En relation avec les r\u00e9cents mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 des chevaux dans un abattoir en Australie, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Entend-il s'engager sur la sc\u00e8ne internationale afin que des normes en mati\u00e8re de protection des animaux soient fix\u00e9es\u00a0?
2. Si oui, par quel biais et dans quel d\u00e9lai\u00a0? Dans la n\u00e9gative pourquoi pas\u00a0?
3. En cas de mauvais traitements av\u00e9r\u00e9s envers des animaux, comme ce fut le cas dans cet abattoir d'Australie, quelles sont les possibilit\u00e9s d'intervention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
4. Ne devrait-on pas suspendre imm\u00e9diatement les importations de viande provenant de ces animaux ayant subi de mauvais traitements\u00a0?
5. Ne devrait-on pas, dans de tels cas, renforcer l'information et la d\u00e9claration afin que les consommateurs soient plus sensibilis\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00e0 3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que certains produits animaux sont obtenus dans des conditions contraires \u00e0 la protection des animaux et il condamne ces pratiques. La Suisse importe de la viande de cheval en provenance de diff\u00e9rents pays, dont l'Australie. Comme la Suisse et l'UE forment un seul \" espace v\u00e9t\u00e9rinaire \" conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 11 de l'Accord bilat\u00e9ral agricole (RS 0.916.026.81), les lots doivent remplir les m\u00eames conditions, qu'ils soient import\u00e9s en Suisse ou dans un \u00c9tat membre de l'UE. La viande est accompagn\u00e9e d'un certificat sanitaire officiel du pays tiers, qui confirme notamment que les prescriptions europ\u00e9ennes - et donc suisses - en mati\u00e8re de protection des animaux lors de l'abattage sont respect\u00e9es. Or, le comportement des collaborateurs de l'abattoir, que l'on voit dans le film, montre que les dispositions de l'UE n'ont pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es. Il appartient donc en premier lieu aux autorit\u00e9s australiennes de prendre les mesures qui s'imposent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e9galement que, ind\u00e9pendamment des mesures officielles, il faut veiller \u00e0 ce que les acteurs du march\u00e9 (importateurs, revendeurs) assument leurs propres responsabilit\u00e9s, notamment en v\u00e9rifiant que toutes les conditions d'importation sont remplies.
Le 18 f\u00e9vrier 2020, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) est intervenu aupr\u00e8s des autorit\u00e9s australiennes comp\u00e9tentes, pour s'enqu\u00e9rir en particulier des mesures mises en place pour rem\u00e9dier sans tarder \u00e0 la situation. Les enregistrements vid\u00e9o ont aussi \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s en Australie, o\u00f9 ils ont fait grand bruit dans les m\u00e9dias. \u00c0 la suite de ces \u00e9v\u00e9nements, une commission charg\u00e9e de clarifier les faits a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e. Son rapport d\u00e9taill\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l'OSAV, contient plusieurs recommandations. Prenant le probl\u00e8me au s\u00e9rieux, les autorit\u00e9s v\u00e9t\u00e9rinaires australiennes ont ordonn\u00e9 et appliqu\u00e9 diff\u00e9rentes mesures, en particulier le renforcement de la surveillance et du contr\u00f4le des abattoirs. Il est pr\u00e9vu que l'OSAV soit inform\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement. La Commission europ\u00e9enne est elle aussi intervenue aupr\u00e8s des autorit\u00e9s australiennes dans ce dossier.
4. Il serait disproportionn\u00e9 en l'occurrence que la Suisse interdise les importations. \u00c0 l'instar de la Suisse, l'Australie dispose de r\u00e8gles strictes sur la protection des animaux lors de l'abattage ; elle doit cependant les appliquer scrupuleusement, faute de quoi les certificats sanitaires officiels (voir plus haut) ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s. L'OSAV et la Direction g\u00e9n\u00e9rale comp\u00e9tente de la Commission europ\u00e9enne se concerteront \u00e0 intervalles r\u00e9guliers sur cette affaire. En cas de nouvelle infraction av\u00e9r\u00e9e \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de protection des animaux, les \u00e9tablissements fautifs seront retir\u00e9s de la liste des \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s (art. 5 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 ; JO L 131 du 17.5.2019, p. 18).
5. En ce qui concerne l'information et l'\u00e9tiquetage, il faut souligner que, pour la viande de cheval aussi, le pays de provenance doit \u00eatre indiqu\u00e9 au moment o\u00f9 le produit est remis aux consommateurs. Ceux-ci peuvent ainsi d\u00e9cider en toute connaissance de cause d'acheter ou non de la viande du pays en question.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1588896000000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508640213)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583366400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement|Sant\u00e9"}}