Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fournir un rapport circonstanci\u00e9 sur les mesures concr\u00e8tes et cr\u00e9dibles qu'il va prendre avant le vote sur le r\u00e9f\u00e9rendum relatif \u00e0 l'acquisition de nouveaux avions de combat. II s'agit de r\u00e9tablir la confiance aupr\u00e8s des citoyens de Romandie quant aux retomb\u00e9es en termes d'emplois li\u00e9s \u00e0 cet achat. Il permettra de corriger le d\u00e9s\u00e9quilibre qui existe entre le ratio nuisances/retomb\u00e9es \u00e9conomiques/emplois en lien avec l'exploitation de la base a\u00e9rienne de Payerne, et pour le d\u00e9veloppement des affaires de BGRB Holding SA dans ses activit\u00e9s de recherche et d\u00e9veloppement en tenant compte, des pr\u00e9occupations r\u00e9gionales.
","ReasonText":"Le Parlement a approuv\u00e9, le 20 d\u00e9cembre 2019, la proposition d'arr\u00eat\u00e9 de planification concernant l'acquisition de nouveaux avions de combat. Afin d'\u00e9viter de reproduire le sc\u00e9nario de 2014 qui a abouti \u00e0 un rejet du peuple, et plus particuli\u00e8rement de toute la Romandie, il est n\u00e9cessaire d'expliquer \u00e0 la population, avant la votation de cet automne et de mani\u00e8re cr\u00e9dible, quelles vont \u00eatre les retomb\u00e9es \u00e9conomiques de cette acquisition, notamment en termes de formation et d'emplois qualifi\u00e9s dans la partie romande de la Suisse.
\u00c0 cet effet, l'acquisition de nouveaux avions de combat offre une magnifique opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage des retomb\u00e9es en termes d'emplois en lien avec l'exploitation de la base a\u00e9rienne de Payerne qui subit les nuisances de la moiti\u00e9 du nombre des vols de jets militaires, les deux tiers si l'on ne prend en compte que les vols FA/18. La base a\u00e9rienne principale de Suisse (Payerne) doit pouvoir accueillir les capacit\u00e9s de maintenance lourde sur place. Le rapport doit contenir les points suivants\u00a0:
1. Quelles sont les mesures concr\u00e8tes et cr\u00e9dibles envisag\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant la votation pour r\u00e9tablir la confiance des citoyens de Romandie et du Tessin quant aux retomb\u00e9es \u00e9conomiques de cet achat primordial pour la s\u00e9curit\u00e9 de notre pays\u00a0?
2. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il mettre en oeuvre pour profiter de cette opportunit\u00e9 en vue de corriger le d\u00e9s\u00e9quilibre nuisances/emplois dans la r\u00e9gion\u00a0?
3. La Broye inter-cantonale offre des opportunit\u00e9s de d\u00e9veloppement sur le parc technologique civil et militaire de Payerne\u00a0: quelles sont les actions que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte entreprendre pour y implanter des activit\u00e9s de Ruag qui r\u00e9pondent aux objectifs 5 et 10 de la strat\u00e9gie de BGRB Holding SA\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait que les questions abord\u00e9es dans le postulat concernant le rapport entre le nombre de postes de travail et l'exposition au bruit provoqu\u00e9 par les avions sont tr\u00e8s importantes pour la population qui r\u00e9side autour de la Base a\u00e9rienne de Payerne. Les r\u00e9gions d'Emmen et de Meiringen sont \u00e9galement concern\u00e9es par cette th\u00e9matique.
1. L'objectif des affaires compensatoires est li\u00e9 \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9. Il s'agit de renforcer la base technologique et industrielle suisse importante dans ce domaine en lui donnant acc\u00e8s \u00e0 de nouvelles technologies et \u00e0 de nouveaux march\u00e9s. Les affaires compensatoires peuvent toutefois aussi avoir des effets souhaitables sur le plan \u00e9conomique.
L'arr\u00eat\u00e9 de planification adopt\u00e9 par le Parlement, qui correspond \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e9voit qu'un montant \u00e9quivalant \u00e0 40\u00a0% du prix d'achat soit contrebalanc\u00e9 au moyen d'affaires compensatoires indirectes selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition suivante\u00a0: 65\u00a0% en Suisse al\u00e9manique, 30\u00a0% en Suisse romande et 5\u00a0% au Tessin. Des secteurs industriels sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. Les affaires compensatoires se d\u00e9roulent de mani\u00e8re transparente et selon des r\u00e8gles claires, sous la supervision d'un bureau qui leur est d\u00e9di\u00e9.
2. Selon les donn\u00e9es de janvier 2020, le nombre de postes de travail du DDPS sur le site de Payerne s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 630 \u00e9quivalents plein temps (dont 40 places d'apprentissage). Gr\u00e2ce \u00e0 l'extension du service de police a\u00e9rienne, op\u00e9rationnel 24 heures sur 24, quelque 90 postes de travail suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es. En outre, il convient de relever que le DDPS offre \u00e0 la r\u00e9gion de Payerne de tr\u00e8s bonnes conditions cadres pour le d\u00e9veloppement de l'aviation civile sur l'a\u00e9rodrome militaire.
Les investissements du DDPS sur le site de Payerne sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. Sur les dix prochaines ann\u00e9es, ils devraient atteindre environ 500 millions de francs dans le domaine immobilier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que le bruit provoqu\u00e9 par les avions constitue une nuisance pour la population. On peut actuellement partir du principe que le niveau sonore des avions \u00e9valu\u00e9s sera similaire \u00e0 celui des F/A18. En revanche, la mise hors service des 22 F5 Tiger \u00e0 partir de 2025 contribuera \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions sonores g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les Forces a\u00e9riennes.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les avantages et les inconv\u00e9nients de la pr\u00e9sence du DDPS dans la r\u00e9gion de Payerne sont globalement \u00e9quilibr\u00e9s. De plus, le dialogue avec les r\u00e9gions se poursuit tout au long du processus d'acquisition.
3. RUAG MRO Suisse est responsable de l'entretien, de la maintenance et de la r\u00e9paration des syst\u00e8mes utilis\u00e9s par l'arm\u00e9e pour les engagements. Il s'agit d'une entreprise ind\u00e9pendante qui appartient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette derni\u00e8re, en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, pilote les activit\u00e9s et l'orientation de la soci\u00e9t\u00e9 au moyen d'objectifs strat\u00e9giques, lesquels pr\u00e9voient notamment que MRO Suisse axe ses activit\u00e9s de recherche et de d\u00e9veloppement sur les int\u00e9r\u00eats \u00e0 moyen et \u00e0 long termes de l'Arm\u00e9e suisse. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises soumises \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d'armement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 934.21) qu'elles tiennent compte de fa\u00e7on appropri\u00e9e des pr\u00e9occupations r\u00e9gionales en Suisse.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les demandes figurant dans le postulat sont d\u00e9j\u00e0 prises en consid\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1589328000000)\/","SubmittedBy":"Page Pierre-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623110400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508596080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583712000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Transports"}}