La mobilit\u00e9 \u00e9lectrique est particuli\u00e8rement \u00e9conomique et \u00e9cologique pour les activit\u00e9s agricoles, industrielles et communales dans les r\u00e9gions de montagne, et ce pour les raisons suivantes\u00a0:
- les v\u00e9hicules y sont fortement mis \u00e0 contribution ;
- les vitesses et donc la r\u00e9sistance au vent y sont peu \u00e9lev\u00e9es ;
- les d\u00e9nivel\u00e9s y sont importants, ce qui rend la r\u00e9cup\u00e9ration d'\u00e9nergie d'autant plus avantageuse ;
- les avantages de la propulsion \u00e9lectrique, tels qu'\u00e9missions de bruit moindres et facilit\u00e9 d'utilisation dans les r\u00e9gions touristiques, y rev\u00eatent une grande importance ;
- l'\u00e9lectricit\u00e9 peut y \u00eatre produite aussi localement que possible et \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables, ce qui g\u00e9n\u00e8re \u00e0 nouveau une plus-value locale.
Les r\u00e9gions de montagne en Suisse offrent les meilleures conditions pour tirer profit de ces avantages. De jeunes entreprises innovantes mettent d'ailleurs au point des v\u00e9hicules utilitaires dans ce domaine. Elles p\u00e2tissent toutefois d'incitations inappropri\u00e9es et, en ce qui concerne les v\u00e9hicules utilitaires \u00e9lectriques et leurs infrastructures, de co\u00fbts d'acquisition proportionnellement \u00e9lev\u00e9s par rapport aux frais d'exploitation.
Dans ces circonstances, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Est-il lui aussi d'avis que la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique est particuli\u00e8rement \u00e9conomique et \u00e9cologique pour les activit\u00e9s agricoles, industrielles et communales dans les r\u00e9gions de montagne\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner des mesures sp\u00e9cifiques d'encouragement de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique pour les v\u00e9hicules utilitaires dans ce domaine\u00a0?
3. Serait-il selon lui judicieux d'affecter le remboursement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 des investissements durables dans le domaine de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique pour les v\u00e9hicules utilitaires (v\u00e9hicules, infrastructure) ?
4. Selon lui, le fonds pour le climat inscrit dans la nouvelle loi sur le CO2 pourrait-il soutenir le financement d'investissements durables dans le domaine de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique pour les v\u00e9hicules utilitaires (v\u00e9hicules, infrastructure) dans les r\u00e9gions de montagne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique contribue de fa\u00e7on d\u00e9terminante \u00e0 l'atteinte des objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques et climatiques de la Suisse. Il existe un grand potentiel pour ce qui concerne l'utilisation de v\u00e9hicules \u00e9lectriques dans les r\u00e9gions de montagne, notamment pour l'agriculture et la construction, ainsi que dans les communes. Il n'est toutefois pas possible de faire des d\u00e9clarations d'ordre g\u00e9n\u00e9ral sur la rentabilit\u00e9 de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique dans les r\u00e9gions de montagne. Il convient de la d\u00e9terminer au cas par cas.
Question 2\u00a0:
Dans le cadre du projet de r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2020 (17.071) dont il d\u00e9bat actuellement, le Parlement envisage d'inscrire la promotion de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique dans les articles traitant des valeurs cibles d'\u00e9missions applicables aux voitures de tourisme, aux voitures de livraison et aux tracteurs \u00e0 sellette l\u00e9gers ainsi qu'aux v\u00e9hicules lourds (art. 10 \u00e0 17) et dans ceux qui concernent la compensation applicable aux carburants fossiles (art. 27 \u00e0 29). Dans le message relatif \u00e0 l'\u00e9volution future de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de faciliter le remplacement des machines et des appareils fonctionnant \u00e0 l'\u00e9nergie fossile et de promouvoir l'utilisation de machines et d'appareils \u00e0 propulsion alternative au moyen de cr\u00e9dits d'investissement et de contributions directes limit\u00e9es dans le temps.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit, par ailleurs, d'autres incitations \u00e0 investir dans les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 indig\u00e8nes dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie. Il propose de mettre des fonds suppl\u00e9mentaires \u00e0 disposition pour les grandes installations photovolta\u00efques sans consommation propre. Les propri\u00e9taires de grandes granges \u00e0 la campagne ou dans les r\u00e9gions de montagne profiteront eux aussi de ces fonds. Enfin, la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9labor\u00e9, avec la \"Feuille de route pour la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique 2022\", un train de mesures visant \u00e0 promouvoir la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique afin d'assurer l'\u00e9volution du march\u00e9 des v\u00e9hicules, une infrastructure de recharge sur l'ensemble du territoire ainsi que des incitations et des conditions-cadres appropri\u00e9es.
Question 3\u00a0:
C'est aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9cider s'ils souhaitent consacrer les montants rembours\u00e9s \u00e0 l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a par ailleurs recommand\u00e9 la pr\u00e9paration d'un projet de r\u00e9vision de la loi visant \u00e0 supprimer le remboursement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales dans l'agriculture. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 proposer de suivre cette recommandation lors de la consultation relative \u00e0 la politique agricole \u00e0 partir de 2022. Elle sera examin\u00e9e \u00e0 un stade ult\u00e9rieur.
Question 4\u00a0:
\u00c0 l'art. 39, al. 2, du projet de r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2020 (17.071), le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de mettre aussi des fonds \u00e0 disposition pour les installations d'infrastructure de recharge dans les b\u00e2timents multipartites. La Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national propose en outre de tenir compte, lors de l'octroi des aides financi\u00e8res, de la situation \u00e9conomique de l'espace rural et des r\u00e9gions de montagne (art. 39, al. 2bis).
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