L'UDC se montre d\u00e9favorablement dispos\u00e9e \u00e0 l'endroit d'une participation de la Suisse au 9e programme-cadre pour la recherche \" Horizon Europe \". Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devait n\u00e9anmoins engager avec l'UE des n\u00e9gociations en ce sens, il fera en sorte de ne signer aucun accord qui soit li\u00e9 \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes par la clause guillotine.
","ReasonText":"Les modalit\u00e9s de participation de la Suisse au 8e programme-cadre pour la recherche (PCR) \" Horizon 2020 \" ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es dans l'accord d'association du 5 d\u00e9cembre 2014. Son article 13 (\" Modification et d\u00e9nonciation \") pr\u00e9voit notamment que \" chacune des Parties peut d\u00e9noncer le pr\u00e9sent Accord \u00e0 tout moment, moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de six mois \" (al. 3), et que \" si l'accord entre la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d'une part, et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes est d\u00e9nonc\u00e9, le pr\u00e9sent Accord cesse de s'appliquer \u00e0 la m\u00eame date que l'accord susmentionn\u00e9 [soit l'accord sur la libert\u00e9 de circulation des personnes]. Aucune notification \u00e9crite pr\u00e9alable n'est requise \u00e0 cet effet \" (al. 4). Le 8e PCR prend fin au 31 d\u00e9cembre 2020.
Baptis\u00e9 \" Horizon Europe \", le 9e programme-cadre pour la recherche court du 1er janvier 2021 au 31 d\u00e9cembre 2027. Ind\u00e9pendamment des questions d'ordre institutionnel, l'UE a exprim\u00e9 son souhait de travailler avec la Suisse et ses \u00e9tablissements de recherche. Le commissaire europ\u00e9en Johannes Hahn a ainsi indiqu\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 la radio SRF que les modalit\u00e9s de participation aux programmes-cadres de recherche de l'UE d'\u00c9tats tiers comme la Suisse allaient \u00e9voluer en ce sens que les montants vers\u00e9s aux chercheurs d'un pays partenaire devraient \u00eatre apport\u00e9s par ce pays lui-m\u00eame, donc que l'UE ne prendrait elle-m\u00eame rien \u00e0 sa charge, car on a pu constater par le pass\u00e9 que les fonds de recherche europ\u00e9ens b\u00e9n\u00e9ficiaient de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e \u00e0 des pays comme la Suisse, mais aussi \u00e0 Isra\u00ebl et demain \u00e0 la Grande-Bretagne [trad.].
A en croire le DFAE, l'accord d'association Suisse-UE en mati\u00e8re de recherche n'est pas un accord d'acc\u00e8s au march\u00e9, mais un accord de coop\u00e9ration. Comme pour Isra\u00ebl ou la Grande-Bretagne, cet accord doit \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 et conclu ind\u00e9pendamment de la question de la libre circulation des personnes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les mesures de l'UE mises en oeuvre dans le domaine de la recherche et de l'innovation et, plus sp\u00e9cifiquement, la participation de la Suisse aux programmes-cadres europ\u00e9ens de recherche (PCR), couvrant chacun une p\u00e9riode de plusieurs ann\u00e9es, sont une importante source de financement publique pour la recherche et l'innovation en Suisse. Une non-participation au 9e PCR serait lourde de cons\u00e9quences pour le savoir-faire, l'attractivit\u00e9 et la mise en r\u00e9seau des p\u00f4les de recherche et d'innovation suisses.
La pleine participation de la Suisse aux PCR en tant qu'\u00c9tat associ\u00e9 repose sur l'accord de coop\u00e9ration scientifique et technologique (accord sur la recherche UE-Suisse), qui fait partie des accords bilat\u00e9raux I (1999). Outre l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), ces derniers comprennent 6 autres accords sectoriels. En raison de la dur\u00e9e limit\u00e9e des PCR, l'accord sur la recherche et le seul accord des Bilat\u00e9rales I qui doit \u00eatre renouvel\u00e9 pour chaque g\u00e9n\u00e9ration de programmes.
Lors des n\u00e9gociations sur le paquet des Bilat\u00e9rales I, l'UE a pos\u00e9 comme condition que si l'un des sept accords \u00e9tait r\u00e9sili\u00e9, les six autres cesseraient \u00e9galement de s'appliquer. Cette clause \u00e9tait un moyen pour l'UE de garantir l'\u00e9quilibre de l'ensemble du paquet. Une corr\u00e9lation avec l'ALCP a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 introduite par l'UE comme condition sine qua non lors des n\u00e9gociations de l'accord de 2014 pour la g\u00e9n\u00e9ration actuelle des programmes de recherche (paquet Horizon 2020).
Une participation au programme qui succ\u00e8dera \u00e0 \"Horizon 2020\" (2021-2027) d\u00e8s son lancement est l'objectif poursuivi par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Comme lors des n\u00e9gociations pr\u00e9c\u00e9dentes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforcera de parvenir au meilleur accord possible dans l'int\u00e9r\u00eat de la recherche suisse.
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