de leur prise en charge par ces pays. Le TAF exige ainsi de la part des autorit\u00e9s italiennes (pour les familles) et bulgares (pour les personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables) qu'elles fournissent avant tout renvoi des garanties individuelles et concr\u00e8tes.
C'est dans ce contexte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Y a-t-il d'autres \u00c9tats Dublin que la Suisse \u00e0 exiger du pays destinataire qu'il fournisse des garanties individuelles avant tout renvoi vers lui\u00a0?
2. Demander des garanties individuelles pr\u00e9alables est-il conforme \u00e0 l'esprit de l'accord de Dublin ou, pour le dire autrement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que cela entrave son bon fonctionnement\u00a0?
3. Quels m\u00e9canismes l'accord pr\u00e9voit-il pour qu'il soit possible de s'assurer que l'accueil r\u00e9pond \u00e0 des standards minimaux ou d'exiger que soient prises les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet\u00a0? Qu'entreprend la Suisse dans les deux cas pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0?
4. Combien de personnes qui aux termes de l'accord de Dublin devraient en r\u00e9alit\u00e9 relever de l'Italie (familles) ou de la Bulgarie (personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables) ont-elles d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile en Suisse avant et apr\u00e8s la publication des deux arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s, ou, pour le dire autrement, a-t-on constat\u00e9 depuis que ces deux arr\u00eats ont \u00e9t\u00e9 rendus une augmentation des demandes d'asile des familles et des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables qui devraient a priori relever de l'Italie ou de la Bulgarie\u00a0?
5. Les autorit\u00e9s suisses savent-elles si les demandeurs d'asile invoquent spontan\u00e9ment les arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0?
6. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont-elles en mesure de chiffrer les cons\u00e9quences financi\u00e8res que les deux arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s ont entra\u00een\u00e9es pour le contribuable suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Oui. Selon un arr\u00eat de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale allemande du 10 octobre 2019 (2 BvR 1380/19), depuis les modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me d'accueil des requ\u00e9rants d'asile en Italie suite au d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 113/2018 sur la s\u00e9curit\u00e9 et l'immigration (d\u00e9cret \" Salvini \"), les autorit\u00e9s allemandes comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'asile sont \u00e9galement tenues d'exiger des garanties individuelles et concr\u00e8tes de la part de l'Italie dans le cadre des transferts de requ\u00e9rants.
2. Le r\u00e8glement Dublin III d\u00e9finit quel \u00c9tat Dublin est comp\u00e9tent pour le traitement d'une demande d'asile. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les transferts sont illicites \u00e0 partir du moment o\u00f9 des d\u00e9faillances syst\u00e9miques sont constat\u00e9es dans le syst\u00e8me d'asile de l'\u00c9tat concern\u00e9. Or le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) a estim\u00e9 que ni l'Italie ni la Bulgarie ne pr\u00e9sentaient de telles failles. Sur le plan juridique, les \u00c9tats disposent donc d'une marge d'interpr\u00e9tation et sont libres d'exiger des garanties lors du transfert de certains groupes de personnes vers ces deux pays. La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme et de la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes ont elles aussi d\u00e9clar\u00e9 licites certains transferts, malgr\u00e9 des situations pr\u00e9caires d'h\u00e9bergement et d'encadrement, sur la base des garanties fournies.
3. Le syst\u00e8me de Dublin repose sur le principe que tous les \u00c9tats membres respectent les dispositions l\u00e9gales applicables tant \u00e0 l'\u00e9chelle internationale qu'\u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. La Commission europ\u00e9enne peut engager des proc\u00e9dures d'infraction \u00e0 l'encontre des pays membres de l'UE soup\u00e7onn\u00e9s d'avoir enfreint le droit communautaire. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) se conforme \u00e0 la jurisprudence du TAF et est en contact avec l'Italie pour obtenir des garanties plus diff\u00e9renci\u00e9es. Quant aux cas Dublin qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Bulgarie, ils sont examin\u00e9s individuellement, comme les autres dossiers.
4. La cat\u00e9gorie des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables n'est pas enregistr\u00e9e statistiquement, les raisons pour lesquelles une personne pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme telle \u00e9tant trop nombreuses. En 2019, l'Italie a approuv\u00e9 le transfert de 39 familles \u00e0 partir de la Suisse. La Bulgarie a \u00e9galement accept\u00e9 le transfert de 13 personnes au titre de l'accord de Dublin. Depuis la publication des arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s, aucune augmentation du nombre de demandes d'asile relevant de la comp\u00e9tence de l'Italie ou de la Bulgarie selon les crit\u00e8res du r\u00e8glement Dublin III n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e.
5. Dans sa pratique en mati\u00e8re d'asile, le SEM tient compte de la jurisprudence du TAF, sans que les requ\u00e9rants n'aient \u00e0 l'invoquer explicitement.
6. Il n'est pas possible d'estimer les cons\u00e9quences financi\u00e8res. Dans les arr\u00eats susmentionn\u00e9s, le TAF s'est content\u00e9 de demander au SEM de r\u00e9examiner les cas en fonction des circonstances concr\u00e8tes ou de proc\u00e9der \u00e0 un examen individuel encore plus diff\u00e9renci\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1588896000000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|1221|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508786387)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583366400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Justice|Politique migratoire"}}