Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 soit de r\u00e9duire les montants pr\u00e9vus dans l'ordonnance sur les \u00e9moluments per\u00e7us en application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP), soit de permettre aux cantons d'introduire de telles r\u00e9ductions sur leur territoire.
Les \u00e9moluments devront \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 la baisse pour assurer globalement l'\u00e9quilibre des comptes des offices des poursuites et des faillites et \u00e9viter ainsi tout b\u00e9n\u00e9fice excessif.
","ReasonText":"Le nombre de proc\u00e9dures de poursuites et de faillites est en constante augmentation, cela dans l'ensemble du pays. En vingt ans, le nombre de poursuites a plus que doubl\u00e9, les gains en productivit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9els et le prix des \u00e9moluments n'a pas \u00e9t\u00e9 globalement revu.
Suite \u00e0 l'adoption du postulat 18.3080, il a pu \u00eatre constat\u00e9 que dans de nombreux cantons, les \u00e9moluments des poursuites et faillites ne respectent plus le principe de couverture des co\u00fbts et d'\u00e9quivalence. Ainsi, la structure tarifaire en vigueur permet de d\u00e9gager de l'activit\u00e9 de poursuites des b\u00e9n\u00e9fices importants en faveur des collectivit\u00e9s publiques, parfois par dizaines de millions de francs par ann\u00e9e Or, ces revenus sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 charge des cr\u00e9anciers, souvent des PME, qui cherchent l\u00e9gitimement \u00e0 obtenir le paiement de leurs prestations, soit \u00e0 charge des d\u00e9biteurs qui souffrent d\u00e9j\u00e0 d'une situation pr\u00e9caire.
Les principes constitutionnels relatifs \u00e0 la fiscalit\u00e9 exigent que les \u00e9moluments de l'OELP soient r\u00e9adapt\u00e9s, soit de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pour l'ensemble du pays, soit en permettant aux cantons qui r\u00e9alisent des b\u00e9n\u00e9fices trop important de r\u00e9duire les \u00e9moluments, dans l'int\u00e9r\u00eat des citoyens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 16 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est comp\u00e9tent pour arr\u00eater les tarifs en mati\u00e8re de poursuite et de faillite, ce qu'il a fait en \u00e9dictant l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les \u00e9moluments per\u00e7us en application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP\u00a0; RS 281.35). Il est li\u00e9 dans ce contexte par le principe de la couverture des frais et le principe d'\u00e9quivalence.
Lors des travaux pr\u00e9paratoires en lien avec le postulat 18.3080 Nantermod \" Des \u00e9moluments trop chers en mati\u00e8re de poursuite et de faillite\u00a0? \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, \u00e0 l'occasion d'une consultation sur l'OELP en juillet 2018, interrog\u00e9 les cantons sur la couverture des frais dans le domaine des poursuites et des faillites. Le sondage a montr\u00e9 qu'il \u00e9tait difficile voire impossible de comparer la couverture des frais entre les cantons, et m\u00eame au sein d'un m\u00eame canton, en raison de structures et de sp\u00e9cificit\u00e9s trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes. L'organisation du domaine des poursuites et des faillites diff\u00e8re fortement d'un canton \u00e0 l'autre - les offices des poursuites accomplissent parfois des t\u00e2ches suppl\u00e9mentaires (par ex. gestion du registre foncier, notariat, services pour les communes ou pour le maire) - et les charges financi\u00e8res varient \u00e9galement d'un lieu \u00e0 l'autre (notamment les loyers et les salaires). Les chiffres pr\u00e9sent\u00e9s par 13 cantons ont offert un tableau tr\u00e8s disparate, pas uniquement entre les cantons eux-m\u00eames, mais souvent aussi au sein d'un m\u00eame canton sur des p\u00e9riodes diff\u00e9rentes. Si quelques cantons r\u00e9alisent d'importants b\u00e9n\u00e9fices en mati\u00e8re de poursuites, d'autres sont d\u00e9ficitaires dans ce domaine, si bien qu'on ne saurait dire que l'OELP g\u00e9n\u00e8re automatiquement des gains. L'enqu\u00eate a surtout r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le domaine des faillites est largement d\u00e9ficitaire et est souvent subventionn\u00e9 indirectement par les offices des poursuites.
Ces donn\u00e9es ne permettent pas d'affirmer de fa\u00e7on d\u00e9finitive, \u00e0 l'heure actuelle, que les tarifs en vigueur violent le principe de la couverture des frais et que les \u00e9moluments doivent \u00eatre diminu\u00e9s. Au contraire, des clarifications compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour cela et le rapport en r\u00e9ponse au postulat 18.3080 doit \u00eatre finalis\u00e9. L'adoption de ce rapport est pr\u00e9vue pour le premier semestre de 2021. Il ne faut pas pr\u00e9juger des r\u00e9sultats de ces travaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1590537600000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1750358923000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1211|2446","Category":"V","Modified":"\/Date(1750358939290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583712000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit civil|Fiscalit\u00e9"}}